Mémoire sur les barrières à l'entrée des banques étrangères en Suisse

LEUR FORME D'IMPLANTATION EN SUISSE

LE BUREAU DE REPRÉSENTATION

C'est un organisme chargé de représenter la banque mais n'effectuant pas d'opérations de banque par lui-même. Il n'a pas pour objet l'exercice d'une activité commerciale (achat, vente). Sa mission consiste à recueillir des informations, à établir des contacts, voire à assurer la publicité de la banque-mère avant son implantation effective en Suisse. Il est dépourvu de personnalité morale. A ce titre, tous les actes juridiques (contrats, factures...) doivent être écrits au nom de la maison-mère. Selon Sautter (1982) un bureau de représentation est crée lorsque le pays d'accueil présente un intérêt et un potentiel économiques suffisants. En installant ce bureau, la banque mère projette, selon Heikel et Levi (1992) et Blandon (1998), de prospecter les opportunités d'affaires du pays d'implantation. Généralement, nous trouvons très peu ces bureaux de représentation en Suisse. C'est une entité dont le but est d'épauler la banque mère et ses clients dans leurs transactions financières et commerciale au niveau international. C'est le cas par exemple du Crédit Agricole en Suisse.

LA SUCCURSALLE

C'est une entité non autonome par rapport à la maison-mère, même si les ses règles d'exploitation (comptabilité, déclaration de résultats) témoignent d'une certaine indépendance. Elle exerce une activité commerciale, dispose d'une clientèle propre mais elle n'a pas d'autonomie juridique. En Suisse, la législation bancaire définit la succursale comme un siège d'exploitation dépendant directement de la banque mère et qui ne constitue pas une entité juridique indépendante de celle-ci. La succursale reste dépendante de la maison mère pour ses besoins en capitaux, même si elle a également accès aux dépôts domestiques de gros et de détails. L'absence d'un réseau d'agences existant peut entrainer que la création d'une succursale bancaire en Suisse est une unité dépendante qui exerce ses activités sous le nom et la réputation de la maison-mère. L'exemple de la City bank est probant à cet effet. La banque américaine, crée le 14 septembre 1812, détient aujourd'hui des succursales en Suisse qui portent son nom et jouissent de sa renommée : Citybank Zurich SKA. Selon Pecchioli (1983), la succursale est, toutes choses égales par ailleurs, la forme organisationnelle qui offre à la banque mère une portée suffisante de surveillante et de contrôle interne des activités étrangères.

LA BANQUE AFFILIEE

C'est un établissement avec une dénomination locale dans lequel la banque mère détient une participation inférieure à 50%. Cette participation financière au capital peut être réalisée de trois façon : - par l'ouverture du capital social de la banque mère en prenant des nouvelles parts dans le capital de la banque affiliée ; cette décision, de nature stratégique, ne peut être prise si le bilan actuel ne permet pas à la banque mère d'envisager d'autres possibilité de croissance. - Par le rachat des titres détenus par d'autres actionnaires tout en maintenant intact son capital social. - Par l'engagement dans de nouvelles activités en Suisse et l'invitation d'autres établissement financiers, pouvant être eux-mêmes étrangers, à la joindre, Elle se contente ainsi d'une participation minoritaire dans la nouvelle banque. C'est une forme d'implantation dans laquelle la maison mère est en partenariat avec d'autres parties. Juridiquement, la banque affiliée est régie par la loi locale et exerce ses activités en conformité avec cette législation. L'organisation de la banque affiliée peut aussi créer des conflits entre la direction locale suisse et la direction de la maison mère à l'étranger.

LA FILIALE

C'est une société dotée de la personnalité morale. Elle est autonome par rapport à la banque mère et peut, à ce titre, agir en justice et posséder un patrimoine distinct. En Suisse, la FINMA considère que toute banque étrangère dont le capital est détenu pour au moins 50% par une banque suisse est une filiale de celle-ci. Abondant dans le même sens, Tschoegl (2004) souligne que « la filiale bancaire est une entité localement constituée en société par actions et légalement séparées de la banque mère qui y détient plus de 50% du capital ». La filiale est donc une société de nationalité locale, juridiquement indépendante de la banque mère et contrôlée majoritairement par celle-ci.

Il existe une autre forme de filiale, détenue à 100% par la banque mère. La filiale bancaire en Suisse peut être créée de trois façons : la création d'une banque ex nihilo, le rachat d'une banque existante et la création d'une banque en partenariat avec d'autres banques ou établissements non financiers. La filiale est, selon de nombreux spécialistes, le mode d'accès le plus complet d'un marché étranger. Elle permet à la banque mère d'établir une présence locale permanente. Elle constitue la forme d'implantation en Suisse la plus intégrée dans le système bancaire car elle présente la particularité d'être soumise aux mêmes réglementations que les banques suisse (d'où le même secret bancaire). Ainsi, la banque mère peut, via sa filiale, exercer plusieurs activités depuis la Suisse (Blandon, 1998). La filiale dispose de son propre capital et d'une chartre qui lui permet d'exercer comme les banques de même type en Suisse et d'avoir accès au marché domestiques de détails et de gros.