Le droit à l'intégrité physique et morale. Droit de ne pas subir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en RDC

§2. Conditions dans lesquelles la torture est pratiquée en RD Congo

En RD Congo, la torture est pratiquée de deux façons :

Soit que la personne ou les personnes sont détenues au secret⁸⁰ (A) ; soit que les autorités invoquent ou cherchent à justifier l'état d'urgence (B)⁸¹.

A. Détention au secret82

Dans la plupart des cas, il n'y a pas de témoins oculaires autres que les victimes et les bourreaux. Le secret qui entoure la pratique de la torture est créé et protégé très efficacement par la détention au secret. En fait, il ressort de la plupart des renseignements concernant les allégations de torture que les victimes étaient détenues, légalement ou illégalement, au secret.

Dans la plupart des pays tels que la RD Congo, l'arrestation et la détention⁸³ sont étroitement soumises à la procédure pénale. Comme le stipule l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, "nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires" (par. 1). Lorsqu'il aura été arrêté, tout individu "sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui"

⁸⁰ Pour plus de précision, lire Rapport d'enquête du bureau conjoint des Nations Unies aux droits de l'homme, Op-cit., pp.8-9

⁸¹ Idem, pp.9-14

⁸² Sur cette condition, lire aussi E/CN.4/1936/15 du 19 février 1986, Op-cit, pp.29-30

⁸³ En RD Congo c'est l'article 32 du code de procédure pénale congolais

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(par. 2). Il "sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré" (par. 3). Quiconque se trouve privé de sa liberté... " a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale." (par. 4).

La constitution congolaise reconnait le droit pour la personne arrêtée de contacter sa famille ou son conseil immédiatement après l'arrestation⁸⁴. Lorsqu'il est au secret, le détenu est totalement coupé du monde extérieur. Il n'a pas le droit de recevoir la visite de ses avocats ou de ses proches. Aucun renseignement concernant son état n'est communiqué. Il n'a pas le droit d'écrire des lettres ou d'adresser des demandes à qui que ce soit à l'extérieur. Il n'a de contact qu'avec ceux qui le détiennent et, parfois, avec d'autres détenus qui partagent le même sort. Lorsque les contrôles et les vérifications officiels des conditions de détention sont suspendus ou rendus inefficaces, les détenus sont totalement à la merci de ceux qui les détiennent. Toutes les conditions permettant la pratique de la torture sont alors réunies.

Dans un certain nombre de cas de torture, il a été expliqué que certains agents exagérément zélés qui interrogeaient les détenus et tentaient d'apporter "une solution rapide" à l'affaire, ne s'étaient plus maîtrisés, et avaient maltraité les détenus. Dans d'autres cas, la torture aurait été pratiquée pour arracher au détenu une confession destinée à être utilisée contre lui lors du procès⁸⁵. Dans de nombreux cas, la torture semble avoir été pratiquée de manière répétée, systématique et prolongée et non pas une seule fois, pendant quelques minutes, lors d'incidents isolés. La détention au secret favorise la pratique de la torture.

⁸⁴ Article 18 de la Constitution du 18 février 2006 telle que révisée à ce jour

⁸⁵ Cas du journaliste congolais Raymond KABALA en 2002. Voir OMCT, Op-cit, pp.92-94

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A part la détention "légale", les différents rapports d'ONG de défense des droits de l'homme et de l'ONU⁸⁶ font état d'allégations de détention illégale en RDC, notamment dans des centres de détention secrets. Il est fréquent que des arrestations ou des enlèvements aient lieu à l'insu des autorités. Les victimes sont détenues dans des centres de détention secrets, notamment des installations militaires, des maisons abandonnées dans des lieux isolés ou simplement dans des immeubles collectifs ordinaires situés dans le centre des villes. Aucun contact avec l'extérieur n'est autorisé. Dans de nombreux cas, les détenus ont les yeux bandés et ne connaissent pas l'identité de leurs ravisseurs.

Ce type de détention reste secret même dans les milieux officiels et seuls quelques responsables directement concernés en ont connaissance. L'opération tout entière est menée en dehors de la légalité. Dans des situations de ce genre, la pratique de la torture s'exerce sans aucune contrainte légale, physique ou psychologique et entraîne souvent le décès des détenus.