Evaluation de la procédure d'établissement de l'I.P.R. cas de la dpi/sud-Kivu

2. Régime juridique de la DGI

Il ressort des articles 1^er et 3^e du décret 1017/2003 que la DGI est un service du ministère des finances doté d'une autonomie administrative et financière. En tant que tel, elle est placée sous l'autorité directe du ministère des finances.

Dépourvue de personnalité juridique, la DGI n'est donc pas une entreprise publique comme d'aucuns peuvent le croire, mais un service du ministère des finances qui a reçu la mission de gérer directement les ressources humaines, matérielles, et financières mises à sa disposition.^11(*)

* ¹¹ KASELE BAKUKA Oliver, Rapport de stage effectué à la DGI, 2012