Révisions constitutionnelles et leur impact sur la promotion du constitutionnalisme et de la démocratie en Afrique: cas de la RDC

1*2* CONSTITUTIONNALISME

Comme précédemment pour la constitution, le constitutionnalisme a deux conceptions : classique et moderne.

1°) Conception classique

D'usage traditionnel, le constitutionnalisme désigne le mouvement historique d'apparition des constitutions et définit la signification d'une constitution

6I BIBOMBE MUAMBA, B ., Droit constitutionnel et institutions politiques, Notes de cours polycopiées, Premier Graduat Droit, Faculté de Droit, UNIKIS, Kisangani, 2005-2006, p . 28 .

62 Droit constitutionnel, http://fr .wikipedia .org/wiki/droit_^constitutionnel, (Consulté le vendredi 25 février 20II).

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63 Idem.

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comme technique de limitation du pouvoir .⁶⁴ Il désigne aussi un courant politique, né de la révolution française dont le but principal fut la limitation du pouvoir par la constitution. Toute la littérature de cette époque mettait l'accent, pour définir cette notion, sur la limitation du pouvoir des monarques absolus _.65

Cette conception rentrait dans l'optique même de la définition de la constitution qui était alors en vigueur. Il faut rappeler que la conception de la constitution dominante selon laquelle la constitution est l'ensemble des règles, des institutions relatives à l'organisation du pouvoir de l'Etat était une conception, comme l'avons-nous dit, essentiellement politique. De ce point de vue, même la limitation du pouvoir monarchique qui était prônée n'avait qu'une connotation simplement politique ou institutionnelle. Concrètement, il fallait limiter le pouvoir absolu du monarque au profit d'un parlement naissant, expression de la volonté populaire.

Eric OLIVA écrit : « le constitutionnalisme signifiait auparavant sous la révolution française, qu'une constitution écrite et rigide devait être adoptée, afin de limiter l'absolutisme monarchique _.66

Pour Philippe RAYNEAUD, on parle parfois de constitutionnalisme « ancien » ou « médiéval » pour désigner les freins que les régimes de l'Antiquité mettaient à l'exercice du pouvoir politique afin de substituer le règne de la justice .67

Le constitutionnalisme est un mouvement qui a pour ambition de défendre la liberté et de limiter les nuisances du pouvoir politique au moyen de la « constitution » ou « loi fondamentale ».⁶⁸

Alphonse-Daniel NTUMBA LUABA pour sa part, parle du « constitutionnalisme précolonial » qui assumait une double fonction : légitimer le pouvoir établi (par notamment la sacralité du pouvoir) et éviter que le pouvoir ne soit tyrannique. Cela visait la prédominance du sacré et aussi du groupe social sur l'individu.

Le « constitutionnalisme colonial », par contre, avait pour finalité, conformément aux intérêts de la métropole et autant que possible, de substituer un droit et des institutions d'origine européenne au droit et institutions traditionnelles africaines.

64 De VILLIERS, M ., Dictionnaire du droit constitutionnel, 5è^me éd ., Armand-colin-Dalloz, Paris, 2005, p . 59 .

65 REYNAUD, Ph ., et RIALS, S ., (Dir .), Dictionnaire de philosophie politique, PUF, Paris, I996, p . II8 .

66 OLIVA, E ., Droit constitutionnel, ^4ème éd ., Dalloz, Paris, 2004, p . I6 .

67 RAYNAUD, Ph ., "Constitutionnalisme^-, Dictionnaire de la culture juridique, PUF, Paris, 2003, p . 266 .

⁶⁸Centre pour la gouvernance démocratique du Burkina-Faso, « Constitutionnalisme et révisions constitutionnelles en Afrique de l'Ouest : le cas du Benin, du Burkina-Faso et du Sénégal », Op. cit.

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Le « constitutionnalisme autoritaire » était dans presque tous les pays. Ceux-ci vont connaitre des régimes de monocratie constitutionnelle et monopartisanne, fondée sur la suprématie du parti unique sur l'Etat, culminant dans le règne du parti-Etat. Et enfin, le « constitutionnalisme démocratique » .69

Le constitutionnalisme est une doctrine fondée sur le constat de la suprématie de la constitution sur les autres normes juridiques nationales. Cependant, cette supériorité de la constitution qui était proclamée était encore politique à l'époque car, elle n'était pas encore garantie, comme plus tard, par le contrôle du juge.

Quant à Pierre PACTET, le constitutionnalisme désigne le mouvement qui est apparu au siècle des lumières, et qui s'est efforcé, d'ailleurs avec succès, de substituer aux coutumes existantes, souvent vagues et imprécises et qui laissaient de très grandes possibilités d'action discrétionnaire aux souverains, des constitutions écrites conçues comme devant limiter l'absolutisme et parfois le despotisme des pouvoirs monarchiques _.70

De ce qui précède, nous disons que le constitutionnalisme est, dans son sens classique, un courant politique qui a pour objectif la limitation du pouvoir politique des gouvernants par la constitution.

Certes, à travers la conception moderne que nous allons maintenant examiner, nous découvrirons les différents aspects qui étaient négligés par la précédente conception du constitutionnalisme.

2°) Conception moderne

Aujourd'hui, écrit Eric OLIVA, l'expression constitutionnalisme traduit à la fois la supériorité politique de la constitution qui se traduit par l'adhésion de l'ensemble de la communauté nationale à la constitution, mais aussi juridique qui se traduit par l'invalidation des actes contraires à la constitution .7I

Comme on peut le constater, Eric OLIVA introduit un élément important que négligeait le constitutionnalisme classique, l'existence ou l'intervention du juge dans le respect de l'autorité de la constitution et certes dans la garantie des droits des citoyens.

69 NTUMBA LUABA LUMU, A ., Op. cit, pp . II6-II8 .

70 PACTET,P., Institutions politiques et droit constitutionnel, 20è^me éd ., Armand-colin, Paris, 200I, p . 65 7I OLIVA, E ., Op. cit, p . I6 .

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Selon Philippe RAYNAUD, le concept de constitutionnalisme cette fois-ci, désigne les régimes politiques qui, grâce à l'établissement d'un contrôle de constitutionnalité exercé par une instance politico-judiciaire "indépendante", rendant possible la limitation du pouvoir législatif lui-même, en veillant à la conformité des lois à la constitution et à ses principes généraux, et non pas simplement à la légalité des actions du pouvoir exécutif et de l'administration _.72

L'aspect du contrôle juridictionnel de la constitution est celui que met aussi en évidence la définition du dictionnaire du vocabulaire juridique : le constitutionnalisme est une doctrine fondée sur la défense de la supériorité normative de la constitution au moyen de la justice constitutionnelle .73

Comme le constitutionnalisme ancien, le constitutionnalisme moderne a suivi aussi l'évolution intervenue dans la définition même du concept de constitution. En effet, la conception ancienne entendait par la constitution une organisation politique des pouvoirs, des institutions de l'Etat. C'est pourquoi le constitutionnalisme comme courant politique faisait aussi penser au libéralisme, mieux aux institutions libérales ou démocratiques. En revanche, la conception moderne de la constitution est celle qui s'appuie sur la supériorité de la constitution non en tant qu'organisation du pouvoir politique mais en tant que norme juridique suprême à laquelle doivent se conformer toutes les autres normes inférieures, sous peine d'invalidation.

De ce fait, la limitation du pouvoir que poursuit le constitutionnalisme se fait au moyen d'une constitution, norme juridique supérieure dont le respect est garanti par un juge qui en est le gardien vigilant. C'est que la conception moderne du constitutionnalisme met l'accent principalement sur la constitution écrite, qui limite les pouvoirs des gouvernants, et sur la valeur hiérarchique de cette norme et sur le rôle actif du juge appelé à veiller sur son respect .74

En outre, la conception moderne du constitutionnalisme a dégagé d'autres aspects nouveaux, mais qui étaient latents dans la définition classique : la promotion et la protection des droits de l'Homme et la soumission de l'Etat au droit (Etat de droit). Au )()(è^me siècle surtout, ces deux aspects ont fait clairement partie intégrante avec la limitation du pouvoir (séparation des pouvoirs) dans la définition complète du constitutionnalisme moderne.

72 RAYNAUD, Ph ., Op. cit., p . 266 .

73 CABRILLAC, (Dir .), Dictionnaire du vocabulaire juridique, Litec, Paris, 2004, p . I0I

74 PUNGA KUMAKINGA, P ., Op. cit ., p . 20 .

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Désormais, le constitutionnalisme est un courant politique qui, grâce au contrôle de la constitution par le juge, poursuit la limitation des pouvoirs des gouvernants, la protection des droits et libertés des citoyens et la promotion de l'Etat de droit.

Alors quel serait maintenant la conception de la démocratie dans toutes ses acceptions ? Le suivant paragraphe nous en dira plus.