Le droit à l'intégrité physique et morale. Droit de ne pas subir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en RDC

SECTION 2: QUELQUES CAS DE TORTURE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

En dépit de l'article 19 du décret-loi n° 017/2002 portant Code de conduite de l'agent public de l'Etat qui dispose que celui-ci doit s'abstenir de menaces, injures, intimidations, harcèlement sexuel ou moral et d'autres formes de violences et de la Circulaire du 16 mai 1970 du Procureur de la République interdisant aux officiers de police judiciaire de recourir à la torture (circulaire n°07/008/In/PGR/70 du 16 mai 1970 émanant du Procureur Général de la République et interdisant aux officiers de police judiciaire de recourir à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) ⁹⁰, la torture est pratiquée de manière récurrente en RD Congo.

Ces actes sont perpétrés par des autorités militaires, services d'immigrations, de renseignements et des forces de l'ordre (§1). Mais la question du traitement des auteurs d'actes de torture en RDC nous intéressera aussi (§2).

§1. Cas émanant des autorités militaires, services d'immigrations, de renseignements et des forces de l'ordre

A. Cas émanant des autorités militaires

1. Le 18 octobre 2004, M. Gauthier Lupembe⁹¹, âgé de 26 ans, domicilié à

Bandundu/ Ville (chef - lieu de la province de Bandundu, située à l'Ouest de la ville de Kinshasa) a été appréhendé sous prétexte de recel des biens vendus par

M. Nasha Mapesa. Il a été conduit sur ordre du lieutenant Kayembe au cachot

⁹⁰ OMCT, Op-cit, p.52

⁹¹ Pour ce cas, lire OMCT, Op-cit, pp.52-53

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du Bataillon mobile à Bandundu / Ville. Durant les 4jours passés au cachot, la victime a été constamment menottée et chicotée. Ces coups ont causé des crampes musculaires au niveau du bas-ventre de la victime qui a été amenée à suivre un traitement, à ses frais au centre de santé CBCO de Bandundu / Ville.

2. Le 8 mars 2005, Mlle Ginette Nzosa et M. Adrien Basabose, respectivement
journaliste et cameraman de la chaîne de télévision privée Canal Congo Télévision (CCTV) ont été interpellés et appréhendés au quartier Brikin, dans la commune de Ngaliema à Kinshasa par les militaires commis à la surveillance d'une concession qui appartiendrait au Ministre de l'Environnement M. Anselme Enerunga ; la journaliste et son caméraman faisaient un reportage sur un conflit parcellaire opposant le ministre à plusieurs familles occupant ladite concession. Alors que Mlle Ginette Nzosa réussit à s'échapper, M. Basabose est copieusement passé à tabac par les militaires. Saisi des faits, le Ministère des Droits Humains a promis d'enquêter. A ce jour aucun suivi n'a été rendu public.

3. Le cas du journaliste Raymond KABALA⁹². Le vendredi 19 juillet 2002 à 8 heures, alors que je lisais paisiblement les journaux étalés au Rond-point Victoire, j'ai été enlevé par deux militaires, embarqué sans ménagement à bord d'une jeep et transporté à l'ex-primature qui abrite le cabinet de Monsieur Mwenze Kongolo, Ministre de la Sécurité nationale et de l'Ordre public. C'est là que je me rends compte de l'identité de la personne qui a commandité cet enlèvement : le Ministre de la Sécurité lui-même. Dans ce haut lieu historique, en ce qu'il a abrité les bureaux du Premier Ministre Lumumba, j'étais loin de penser un seul instant que j'allais y passer les moments les plus effroyables de mon existence. En effet, je suis jeté comme un malfrat dans une cellule exiguë, au point qu'il est impossible de s'y tenir débout, j'ai du mal à trouver la position la moins inconfortable. Un militaire a constamment son arme braquée sur moi, me menaçant de m'abattre au moindre mouvement. Il m'est en fait reproché d'avoir signé en date du 11 juillet 2002 un article publié dans le

⁹² Pour ce cas, lire OMCT, Op-cit, pp.92-93

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journal Alerte Plus sur la santé du Ministre Mwenze Kongolo ; j'y disais notamment que face aux rumeurs les plus folles sur la santé du Ministre, l'opinion avait le droit qu'on l'informe clairement à ce sujet car un homme public ne s'appartient plus ; qu'il n'y avait point de honte à être malade ; que du reste, la communauté internationale s'investit dans la lutte contre les maladies, comme par exemple le Sida. Mes tortionnaires avaient interprété ce bout de phrase comme une déclaration de ma part selon laquelle le Ministre Mwenze avait le Sida.

Mes tortionnaires m'ont alors extrait de la cellule où je me trouvais, m'ont baissé le pantalon, se sont emparés de mon pénis et l'ont introduit dans un tube métallique troué qu'ils appelaient « vagin » et m'ont forcé à faire des mouvements de va et vient comme ceux qu'on fait lors d'un rapport sexuel. D'ailleurs, un des tortionnaires me dira tout de go : « tu dois éjaculer, comme cela on va prendre ton sperme pour en faire une analyse médicale pour savoir si tu as le Sida, comme tu as injurié le Ministre Mwenze d'en avoir ». Je sortais de cette humiliante séance de torture avec mon sexe endolori et blessé à la suite du frottement forcé avec ce « vagin » de métal. Après un court répit, je suis brutalement réveillé par mes tortionnaires à 2 heures du matin, je suis complètement déshabillé et obligé de me rouler « comme un porc », selon l'expression de mes tortionnaires dans la pelouse préalablement et abondamment trempée d'eau. Mes tortionnaires ont placé ma tête dans le trou d'une fosse sceptique me forçant à inhaler l'odeur suffocante et nauséabonde des excréments et ce, à plusieurs reprises. Par après, mes tortionnaires m'ont bandé les yeux, ligotés les mains et amené au bord du fleuve et ont menacé de m'exécuter si je ne citais pas les sources et les personnalités politiques qui commanditeraient ces articles. Tétanisé par la peur à l'idée d'une mort atroce, abandonné à la merci de mes impitoyables tortionnaires, traumatisé par la douleur consécutive aux séances de torture répétées marquées notamment par des courses et exercices forcés dans l'enceinte de la primature à la faveur de la

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nuit, je citai à bout de force le nom de Delly Bonsanga, Editeur du Journal Alerte Plus.

4. Monsieur SOKI APABO⁹³ est un militaire des forces Armées de la République Démocratique du Congo « FARDC » revêtu du grade de capitaine, affecté à l'unité Garde Républicaine où il exerçait les fonctions de TIII. Il est actuellement en détention à la prison militaire de Ndolo, à Kinshasa. A la suite d'une dispute entre sa compagne et l'épouse de son voisin, il a été arrêté sur décision du Major Arthur TIII de la Garde Républicaine pendant qu'il répondait à l'invitation de travail lui adressée par ce dernier.

Major Arthur TIII avait, pour contraindre sa victime à accepter qu'il aurait dit que l'épouse du chef de l'Etat avait logé à l'hôtel de sa famille à Mbandaka, soumis l'intéressé à un traitement inhumain pendant plusieurs jours. Les actes ci-après lui ont été administrés : immobilisation pendant trois jours au corps de garde, détention dans le bureau dudit major pendant dix jours, au cachot dans des conditions hygiéniques très mauvaises, sans accès à la lumière ni à l'électricité avec privation de la nourriture et de la visite. Le magistrat instructeur de l'Auditorat Militaire de garnison de Ngaliema qui l'avait auditionné et auprès de qui, ces actes de torture ont été dénoncés, est resté indifférent.

5. Monsieur MAPELA MBANGA⁹⁴ Gérard est congolais résident en Irlande. Arrivé à Kinshasa, le 13 novembre 2010 pour relancer ses activités commerciales, il sera enlevé en date du 25 mai 2011 au quartier Petro Congo à Masina chez sa nièce où il habitait, par les éléments de l'ANR et de la PNC au motif qu'il aurait été recruté par Honoré GBANDA, à partir de l'Europe en qualité d'ancien garde du corps de KONGOLO MOBUTU et de SAVIMBI, pour participer à l'attaque de la résidence du chef de l'Etat en date du 27 février 2011. Ce qui est faux.

Sur ordre de Monsieur KALEB de l'ANR, il est resté menotté sur une chaise en plastique sans nourriture, cagoulé et exposé au soleil pendant neuf jours.

⁹³ Pour ce cas, lire ASADHO, Op-cit, pp.7-8

⁹⁴ ASADHO, Op-cit, p.8

⁹⁵ Idem

⁹⁶ ASADHO, Op-cit, p.9

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Ensuite, il a été placé à proximité du feu qui sert à la préparation de la nourriture pour les détenus. Enfin, il a été constamment déplacé entre les différents services ci-après : ANR, Camp PM, Etat major des forces terrestres, Ndolo, ANR, régulièrement fouetté par le capitaine DEDE. Il a été contraint de signer les procès-verbaux dont il n'avait pas eu connaissance du contenu et ses deux véhicules ont été confisqués par l'ANR.

6. Premier Sergent Major des FARDC, Monsieur KIBULA LIMENGO⁹⁵ Justin a été arrêté en date du 04 mars 2011 au quartier Bon marché, à Kinshasa, par les éléments des forces terrestres de la 11^ème Région Militaire, de la Police Militaire et de la PNC, venus à bord de sept jeeps de la PNC. Accompagné de Monsieur WANDILA, vielle connaissance de l'intéressé, ces éléments ont demandé à l'intéressé d'accepter qu'il venait de Brazzaville et qu'il était organisateur de l'attaque du 27 février à la résidence du Président de la République. Ceci pour qu'il puisse bénéficier d'un traitement plus humain.

L'intéressé a révélé aux enquêteurs de l'ASADHO qu'il a été soumis à un interrogatoire sévère plusieurs fois aux heures tardives, entre une heure et trois heures du matin, dans l'isolement. Plusieurs fois tabassé à l'aide de grosse d'armes, il fut constamment déplacé dans plusieurs lieux de détention au secret dont, le cachot de l'ANR et celui de la Police Militaire, avant d'être conduit à la Prison Centrale de Makala où il séjourne actuellement.

7. Militaire des FARDC affecté à la base logistique, revêtu du grade de sergent, Monsieur NZINGA SONGODE⁹⁶ a été arrêté en date du premier mars 2011 au camp Kokolo, à Kinshasa, pendant qu'il répondait à une invitation de service. Le motif de son arrestation est qu'il serait complice des auteurs des événements du 27 février 2011. Il a déclaré avoir été victime des actes de torture et de terreur au cachot du Camp P.M afin d'avouer qu'il était en collaboration avec les insurgés du 27 mars 2011. Après la disparition de certains détenus trouvés sur place, il a été menacé de subir le même sort s'il n'avouait pas.

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8. Officier des FARDC revêtu du grade de colonel, de l'unité force navale, Monsieur LINDONGO⁹⁷ a été arrêté, en date du 09 juin 2011, à son domicile sis avenue de la présidence, N°1, quartier des officiers au camp Kokolo, par le lieutenant colonel NZANZITSA accompagné d'un groupe des militaires sans mandat ni bulletin de service.

Ce lieutenant colonel l'obligera de s'assoir à même le sol en plein jour soit à 11 heures devant ses enfants et épouse, après qu'il ait ordonné aux éléments qui l'accompagnaient de lui ravir ses téléphones. Après l'avoir traité d'ennemi pour le fait qu'il est originaire de la province de l'Equateur, il lui demandera de sortir l'arsenal militaire qu'il détiendrait. Sans mandat de perquisition, ils vont procéder à la fouille systématique de sa résidence.

N'ayant rien trouvé, ils vont l'embarquer pour l'amener à sa deuxième résidence dans la commune de Lemba sur avenue Biena, n°78/32. Ils y opéreront une fois en plein jour sans aucun document officiel. Pour avoir réclamé, la fille de la victime, répondant au nom de RAISSA a été menacée de subir le viol.

Il sera conduit à l'ANR pour être interrogé avant sa détention au cachot sous terrain du Camp Tshatshi. En ce lieu, pour l'amener à avouer qu'il détenait les armes et munitions de guerre, il sera sur ordre du Major Arthur, complètement déshabillé devant ses codétenus. Il est resté dans cet état pendant quatre jours, sans nourriture ni eau. Transféré à la Demiap, il sera enfermé hermétiquement dans une pièce, contraint de faire ses besoins dans un récipient trouvé sur place et de respirer cette odeur pendant plusieurs jours.