Section II : L'ASSURANCE SOCIALE MOYEN DE PROTECTION DU
TRAVAILLEUR FACE AUX RISQUES PROFESSIONNELS
Au cours de l'exercice de son activité professionnelle,
le travailleur assuré social peut se trouver exposé à deux
risques majeurs ; il s'agit des maladies professionnelles et des accidents du
travail.1 A ce propos, deux régimes légaux de
réparation des dommages résultant des risques professionnels dans
les secteurs public et privé sont institués dans la
législation tunisienne et sont gérés par la C.N.A.M. comme
le prévoit l'article 8 de la loi n°2004-71 du 2 août 2004
portant institution d'un régime d'assurance maladie.
Ainsi l'identification des risques professionnels
(Paragraphe 1) permet de soumettre les travailleurs
assurés sociaux et victimes de maladies professionnelles ou d'accidents
du travail à un régime de réparation de ces risques
(Paragraphe 2).
Paragraphe 1 : L'IDENTIFICATION DES RISQUES
PROFESSIONNELS
Le régime de réparation des accidents du travail
et des maladies professionnelles a connu sous l'égide de la loi
n°57-73 du 11 décembre 1957 des imperfections2 qui ont
nécessité une intervention législative par la loi
n°94-28 du 21 février 1994 dans le secteur privé et la loi
n°95-56 du 28 juin 1995 dans le secteur public3.
L'identification des risques professionnels permet de
distinguer entre les lésions à caractère professionnels et
les autres lésions qui n'ont pas eu lieu à l'occasion de
l'exercice de l'activité professionnelle.4 Cette distinction
permet de
1 Cf. M. TARCHOUNA, « La
problématique des droits de l'homme en Droit du travail », R.T.D.S.
n° 7, 1995, p 53-73.
2 M. KAAK, « La sécurité sociale en
Tunisie », Revue Tunisienne du service public (servir), n° 13, 1973,
p 50.
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3 La loi n°95-56 du 28 juin 1995 relative au
régime de réparation des accidents de travail et des maladies
professionnelles dans le secteur public reprend les mêmes
définitions retenues dans le secteur privé et qui sont
prévues par la loi n°94-28 du 21 février 1994. il s'agit des
mêmes définitions prévues par la loi de 1957.
4 Cf. C. JAQUES, « Travail et
santé, le point de vue d'un médecin » et N. MAGGI - GERMAIN,
« Travail et Santé : le point de vue d'une juriste », Dr.
Soc. n° 5 mai 2002, p. 479 et s.
PREMIERE PARTIE : L'assurance sociale et la consécration
du droit à la santé 65
protéger le travailleur en cas d'accident du travail
(A) ou en cas de maladie professionnelle
(B).
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