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EXERCER UNE ACTIVITE EN SUISSE
Il est important de mettre en lumière que toutes les banques étrangères désireuses d'opérer sur le territoire suisse sont soumises à la loi fédéral sur les banques et les caisses d'épargne. Ne sont autorisées à exercer leurs activités uniquement les banques ayant obtenues l'autorisation officielle émanant de l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA).
Les dispositions de cette loi s'appliquent :
- aux succursales de banques étrangères en Suisse ;
- aux représentants de banques étrangères qui exercent leur activité en Suisse.
Suite à une interview de Madame Sibilla Pezzani, chargée de l'insolvabilité des banques à la FINMA, une banque ne peut commencer son activité qu'après en avoir obtenu l'autorisation de la FINMA ; elle ne peut s'inscrire au registre du commerce avant d'avoir reçu cette autorisation. Celle-ci n'est accordée que lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Ø Les statuts, les contrats de société et les règlements de la banque doivent définir exactement le champ d'activité de la banque et doivent prévoir son organisation. La banque doit instituer des organes de direction et d'autre part, des organes préposés à la haute direction, à la surveillance et au contrôle de façon à garantir une surveillance appropriée de la gestion ;
Ø La banque doit fournir la preuve que le capital minimum fixé par le Conseil fédéral est entièrement libéré ;
Ø Que les personnes chargées d'administrer et de gérer la banque jouissent d'une bonne réputation et présentent toutes garanties d'une activité irréprochable ;
Ø Les personnes physiques ou morales qui détiennent dans une banque directement ou indirectement, au moins 10 pour cent du capital ou des droits de vote, ou qui peuvent influencer la gestion de la banque doivent donner la garantie que leur influence n'est pas susceptible d'être exercée au détriment d'une gestion prudente et saine de la banque ;
Ø Les membres de la direction de la banque doivent avoir leur domicile en un lieu qui leur permet d'exercer la gestion effective des affaires et d'en assumer la responsabilité.
Ø La banque est tenue de renseigner la Banque Nationale sur les affaires qu'elle traite ainsi que sur ses relations avec l'étranger.
Ø Les banques suisses qui passent en mains étrangères doivent également en informer la FINMA.
LA BARRIERE DES FONDS PROPRES ET DES LIQUIDITES
Ø Chaque banque étrangère est tenue de disposer d'un volume suffisant de fonds propres et de liquidités.
Ø Les prêts et avances qu'une banque accorde à un client de même que les participations qu'elle prend dans une entreprise doivent être proportionnés à l'ampleur de ses fonds propres.
Ø Les banques étrangères doivent dresser un rapport de gestion conformément aux prescriptions du code des obligations (CO) sur les sociétés anonymes et à celles de la loi sur les banques. Les comptes et les bouclements intermédiaires doivent être accessibles au public.
Concernant les montants minimaux exigés pour les fonds propres et les liquidités, ceux-ci sont stipulés dans l'ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne, avec notamment des dispositions détaillées pour la répartition des risques. De plus, force est de relever que la législation bancaire suisse exige naturellement que les conditions stipulées par l'Accord de Bâle I sur les fonds propres soient réunies. À titre de rappel, l'Accords de Bâle vise tout particulièrement à "renforcer la stabilité du système financier international et à promouvoir une plus grande égalité entre établissements en matière de compétitivité ». Les fonds propres minimums ont été fixés en mettant en place un ratio minimal de 8% de fonds propres par rapport à l'ensemble des crédits accordés par les banques. Ce ratio, appelé ration Cooke par référence au président du Comité au moment de la mise en place des recommandations, fut mise en place dans la plupart des pays de l'OCDE en 1992. Il fut aménagé au milieu des années 1990 afin d'y intégrer la gestion des risques hors-bilan, tel que les risques liés aux dérivés, mais il devint rapidement évident qu'une refonte de l'Accord était nécessaire, ce que le Comité a réalisé avec Bâle II qui est en cour de mise en oeuvre depuis 2006.
Adoptée et signée en 1988, l'Accord de Bâle I concernait particulièrement la couverture minimale des risques de crédit, tandis que l'Accord de Bâle II, devrait mettre l'accent tout principalement sur les risques des dispositions qui régissent les fonds propres. "Il est prévu de compléter le pilier portant sur les exigences minimales en matière de fonds propres par deux autres, l'un sur la surveillance prudentielle et l'autre sur la discipline de marché".
Ø « Outre le capital (fonds propres au sens strict), peuvent être inclus dans les fonds propres réglementaires certains fonds considérés comme du quasi-capital, c'est-à-dire les dettes subordonnées » (Accord de Bâle I : certaines dettes subordonnées ne peuvent entrer en ligne de compte dans les fonds propres au sens large que pour un maximum de 50% de ceux-ci).
