L'assurance sociale et le droit à la santé

B. La sous-affiliation dans les secteurs informels

Il est évident que des remèdes aux insuffisances de certains régimes particuliers de sécurité sociale, institués dans le cadre d'une adaptation du système général aux caractéristiques des populations précaires ou "mobiles", sont préconisés (2). Ces remèdes vont permettre de lutter contre les facteurs de la sous affiliation caractérisant les activités précaires (1).

1. Les causes de la sous affiliation

Le faible nombre des adhérents dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale, notamment celui prévu par la loi de 2002 instituant un régime particulier à certaines catégories de travailleurs, peut être dû à plusieurs facteurs dont :

? L'exercice par certains travailleurs de plusieurs activités de différents secteurs chez divers employeurs pour des durées de temps trop limitées, ce qui rend trop difficile leur déclaration auprès de la C.N.S.S.

? La discontinuité de l'emploi de ces travailleurs, ce qui va influencer leurs gains et par la suite leur capacité contributive.

? La faiblesse des revenus des travailleurs fait de la satisfaction de leurs besoins alimentaires une préoccupation presque unique.

? L'absence de cultures et de traditions de couverture pour ces catégories dont le niveau culturel n'est pas très élevé.¹

? L'éloignement des lieux du travail des structures régionales de la C.N.S.S.

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? La dispersion des petites exploitations agricoles et le travail saisonnier qui caractérise l'activité agricole.

? L'exercice de l'activité agricole, ainsi que l'activité artisanale dans un cadre familial (ascendants, descendants, frères, soeurs, conjoint, beaux frères et belles soeurs de l'exploitant).²

Le faible taux d'affiliation dû aux facteurs précités suscite des solutions afin de remédier aux insuffisances de la couverture par ces régimes particuliers de sécurité sociale.

2. Les remèdes préconisés

Dans un système de sécurité sociale fondé sur une conception professionnelle, si l'universalisation de la sécurité (a) pourrait présenter un défi difficile à abattre dans un pays en voie de développement, une autre solution peut être retenue et consiste en l'institution d'une couverture sociale adaptée à ces catégories (b).

a) L'universalisation des régimes particuliers

L'universalisation de la sécurité sociale paraît être séduisante puisqu'un droit à la santé et aux prestations de soins va être reconnu pour toute la population, du fait que le financement s'opérera par le biais de l'impôt et sera donc à la charge de toute la communauté.

Ainsi, il serait en faveur des travailleurs précaires, le fait d'instituer un système universel pour les régimes précaires et informels. Cette solution semble être opportune pour une population relativement importante, mais présente, toutefois, une source d'inégalité sociale puisqu'« il est certain que confiner les gens à être des récipiendaires des prestations sans effort contributif de leur part pourrait les encourager dans l'oisiveté et ils pourraient de ce fait se complaire dans un système

¹ K. ESSOUSSI, « L'extension de la couverture sociale aux populations économiquement vulnérables vers un nouveau système », R.T.D.S., n° spécial sécurité sociale, n°10-2004, p. 143.

² A. MOUELHI, « Essai sur les difficultés d'extension de la sécurité sociale dans le secteur agricole en Tunisie », Revue tunisienne d'administration publique (SERVIR) n°9, 3^ème Trimestre 1993, p.17.

- V. aussi le même Art. R.I.S.S. n° 4,1993, p. 27-42.

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d'assistance loin d'encourager l'initiative pour s'insérer dans le circuit économique ¹».

De surcroît, il parait que la conception professionnelle a réussi dans la couverture des catégories socioprofessionnelles organisées dans des régimes structurés² et par la suite la sous affiliation dans les régimes particuliers n'est pas due à l'option pour la conception professionnelle.

C'est pour cette raison que la solution pourrait être recherchée dans le système professionnel par l'aménagement des conditions d'affiliation vers l'institution d'une couverture sociale adaptée au travail précaire.

b) L'institution d'une couverture sociale adaptée au travail précaire

Vu l'importance du travail précaire³ et l'important nombre des travailleurs précaires qui se trouvent dans l'immense majorité des cas dépourvus de leurs droits sociaux, notamment leur droit à la santé, s'est émergée l'idée d'institution d'un système de sécurité sociale aménagé qui correspond mieux aux spécificités du travail précaire. Cette idée repose sur les éléments suivants :

? L'adoption d'un régime transversal pour ces catégories précaires consiste à acquérir des droits des différentes activités exercées par le travailleur, il s'agit d'une totalisation des droits acquis par un travailleur poly-actif dont la spécificité est de changer fréquemment d'employeurs.

? Le prélèvement collectif des cotisations employeurs par secteur d'activité, ce qui va permettre d'éviter la déclaration des travailleurs occasionnels qui seront tout de même couvert puisque le prélèvement des cotisations employeurs se fera de façon collective que ceux-ci emploient ou non les précaires.

? La mise à la charge du travailleur mobile de se faire valoir ses droits puisque l'obligation de déclaration n'incombe plus à l'employeur. Cette charge peut être assurée par des "chèques tri volets" qui correspondent à des journées de travail.

¹ K. ESSOUSSI, Art. Préc., p. 145.

² Dans ces régimes structurés où les prestations sont consistantes, les taux d'affiliation sont assez significatifs avoisinant les 100%.

³ Cf. M. LAAJILI, Le droit à la sécurité sociale et la précarité de l'emploi, mémoire pour l'obtention du mastère en Droit social, Faculté de droit de Sfax, 2006-2007.

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A chaque journée de travail l'employeur muni de ces chèques peut faire preuve d'un certain nombre de jours de travail et peut ainsi se prévaloir de ses droits.

? La couverture du droit aux prestations de soins par le paiement d'une cotisation forfaitaire minime qui est de l'ordre de 10 dinars par trimestre et que le travailleur doit acquérir (sous forme de timbre) à l'occasion du versement des chèques tri volets.¹

Il y lieu de noter que la couverture du droit aux soins de santé pour ces catégories de travailleurs précaires aurait due présenter une préoccupation majeure pour le législateur lors de l'adoption de la loi de 2004 instituant le nouveau régime d'assurance maladie, puisque avec une réforme semblable il n'aurait pas dû rester des exclus.

Avec les insuffisances constatées et les remèdes préconisés, le système de sécurité sociale en Tunisie, fondé sur la conception professionnelle, pourrait étendre la protection sociale par d'autres techniques de sécurité sociale.

¹ K. ESSOUSSI, Art. préc. P. 146-147.

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