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L'assistance comptable d'une entreprise dans un centre de gestion agréé( CGA ): cas de l'entreprise Kouadio kan Julien ( Côte d'Ivoire)( Télécharger le fichier original )par Sékou Mohamed DIARRASSOUBA Ecole supérieure de commerce Castaing Côte d'Ivoire - Ingénierie financière et comptable option audit et contrôle de Gestion 2012 |
Paragraphe 3- Les travaux de fin d'exercice.Les travaux de fin d'exercice concernent le remplissage des différentes déclarations telles que : la taxe sur la valeur ajoutée(tva) ; la taxe spéciale d'équipement(Tse) ; l'impôt sur les salaires(Is) ; la déclaration au fonds de développement et de la formation professionnelle(fdfp) ; la déclaration des patentes et licences ; le bordereau d'avis de versement de la contribution des patentes ; la déclaration du bénéfice industriel et commercial(Bic) ; la déclaration de la caisse nationale de prévoyance sociale de côte d'ivoire(CNPS) ; la déclaration individuelle des salaires annuels(disa) ; la déclaration annuelle de salaires et de cotisations ; l'état des salaires et des rémunérations assimilées payés durant l'année ou état 301 ; la déclaration diverses du personne non salarié des sociétés de capitaux-courtage-commissions-ristournes à des intermédiaires-honoraires et vacations versés aux membres des professions libérales-droit d'auteur ou inventaire durant l'année. Concernant la déclaration de la tva (annex3)13(*) qui se fait chaque trimestre, on prend le chiffre d'affaires hors taxe du trimestre, déduit des exonérations. Ce qui nous donne, le chiffre d'affaires taxable. Après avoir déterminé le chiffre d'affaires taxable, il faut appliquer le taux de la tva qui est de 18% afin de trouver le montant total de la tva brute. A cela, on procède à des déductions afin de trouver le montant de la tva déductible. Ensuite, déterminer le montant de la tva nette à payer en faisant la soustraction entre le montant de la tva déductible et celui de la tva brute. Il arrive éventuellement que le montant total de la tva déductible soit supérieur à celui de la tva brute, dans ce cas, il y a crédit de tva. Après avoir rempli la déclaration, on procède à son enregistrement. Enregistrement de la TVA
En ce qui concerne la déclaration de la taxe spéciale d'équipement (annexe4)14(*), on prend le chiffre d'affaires hors taxe et le multiplier par 0,0815(*). Ce qui nous permet de déterminer le montant total de la taxe spéciale à payer. La déclaration se fait chaque trimestre. Après avoir rempli la déclaration, il faut procéder à son enregistrement. Enregistrement de la TSE
Au niveau de la déclaration des impôts sur les salaires (annexe5)16(*) qui se fait chaque trimestre, on détermine dans la première partie les impôts retenus aux salariés en faisant la somme d'IS, de CN et de l'IGR. Dans la deuxième partie, on détermine le montant des impôts à la charge de l'employeur qui nous donnera le montant total à acquitter. Après avoir rempli la déclaration, on procède à son enregistrement.
Concernant le fonds de développement et de la formation professionnelle (fdfp, annexe6)17(*), cette déclaration se fait chaque trimestre. on mentionne le nombre d'employés, et on calcule sur le montant du salaire brut trimestriel du nombre d'employés la taxe d'apprentissage avec un taux de 0,04 et la taxe à la formation continue avec un taux de 0,06. Après avoir rempli la déclaration, on procède à son enregistrement.
Pour la déclaration de la contribution des patentes et licences (annexe7), il faut multiplier le chiffre d'affaires hors taxe par 0,5% afin de déterminer le droit sur le chiffre d'affaires. Ensuite, avec la valeur locative qui est le montant de la location des locaux de l'année, multiplié par 18,5% nous donne le droit sur la valeur locative. Enfin, on fait l'addition du droit sur le chiffre d'affaires et celui sur la valeur locative pour déterminer le montant de la patente. Etant donné que l'entreprise Kouadio Kan Julien a adhéré au centre de gestion agrée, elle bénéficie d'un abattement de 50% sur le montant à payer de la patente. Le règlement (annexe8) de la patente se fait en deux versements. Après avoir rempli la déclaration, on procède à son enregistrement.
Concernant la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (annexe9), le bénéfice net comptable additionné des réintégrations, moins les déductions nous donne le résultat fiscal. Ensuite, on procède au calcul de l'impôt minimum forfaitaire (imf) en multipliant le chiffre d'affaires ttc par 2%. On procède enfin au calcul du bénéfice industriel et commercial (Bic) en prenant le résultat fiscal multiplié par 20%. Après avoir calculé le montant du Bic, on le compare à celui de l'imf, s'il est inférieur à l'imf, on prendra l'imf pour déterminer le montant de l'impôt exigible. Si le montant du Bic est supérieur à celui de l'imf, dans notre cas, on prendra le montant du Bic sur lequel on applique 80% pour déterminer le montant de l'impôt exigible qui sera réglé en trois(3) tiers : -Le premier tiers (1/3) est versé au plus tard le 20 Avril de l'année qui suit(annexe10) ; -Le deuxième tiers (1/3) est versé au plus tard le 20 Juin (annexe11) ; -le troisième tiers (1/3) est versé au plus tard le 20 Septembre (annexe12). Après avoir rempli la déclaration, on procède à son enregistrement.
Au niveau de la caisse nationale de prévoyance sociale de côte d'Ivoire (CNPS), concernant l'appel des cotisations (annexe13)18(*) trimestriel (1er trimestre), on renseigne les différentes rubriques en précisant pour chaque mois du trimestre le nombre de salariés. Calculer le montant total du régime de retraite afin de déterminer le cumul salaires bruts soumis à cotisations au titre du régime de retraite. Calculer le montant total du régime des prestations familiales et des accidents du travail afin de déterminer le cumul salaires bruts soumis à cotisations au titre des régimes de prestations familiales et des accidents du travail. Ensuite, nous devons au niveau du décompte des cotisations dues, appliquer les différents taux afin de déterminer le montant total des cotisations à payer. Cela se fait à la fin d'un trimestre. Les différents taux sont :
-Prestations familiales : 5,75% ; -Accidents du travail : 3% ; -Régime de retraite : 8%19(*). Après avoir rempli la déclaration, on procède à son enregistrement.
Concernant la déclaration individuelle des salaires annuels (DISA, annexe14) pour l'exercice, on remplit la colonne nom et prénoms des salariés, année de naissance des salariés, date d'embauche, salaires horaires ou mensuels, salaires bruts annuels non plafonnés y compris les congés, salaires annuels soumis à cotisation au titre des prestations familiales, accidents du travail, salaires annuels soumis à cotisations au titre du régime de retraite. Tout cela nous emmènera à établir l'effectif de l'entreprise, le montant total des salaires bruts annuels non plafonnés, le montant total des salaires annuels soumis à cotisations au titre des prestations familiales, accidents du travail et le montant total des salaires annuels soumis à cotisations au titre du régime de retraite. Concernant la déclaration annuelle de salariés et de cotisations (annexe15), on applique les différents taux des différents régimes (Prestations familiales 5,75% ; Accidents du travail 3% ; Régime de retraite 8%) sur le total des salaires annuels soumis à cotisation afin de déterminer le montant des cotisations annuelles pour aboutir au montant des cotisations annuelles. Concernant l'état des salaires et des rémunérations assimilées payés durant l'année ou état 301(annexe16). S'agissant du tableau I20(*), on le remplit par trimestre (4 trimestres) en mettant le montant de l'impôt sur le salaire(Is), le montant de la contribution nationale(CN), l'impôt général sur le revenu(IGR) et le montant du personnel local. S'agissant du tableau II21(*), on renseigne les différentes colonnes tell que le nom& prénom, emploi ou qualité, code emploi, régime général, sexe, nationalité, local ou expatrié, situation de famille la plus favorable du 01 Janvier au 31 Décembre, le nombre de parts IGR, le nombre de jours d'application des paiements, le salaire brut total, les retenues effectuées au titre de l'IS- la CN-l'IGR. S'agissant du tableau III22(*), on remplit la première colonne en renseignant la partie effectif totaux, et la partie effectifs des seuls salariés dont le salaire est inférieur au minimum individuel. Ensuite, la partie salaires annuels en mettant le montant des salaires non déclarés individuellement,, le montant des salaires non déclarés au tableau II, le tout est mis au total des salaires en espèces. Enfin, la parie impôts, on renseigne la case IS - CN -IGR, il faut aussi renseigner la case totale des impôts retenus aux salariés, la case de l'impôt à la charge de l'employeur et celle du total des impôts dus. S'agissant du tableau IV23(*), on met le montant total des salaires en espèces du régime général, additionné à celui du total des salaires en espèces du régime agricole. Tout cela nous donne le montant total des salaires en espèces assujettis aux impôts sur les salaires. A cela, on ajoute éventuellement les sommes exonérées qui nous donnera le montant total à rapprocher du montant des salaires comptabilisés. Pour finir, nous avons la fiche de déclaration diverses du personnel non salarié des sociétés de capitaux-courtages-commissions-ristournes à des intermédiaires-honoraires et vacations versés aux membres des professions libérales-droits d'auteur ou d'inventeur durant l'année (annexe17). Ici, nous désignons le nom de l'entreprise à qui la société fait des versements pour des prestations. Après avoir réalisé ces travaux de fin d'exercice, nous sommes passés à la réalisation des travaux d'assistance sur l'établissement des comptes annuels. * 13 L'annexe 3 se compose de quatre fiches : 1er trimestre ; 2ème trimestre ; 3ème trimestre et 4ème trimestre. * 14 L'annexe 4 se compose de quatre fiches : 1er trimestre ; 2ème trimestre ; 3ème trimestre et 4ème trimestre. * 15 Notons que des réaménagements au niveau des taux ont été effectués et sont entrés en vigueur après la dédaction du mémoire. * 16 Lannexe 5 se compose de quatre fiches :1er trimestre ;2ème trimestre ;3ème trimestre et 4ème trimestre. * 17 L'annexe 6 se compose de quatre fiches :1er trimestre ;2ème trimestre ;3ème trimestre et 4ème trimestre. * 18 L'annexe 13 6 se compose de quatre fiches :1er trimestre ;2ème trimestre ;3ème trimestre et 4ème trimestre. * 19 Notons que des réaménagements au niveau des taux ont été effectués et sont entrés en vigueur après la dédaction du mémoire. * 20 Etat récapitulatif des versements effectués ou à effectuer au titre des divers impôts sur les salaires et de l'impôt général sur le revenu * 21 Etat récapitulatif des salaires et rétribution par nature versés aux salariés de l'entreprise, pensions et rentes viagères par l'entreprise * 22 Vérification des versements effectués * 23 Rapprochement avec la comptabilité. |
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