B. Etat d'urgence87
Il semblerait que la torture soit souvent pratiquée
lorsqu'il y a état d'urgence. Au paragraphe 1 de l'article 4 du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, il est dit que "dans le
cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation et
est proclamé par un acte officiel, les Etats parties au présent
Pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure où la situation l'exige,
des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le
présent Pacte ...".
Selon le paragraphe 2 du même article, la disposition
précédente n'autorise aucune dérogation aux articles 6, 7,
8 (par. 1 et 2), 11, 15, 16 et 18 qui proclament notamment le droit à la
vie, celui de ne pas être soumis à la torture et le
86 OMCT, Op-cit, pp.53-62 ; Rapport
d'enquête du bureau conjoint des Nations Unies aux droits de l'homme,
Op-cit., pp.7-14
87 Sur cette condition, lire aussi E/CN.4/1936/15 du
19 février 1986, Op-cit, pp.31-32
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droit à la liberté de pensée, de
conscience et de religion. Ainsi, en cas d'état d'urgence, pour autant
qu'un Etat respecte la procédure établie pour la proclamation de
l'état d'urgence88, il peut limiter ou suspendre la
jouissance de certains droits fondamentaux, notamment le droit à la
liberté et à la sécurité de la personne (art. 9 du
Pacte), le droit à ce que la cause de chacun soit entendue
équitablement et publiquement par un tribunal compétent,
indépendant et impartial, établi par la loi (art. 14), le droit
à la liberté d'expression (art. 19), le droit de réunion
pacifique (art. 2l) et le droit de s'associer librement (art. 22).
En RD Congo, la constitution est claire à ce sujet
lorsqu'elle proclame qu'en aucun cas, il ne peut être
dérogé à l'interdiction de la torture89. Force
est de constater que les personnes sont arrêtées sans que soient
respectées les procédures appliquées en temps normal. Dans
certains cas, une "détention préventive" est prévue pour
donner un caractère légal à l'arrestation et à la
détention de personnes dont on considère qu'elles menacent la
sécurité de l'Etat. La durée de ce type de
détention est souvent illimitée.
Dans plusieurs pays, les lois en vigueur pendant l'état
d'urgence donnent un caractère légal à la détention
sans qu'il y ait protection suffisante des droits des détenus; la
possibilité d'exercer un contrôle sur le traitement des
détenus est donc réduite, que l'on se place du point de vue des
institutions ou du point de vue psychologique. L'existence de conflits internes
aigus, la division de la nation entre ceux qui détiennent le pouvoir et
ceux qui sont gouvernés, entre la majorité et la minorité,
etc., sont psychologiquement, autant de raisons supplémentaires
d'infliger des traitements sévères à quiconque est
perçu comme un "ennemi". Il n'est donc pas surprenant que les
allégations de torture soient nombreuses dans de telles situations.
88 En RD Congo, ce sont les articles 85 et 86 de la
constitution qui traitent de cette question
89 Article 61 de la constitution
susmentionnée
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Analysons à présent quelques cas de
dénonciation faisant état du recours à la torture en RD
Congo que différentes ONG de défense des droits de l'homme ont
reçus.
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