Les effets des marchés fonciers et expropriations des terres dans la ville de Zinder au Niger

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Textes législatifs et réglementaires

- La loi n°61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'occupation temporaire modifiée et complétée par la loi 2008-037 du 10 juillet 2008 ;

- La loi n°61-30 du 19 juillet 1961 fixant la procédure de confirmation et d'expropriation des droits fonciers coutumiers. Cette loi prévoit la délivrance d'un titre foncier pour confirmer ces droits, c'est à dire qu'elle «reconnaît le libre, paisible et total exercice individuel ou collectif de ces droits coutumiers »;

- La loi n°98-06 du 29 Avril 1998 portant statut des notaires ;

- La loi n°2002-014 du 11 juin 2002 portant création des communes et fixant le nom de leurs chefs lieux ;

- La loi n°2008-03 du 30 avril 2008 d'Orientation sur l'Urbanisme et l'Aménagement Foncier ;

- Ordonnance n°2010-54 du 17 septembre 2010 portant Code Général des Collectivités Territoriales de la République du Niger ;

- Ordonnance n°99-50 du 22 Novembre 1999 portant fixation des tarifs d'aliénation et d'occupation des terres domaniales de la République du Niger ;

- Ordonnance n°93-015 du 2 Mars 1993 portant principes d'orientation du Code Rural ; - Ordonnance n°59-113/PCN du 11 Juillet 1959 portant réglementation des terres du domaine privé de la République du Niger ;

- Décret n°97-006/PRN/MAG/E du 10 janvier 1997 portant réglementation de la mise en valeur des ressources naturelles rurales ;

- Décret n°97-306/PRN/ME/I du 08 Août 1997 fixant les modalités d'établissement, d'approbation et de mise en vigueur des plans de lotissements ;

- Décret n°97-304/PRN/ME/I du 08 Août 1997, portant création, attributions et organisation des organes consultatifs de l'habitat en matière d'urbanisme et d'habitat ;

- Décret n°2009-224/PRN/MU/H du 12 Août 2009 fixant les modalités d'application des dispositions de la loi 61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'occupation temporaire modifiée et complétée par la

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loi 2008-37 du 10 juillet 2008, relative au déplacement involontaire et à la réinstallation des populations ;

- Journal Officiel de la République du Niger (JO) du 06 Décembre 2005.

Webiographie :

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