De la protection des sous-acquéreurs des biens meubles en droit rwandais

BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE

I. Textes législatifs

· Constitution de la République du Rwanda du 04/06/2003 telle que révisée jusqu'à ce jour, in J.O.R.R., n^o spécial du 04/06/2003. 

· Loi Organique n° 03/2004 du 20/03/2004 portant organisation, compétence et fonctionnement du ministère public, in JO.R.R., n^o spécial du 01/04/ 2004, telle que modifiée et complétée à ce jour, par la Loi Organique n^o15/2006 du 24/03/2006, in J.O.R .R., n^o spécial du 24/03/2006

· La Loi n^o 16/2005 de la 18/08/2005 relative aux impôts directs sur le revenu, in J.O.R.R., n^o 01 du 01/01/2006.

· Loi n^o 15/2004 du 12/6/2004 portant mode et administration de la preuve, in J.O.R.R., n^o spécial du 19/7/2004.

· Loi n^o 18/2004 du 20/6/2004 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative, in J.O.R.R. n^o spécial bis du 30/7/2004, telle que modifiée et complétée à ce jour par la Loi n^o 09/2006 du 02/03/2006, in J.O.R.R., n^o spécial bis du 05/04/2006.

· La Loi n^o 06/2001 du 20/01/2001 portant instauration de la taxe sur la valeur ajoutée, in J.O.R.R., n^o spécial du 20/01/2001.

· La Loi n^o 36/91 du 5 août 1991 relative au registre de commerce, in J.O.R.R., 1991.

· La Loi n^o 31/1982 du 13 septembre 1982 portant réorganisation du commerce ambulant, in J.O.R.R., 1982.

· Décret-loi n^o 27/77 portant code pénal tel que modifié et complété à ce jour, in J.O.R.R. n^o 13 bis, 1978, in C.L.R.,vol. I, 2^ème éd., Butare, U.N.R., Faculté de Droit, 1995, p.383.

· Décret du 30 juillet 1988 portant code civil livre troisième, des Contrats ou obligations contractuelles, B.O., 1888, in C.L.R., vol. I, 2ème éd., 1995.

· Arrêté Ministériel n^o 6/12/04/72 du 30 mars 1972 relatif aux localités où le commerce ambulant est interdit, in J.O.R.R, 1972.

· Arrêté Ministériel n^o 004/15.01/82 du 15 novembre 1982 portant mesure

d'exécution de la Loi n^o 31/1982 du 13 septembre 1982 portant réorganisation du

commerce ambulant, J.O.R.R., 1982, in C.L.R., vol. III, Butare, U.N.R., Faculté

Droit, 1995, p. 1457.

II. Jurisprudence

· Cass. crim. 30 oct.1969, Gaz .Pal. 1969, 2.1380, J.C.P. 1970.II.16333.

· Cass. 6 mars 1913, Pas., 1913, I, 133.

· Cass. fr. 12 nov.1884, D.1885, I, 357.

· Civ.1^èreciv., 3avril 1963, J. C. P.1964.II.13502.

· Civ.1ère civ., 3 avril 1963, J. C. P., 1964.

· Civ.1^ère civ.2 novembre 1959, J. C. P., 1960.II.11456.

· Civ.1^ère civ. 3 avril 1959, J. C. P., 1960.

· Civ.1^re sect.civ. 12 fev.1956, D.1956.

· Civ. 11fevrier 1931, D. P.1931, 1,129, note Savatier.

· Civ., 28 mars 1888, D. P. 88, 1, 253.

· Gand, 12 juillet 1899, Pas., 1900, II, 13.

· Civ. 5 déc. 1876, D. P. 77, 1,165.

III. Ouvrages

· CABRILLAC, M., Droit des sûretés, 5ème éd., Paris, Litec., 1999.

· CORNU, G., Vocabulaire juridique, 8^ème éd., Paris, P.U.F., 2000.

· DEKKERS, R., Précis de droit civil belge, t .I, Bruxelles, Etablissement

Emile Bruylant, 1954.

· DE LAUBADERE, A. et P. DELVOLUE, P., Droit public économique,

4 ^ème éd., Paris, Dalloz, 1983.

· GASASIRA, E., Droit des biens et droit agraire, Kigali, Printerset, manuel de droit rwandais, 1993.

· GHESTIN, J., La notion d'erreur dans le droit positif actuel, Paris,

L.G.D.J., 1971.

· GHESTIN, J., Le contrat, principes directeurs, consentement, cause et objet,

Montréal, Université Mc Gill, 1982.

· GUILLIEN, R. et VINCENT, J., Lexique des termes juridiques, 14ème éd.,

Paris, Dalloz, 2003, p.78.

· KORNPROBST, E., La notion de bonne foi, application au droit fiscal français,

Paris, L.G.D.J., 1980.

· LIMPENS, J., La vente en droit belge, Bruxelles, Etablissement Emile

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· MARTY, G. et RAYNAUD, P., Droit civil : les biens, t.2, Vol.2, Paris, Sirey,

1965.

· MAZEAUD, H. L., MAZEAUD, J. et CHABAS, F., Leçon de droit civil, les

biens : droit de propriété et ses démembrements, t. 2, vol. II, Paris, Montchrestien,

1994.

· MAZEAUD, H. L. et MAZEAUD, J., Leçon de droit civil, les biens : Droit de

propriété et ses démembrements, t. II, 2^ème éd., Paris, Montchrestien, 1976.

· NGAGI M., A., Cours de droit civil des obligations, Butare, Editions de l' U.N.R., Faculté de Droit, manuel pour étudiant, 2004.

· NGAGI, La protection des intérêts économiques des consommateurs dans le

cadre du libéralisme économique en droit rwandais, Butare, Editions

de l'U.N.R., 2003.

· PLANIOL, M. et RIPERT, G., Traité pratique de droit civil français, t. X,

Contrats civils, Paris, L.G.D.J., 1956.

· RENARD, C. et HANSENNE, J., La propriété des choses et les droits réels

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· TERRE, F. et SIMLER, Ph., Droit civil : Les biens, 6^ème éd., Paris, Dalloz, 2006.

· VAN RYN, J, et J. HEENEN, J., Principes de droit commercial, t.I, Bruxelles, Etablissement Emile Bruylant, 1976.

IV. Mémoires, articles, notes et autres documents

· BRUNET, E., SERVAIS, J. et RESTAU, C., Répertoire pratique de droit belge, V^o Saisie immobilière, t. XI, Bruxelles, Etablissement Emile Bruylant, 1951.

· DURIEUX, Ph., Répertoire pratique de droit privé, V^o Saisie Brandon,

Vol. IX, Paris, Ed. Techniques, 1980.

· GRIOLEF, G. et VERGE, C., Répertoire pratique de la législation, de doctrine et de jurisprudence, t. IX, Paris, Dalloz, 1922.

· IYAKAREMYE, J. B., De la garantie d'éviction en matière de vente,

mémoire, Kigali, U.N.R., Faculté de Droit, 1993, inédit.

· KABERA, A., La vente publique et son contentieux dans le cadre du recouvrement des créances, mémoire, Kigali, U.N.R., Faculté de Droit, 1990, inédit.

· NIYONZIMA, C., Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie en

droit rwandais, mémoire, Butare, U.N.R., Faculté de Droit,1986, inédit.

· NKERABIGWI, E., La portée de l'article658CCL III «En fait de meubles, la

possession vaut titre», mémoire, Butare, U.N.R., Faculté de Droit 2000, inédit.

· NYIRAHABIMANA, S., De la saisie immobilière en droit judiciaire

rwandais, Kigali, U.N.R., Faculté de Droit, 1989, inédit.

· PICARD, E., « Bonne foi », in Pandectes Belges, Vol.14, Bruxelles, Maison

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· RAYNAUD, P., « Bonne foi », in Répertoire de droit civil, t.2, Paris, Dalloz,

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· TOURNEAU, Ph., « Contrat et obligations », in Encyclopédie Dalloz, vol.V,

Paris, Dalloz, 1997.

· UWINEZA, O., Cours de droit civil des biens, , U.N.R., Faculté

de Droit, notes de cours, 2006, inédit.

V. Sources électroniques

· MARCON, D., « Un garagiste peut-il se réclamer propriétaire d'un véhicule qui lui a été confié pour travaux ? », en ligne, sur http://www.denismarcon-club-internet.fr, consulté le 27/11/2007.

· OMPI, « définition de mauvaise foi », en ligne, sur http:// www.domainesinfo.fr/definition/74/mauvaise foi.php, consulté le 06/02/2008.

· ROBERT, P., « Dictionnaire alphabétique français », en ligne, sur

http:// w w w.xena,ad./htm., consulté le 07/02/2008.

· X, « Droit des biens », en ligne sur

http:// www.bedroit/temps/resumesynthetiquedrreels.doc., consulté le 30/11/2007.

· X, « La vente ambulante en Espagne », en ligne sur, http://www.centre.cci.fr/mediatheque/International/ApprocheMarches/Argumentaires_PAYS/VteAmblte_Espg_EICAquitne.pdf,Consulté le 21/04/2008.

· X, « Commerce ambulant », en ligne sur http://www.mineco.fgov.be/ministry/formalities/detail_formalities_fr.asp?idformalite=190, consulté le 27/11/2007.

VI. Entretiens

· D'après notre entretien du 27/07/2007 avec Mr G. possesseur dépossédé.

· D'après notre entretien du 20/03/2008 avec certains vendeurs ambulants.

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