Paragraphe 2 : L'EMERGENCE D'UN VERITABLE DROIT A
L'ASSISTANCE MEDICALE
La concrétisation d'un véritable droit à
l'assistance médicale (A) au profit de la
population indigente et à revenu limité pourrait être
difficile face aux insuffisances de la technique de l'assistance
médicale (B).
DEUXIEME PARTIE : L'assurance sociale et l'inégal
accès au droit à la santé 142
A. La concrétisation du droit à l'assistance
médicale
La couverture contre les risques sociaux, notamment le risque
maladie, pour les "exclus" de la protection par l'assurance sociale, incombe
à la collectivité qui doit fournir à chacun d'eux les
moyens nécessaires pour satisfaire aux besoins qu'elle juge
nécessaire.
L'Etat protége ses citoyens "les plus pauvres" par
l'assistance sociale que l'on peut définir comme un « droit
alimentaire subjectif dont chacun peut se prévaloir si sa situation
correspond aux conditions posées par la loi ». En effet,
« vu sous cet angle, le droit à l'assistance sociale est
défaillant en droit tunisien »,1 il ne peut pas
être perçu comme une créance à l'égard de
l'Etat.
L'assistance sociale se présente ainsi, comme technique
de protection sociale qui se limite à la protection des personnes
inactives, dont la situation se caractérise par la
précarité et l'absence d'un revenu professionnel suffisant pour
répondre à leurs besoins les plus nécessaires, notamment
leurs besoins en matière de protection de soins par le recours à
l'assistance médicale.
Les bénéficiaires de l'assistance
médicale gratuite, qu'ils soient bénéficiaires des carnets
de soins à tarif réduit ou bénéficiaires des
carnets de soins gratuits, peuvent revendiquer un droit à l'assistance
médicale gratuite. Cette revendication est fondée sur la
finalité de protection et d'intégration sociale qui anime la
sécurité sociale2 d'une part et sur la
solidarité nationale à l'égard les personnes
nécessiteuses dans la société d'autre part.
L'assistance médicale gratuite au profit des plus
démunis de la société et qui ne peuvent pas
bénéficier des prestations contributives reste comme même
« une technique accessoire, mais en faisant appel aux
mécanismes de solidarité nationale et en se mêlant à
l'assurance sociale, elle a permis de confondre, dans une certaine
1 A. MOUELHI, Cours de Droit approfondi de la
sécurité sociale, préc. p16.
2 En vertu de l'Art. 5 de la loi n° 60-30 du
14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de
sécurité sociale, la caisse nationale de sécurité
sociale est habilitée à promouvoir une action sociale et
sanitaire et à subventionner des oeuvres à caractère
social, public ou d'utilité publique.
DEUXIEME PARTIE : L'assurance sociale et l'inégal
accès au droit à la santé 143
mesure, la sécurité sociale du travailleur
à celle du citoyen, ce qui est en soi hautement positif
».1
Toutefois, financée par le budget de l'Etat et la
contribution des caisses de sécurité sociale, l'assistance
médicale ne peut pas être accessible à tous ceux qui en ont
besoin. Le droit à l'assistance se trouve limité par le budget
affecté à la mission d'assurer les soins de santé pour les
catégories sociales vulnérables. Ce budget semble être
insuffisant et peut limiter par la suite le nombre des
bénéficiaires et l'apport de la technique de l'assistance
médicale gratuite.
C'est pour servir les plus démunis que des conditions
d'octroi se sont mises en place avec « la réforme de
l'assistance médicale gratuite engagée depuis 1998 qui a
consisté dans la révision des listes des
bénéficiaires de ce programme en vue d'un meilleur ciblage.
Désormais, le bénéfice de la gratuité totale de
soins est automatique pour les familles inscrites dans les fichiers des
programmes d'aide aux familles nécessiteuses, aux handicapés et
aux personnes âgées ».2
Ainsi, pour bénéficier de l'assistance, le
candidat doit satisfaire aux conditions administratives. Il s'agit de
répondre à des critères de sélection
spécifiques à chaque catégorie de
bénéficiaires (les handicapés, les jeunes enfants sans
soutien, les personnes âgées, les familles pauvres ...).
Cette situation va faire de la revendication d'un droit
à l'assistance sociale une revendication réservée à
ceux qui répondent aux conditions administratives requises pour
bénéficier de l'assistance.
Il est utile de rappeler aussi que la gestion de l'assistance
médicale par un organisme public qui est la C.N.S.S. fait
intégrer l'assistance administrativement dans le cadre de l'assurance
sociale. D'où on relève nettement le rôle
complémentaire de l'assistance sociale à l'assurance sociale.
Toutefois, l'assistance médicale gratuite dans son
état actuel reste au dessous des besoins et s'avère insuffisante
pour couvrir toutes les demandes.
1 A. MOUELHI, Cours polycopié de droit de la
sécurité sociale (Introduction au droit de la
sécurité sociale) pour les étudiants de la
3ème année Droit privé de la Faculté de
Droit de Sousse, 2003/2004, p. 28.
2 M. CHAABANE, « Le financement de la couverture
maladie : Etat actuel et perspectives », Art. préc., p. 57.
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