Asile et réfugiés en droit international

Paragraphe 2 - La nécessité d'une harmonisation des politiques de l'asile dans le monde

L'asile apparaît de plus en plus comme une simple prérogative des Etats, alors qu'aujourd'hui, on note un net recul des pays d'accueil qui ne s'impliquent plus comme auparavant pour venir en aide à toutes ces personnes persécutées dans leurs pays, et qui légitimement, se présentent et frappent à la porte d'autres frontières afin de bénéficier de leur assistance et de leur protection. Ainsi, à l'instar de la précédente proposition de François Jules-Laferrière, consistant en un projet de protocole relatif à l'asile et qui pourrait s'intégrer dans la Convention européenne des droits de l'Homme, il faudrait sans doute aller dans le sens d'harmoniser les politiques d'asile dans le Monde.

En effet, un bref survol des procédures de détermination du statut de réfugié nous montre que les politiques d'asile sont différentes partout à travers le Monde. Les seuls efforts allant dans le sens d'une globalisation des règles juridiques concernent presque exclusivement les réfugiés, et non l'asile.

Par ailleurs, dans le cadre d'une telle harmonisation mondiale de l'asile, nous pourrions sans doute prendre exemple sur l'Europe. En effet, même si la politique d'asile est strictement réglementée voire même dissuasive, il n'en reste pas moins qu'elle est vraiment harmonisée sur le territoire européen avec de nombreuses directives dont nous avons analysée la teneur pour certains (directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou apatrides pour prétendre au statut de réfugié et directive 2005/85/CE du Conseil du 1^e décembre 2005 relative à des normes minimales d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, ou « directive procédures »). Dans un cadre plus large, il y a aussi les efforts européens dans l'institution d'un régime d'asile européen commun. De plus, les institutions de divers pays européens compétentes en matière d'asile travaillent en étroite collaboration au sein de l'Union européenne.

En Afrique, on doit aussi encourager l'application d'une convention internationale spécifique à la question africaine en matière de réfugiés. Il s'agit de la Convention de l'OUA de 1969 régissant les aspects propres au problème des réfugiés en Afrique. Il ya aussi par ailleurs en 1984 la Déclaration de Carthagène en Amérique Latine.

Ainsi, tous ces efforts fournis en vue d'une harmonisation de la réglementation en matière de réfugiés nous confortent dans l'idée qu'il est en effet possible d'envisager dans les mêmes conditions une harmonisation en matière d'asile cette fois.

Ainsi, un éventuel projet de texte international sur l'asile permettrait dans un premier temps de réduire toute la contrainte qui caractérise la procédure d'asile aujourd'hui. Il faut dire qu'avec diverses pratiques en vogue aujourd'hui, les demandeurs d'asile sont souvent déboutés de leurs demandes. Rappelons juste quelques-unes d'entre elles. Il ya la notion de pays d'origine sûre (qui fait que les ressortissants de ces types de pays dont la liste est dressée arbitrairement par les Etats européens, sont totalement dissuadés de demander l'asile dans ces pays ; il en est ainsi d'ailleurs de notre pays le Sénégal, par rapport à la France par exemple), l'éloignement forcé qui s'accompagne d'ailleurs de possibles placements en centres de rétention administrative, les procédures prioritaires exercées dans des délais réduits etc. Toutes ces pratiques tendent à faire de la politique d'asile une politique de contrainte, et enfin la notion de demande manifestement infondée.

Pour redorer le blason de l'asile, il faudrait par ailleurs traiter une question fondamentale qui ne cesse d'entraver un respect de l'asile par les Etats, à savoir les migrations illégales.

En effet, on a de plus en plus de mal aujourd'hui à distinguer les réfugiés et les autres migrants, surtout au niveau des frontières et en cas d'arrivées massives, or il est évident que le réfugié n'est pas un étranger ordinaire. Notons ici qu'en dehors des réfugiés, régis par un statut, les autres migrants qui arrivent aux frontières sont essentiellement des migrants économiques à la recherche de travail ou de conditions de vie meilleures. Ce sont donc des migrants volontaires, même s'ils arrivent clandestinement dans un pays d'accueil. Contrairement à ces individus, le réfugié est par excellence un migrant involontaire, car il est persécuté dans son pays qui ne peut plus le protéger. Il est alors inacceptable que le droit d'asile soit devenu inséparable des politiques de contrôle des flux migratoires. Ainsi, « les migrants qui cherchent à atteindre le territoire européen tendent à être considérés comme des criminels, les demandes d'asile sont souvent qualifiés de `faux demandeurs' qu'il conviendrait de dissuader de venir ».^85(*)

Ces politiques de contrôle des flux migratoires voient aujourd'hui de la suspicion dans tout étranger essayant d'entrer en Europe. Doit-il vraiment en être de même pour les Réfugiés?

Pour que le droit d'asile ait encore un avenir devant lui, il faut sans doute urgemment aller dans le sens de politiques aux frontières qui permettent clairement un traitement différencié pour les réfugiés par rapport aux autres migrants. Notons en effet qu'en Europe, le taux d'acceptation des demandes d'asile est passé de 85% au début des années 1990 à moins de 15% au milieu des années 2000. Et le 20 Juin 2011, le haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, Antonio Guterres, a déclaré ; « la dynamique globale de l'asile est en train de changer. Le nombre de demandes d'asile dans les pays industrialisés est beaucoup plus bas qu'il y a dix ans. »^86(*) Le HCR a aussi précisé qu'en 2010 : « 80 % des réfugiés dans le monde avaient été hébergés dans des pays en développement ».

Comme le note aussi Michel Agier, il subsiste une double face de l'asile : « l'asile est une idée à double face : dérangeante aujourd'hui pour les Etats-nations qui veulent se protéger des zones du monde les plus précaires et troublées, il représente l'ultime recours autorisant des personnes en danger dans des pays lointains à se déplacer [...] au risque de leur renvoi, de leur enfermement ou même de leur mort. Selon le HCR, 1.500 personnes sont mortes noyées en Méditerranée entre Janvier et Juin 2011 alors qu'elles tentaient de rejoindre un asile européen ».^87(*)

Par ailleurs, sur un autre plan, et toujours pour illustrer cette nécessité d'harmoniser les politiques d'asile à travers le monde, on peut noter la relation qui existe entre asile et développement et qui peut être très préjudiciable au droit d'asile. En effet, il existe aujourd'hui entre l'Europe et les pays moins développés ce qu'on pourrait appeler des politiques d'aide liée, avec une certaine dichotomie entre l'aide au développement et le contrôle des migrations. Il y a alors une sorte de rapport donnant-donnant, avec notamment les « accords de réadmission » déjà analysés.

Ces accords de réadmission peuvent être définis comme des accords par lesquels les Etats signataires s'engagent à réadmettre sur leur territoire leurs propres ressortissants qui sont interpellés alors qu'ils se trouvent en situation irrégulière sur le territoire d'un autre Etat, mais aussi d'autres étrangers qui ne sont pas leurs ressortissants mais ayant transité par leur sol avant d'être interpellés dans un autre Etat.

Donc, l'aide au développement est pris souvent selon ces accords. Toutefois, la relation entre aides au développement et asile, qui peut d'ailleurs être appréhendé comme un chantage, dessert le droit d'asile plus qu'il ne le serve, et n'a pas sa raison d'être.

Mais les réformes ne doivent pas être uniquement entreprises par rapport au droit d'asile. En effet, le statut du réfugié, s'il est plus réglementé que l'asile en soi, n'en souffre pas moins des limites, et pourrait être remodelé en vue d'assurer une recherche plus performante de solutions durables pour les réfugiés.

* ⁸⁵ CFDA, la réforme du droit d'asile, un bilan critique après trois années, Mars 2007, page 1

* ⁸⁶ Michel Agier, Soixante ans après la Convention de Genève, que faire du droit d'asile ? article publié dans le journal Le Monde, Point de vue, www.lemonde.fr , Juillet 2011

* ⁸⁷ Ibid.