De l'émergence des droits de solidarité et de la nécessité de leur garantie constitutionnelle : condition d'un développement durable des pays en développement » (cas de la R. D. Congo)

2. Devant une juridiction civile

Devant un juge civile, il y a lieu d'obtenir sans trop d'acrobaties la réparation du dommage subi suite à une atteinte portée contre le droit à un environnement sain ou le droit au développement.

En R. D. Congo, s'agissant du droit à un environnement sain, cette action pourrait avoir pour fondements :

- L'article 258 du C.C.C.L III et la faute délictuelle. Aux termes de ce texte, toute personne qui cause, par sa faute - celle-ci pouvant consister en une négligence ou une imprudence (voir l'article 259) -, un dommage à autrui est tenue de réparer. Ainsi, le fait pour une personne, physique ou morale, d'exposer un individu ou des peuples à des risques résultant des atteintes qu'elle porterait à l'environnement, oblige celle-ci à réparer.

- L'article 260 du C.C.C.L III et la responsabilité du fait des choses. Celle-ci voudrait que l'on soit responsable des choses que l'on a sous sa garde.C'est ainsi , note MORAND-DEVILLER, qu'en France « une entreprise peut être déclarée responsable en tant que gardienne de ses installations à l'origine d'une pollution (civ. 8 mars 1978 pour des nuisances sonores causées par une machine industrielle) »^163(*).

- La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage. D'origine prétorienne, la théorie des troubles anormaux de voisinage a été très tôt appliquée en matière de pollution. La responsabilité est objective, indépendamment de toute faute. Toutefois, la preuve du caractère excessif du préjudice doit être rapportée par le demandeur. De surcroît, « une prime à l'antériorité » est accordée au pollueur c'est-à-dire que lorsqu'un permis de construire a été délibéré postérieurement à l'installation du pollueur, son bénéficiaire était censé connaître les risques qu'il encourait et ne peut intenter ensuite de contentieux pour troubles de voisinage^164(*).

Relevons toutefois, avec MORAND-DEVILLER, que la règle de réparation intégrale est parfois difficilement transposable en matière d'environnement, car « le dommage écologique a souvent des conséquences irréversibles, la remise en état est souvent délicate. La « réparation » consiste donc le plus souvent en des mesures compensatoires »^165(*).

S'agissant du droit au développement, les fondements peuvent être les mêmes que pour le droit à un environnement sain, dans la mesure où il est nettement établie une relation entre environnement et développement. Il en résulte qu'autant l'environnement est dégradé autant on s'éloigne du développement. En sus, les fondements qui soutiendraient les actions en réparation de dommage concevables pour les autres droits sont également envisageables pour le droit au développement dont ils constituent des éléments.

Dans le but de renforcer davantage ces garanties, d'autres procédés doivent également être aménagés par le constituant. Il s'agit des institutions non juridictionnelles ; ce sont donc des garanties non juridictionnelles.

§ 2. Les garanties non juridictionnelles

Les garanties non juridictionnelles sont celles dont bénéficie l'individu grâce à certaines institutions, autres que judiciaires, qui sont des instances particulières qui corroborent à la protection et à la promotion des droits et libertés fondamentaux.

Nous distinguerons les institutions gouvernementales des institutions spécialisées.

* ¹⁶³ MORAND-DEVILLIER (Jacqueline), op.cit., p. 55.

* ¹⁶⁴ Idem, pp.55-56.

* ¹⁶⁵ Ibidem