De la nécessité de l'amendement de l'article 1er du statut de Rome

B. ANALYSE JURIDIQUE

La notion de la complémentarité est complexe, elle s'emploie tantôt dans le domaine de droit, tantôt dans d'autres disciplines, lorsqu'un même objet apparaît sous des aspects différents, comme nous l'avons relevé en sus, selon la méthode utilisée pour son étude^4(*) ou sa réalisation.

En droit, la complémentarité se précise par le renvoie express et le renvoie indirect, et par la dépendance implicite.

Il y a complémentarité lorsque dans une loi, certains de ses dispositions renvoient pour le règlement d'une situation, expressément à une autre loi. Pris d'une manière générale, la loi de renvoie ainsi que celle à laquelle le renvoie est réalisé, forme bloc, c'est-à-dire, se complètent, et forment une totalité. Il en est de même des renvoies au niveau des juridictions quelques que soient par ailleurs leur nombre, et leur importance. Ces lois principales qui imposent le renvoie ne sont pas complètes et ne suffisent pas à elles-mêmes. Ainsi, la conjonction de la loi de renvoie et celle à laquelle on renvoie fondent la complémentarité juridique.

La complémentarité juridique procède le plus souvent par renvoie grâce à des techniques bien identifiées. Il s'agit de :

1° La technique de renvoie formel.

Cette technique veut qu'une loi commande expressément par une de ses dispositions le renvoie. Autrement dit que le renvoie doit être formellement exprimé dans le corpus de la loi principale.

A titre d'exemple, nous retiendrons que le code civil du Québec en ses articles 517et 2714 comportent en leur sein, des clauses de renvoie à des lois fédérales. Par contre, le code civil congolais, jugé complet, se suffirait à lui-même et n'exige pas d'être complété.

2° Technique du renvoie indirect.

Le renvoie indirect se réalise par interprétation, par la compréhension, par nécessité. Elle ne relève pas de l'expression expresse du législateur. On y recourt lorsqu'on recherche la clarté. La loi principale dans dispositions contenant moins de clarté, et la loi spéciale qui les éclairent étant de même nature forment un seul corpus juridique et deviennent par nécessité des lois complémentaires. Au canada, à titre principal, l'on se réfère à la Common Law, où le droit civil est rendu applicable, non par une disposition législative expresse, mais, par l'effet même d'une règle de Common Law.

3° Technique de la dépendance implicite.

Dans cette technique, la loi ne fournit pas à elle seule, toutes les indications nécessaires à son application pour pouvoir la compléter. On recourt dans ce cas à des concepts et à des règles qui sont extérieures à la loi elle-même. La technique de dépendance implicite s'applique aussi bien aux règles de droit public que privé. Cette technique concourt par des dispositions expresses, à la détermination de ce qui constitue le droit supplétif. Ces dispositions sont presque toutes placées dans une relation de dépendance implicite par rapport à un autre droit, à une autre loi.

* ⁴ Fr.wiktionary.org, Op.cit.