Contribution des états au développement du droit international de l'environnement

Deuxième partie : Les défis à relever par les Etats dans le cadre du renforcement du développement du Droit International

Le développement du Droit International de l'Environnement poursuit son petit bonhomme de chemin. L'effectivité de ce droit n'est pas encore assurée. Des lacunes restent à combler. Des défis restent également à relever par les Etats dans ce processus de développement du Droit International de l'Environnement. Que peut-on attendre de la part des Etats dans cette perspective ? Quels moyens disposent-ils pour faire face à ce défi ?

Ce sont là des préoccupations qui feront l'objet de notre analyse dans cette seconde partie du développement de notre thème de mémoire.

Pour développer cette seconde partie, nous allons nous préoccuper d'abord du renforcement de l'application du Droit International de l'Environnement en vigueur (chapitre 1) et insister ensuite sur la nécessité pour les Etats de contribuer à l'aboutissement d'un complément au Protocole de Kyoto et au comblement de certaines lacunes du Droit International de l'Environnement (chapitre 2)

Chapitre 1 : Le renforcement de l'application du Droit International de l'Environnement en vigueur

L'application du Droit International de l'Environnement dépend de l'effectivité de la mise en oeuvre des obligations conventionnelles par les Etats. Pour s'assurer de cette effectivité, des procédures de contrôle sont mises en expérimentations. Pour développer ce chapitre, nous allons dans la section 1 examiner l'importance des rapports étatiques et la nécessité d'élargir les prérogatives des institutions conventionnelles. Dans la section 2 de ce chapitre nous allons justifier l'importance de la nécessité pour les Etats d'utiliser toutes les voies de recours pour le règlement des différends.

Section 1 : L'amélioration et le renforcement du système des rapports étatiques et les prérogatives des institutions conventionnelles de mise en oeuvre des obligations conventionnelles

Dans le but de renforcer le développement du Droit International de l'Environnement, toute une panoplie de mesures est mise aujourd'hui en expérimentation. Ces différentes mesures expérimentées visent essentiellement à accompagner et à suivre les Etats dans la mise en oeuvre de leurs obligations. Elles permettent d'évaluer le comportement des Etats Parties, d'apprécier l'efficacité des normes. Elles permettent également de renforcer la coopération entre les Etats Parties contractantes. Au nombre de ces procédures de contrôle, figure le système de rapport étatique qui mérite d'être amélioré et renforcé (paragraphe 1). Pour s'assurer de la crédibilité de ces rapports il est nécessaire pour les Etats de contribuer à l'amélioration des conditions de travail des institutions conventionnelles et à l'élargissement de leurs prérogatives et autres (paragraphe 2)

Paragraphe 1 : L'amélioration et le renforcement du système des rapports étatiques dans le cadre de la mise en oeuvre des obligations conventionnelles

Dans le but de renforcer le développement du Droit International de l'Environnement, toute une panoplie de mesures est mise aujourd'hui en expérimentation. Le but principal visé par ces mesures est de contrôler avec précision les modalités pratiques de mise en oeuvre des obligations conventionnelles.

La technique de production de rapport étatique est la plus utilisée pour la mise en oeuvre des obligations conventionnelles. Selon Sandrine Mal jean- Dubois, cette technique demeure la clef de voûte de l'ensemble de la procédure de contrôle.^73(*)

Certes, la technique de rapport étatique est une procédure de promotion du droit, permettant une évaluation de la mise en oeuvre de l'accord^74(*) . Aussi permet-elle aux organes conventionnels d'avoir une information continue sur les progrès accomplis et les difficultés éventuellement rencontrées dans la mise en application des obligations et recommandations.

Cette technique de rapport entraine l'obligation pour chaque Etat Partie de présenter des rapports périodiques, rendant compte de ses activités. Le contenu des rapports est souvent précisé par la pratique de questionnaire, la diffusion des fiches, de lignes directrices et autres. Une fiche de rapport peut contenir un questionnaire qui indique la nature de la convention, sa date d'adoption ou de ratification, les résultats attendus, ce qui est déjà fait, ce qui reste à faire, les suggestions, les observations et autres^75(*).

Ce système de rapport favorise un échange d'information qui est nécessaire pour promouvoir le respect des engagements étatiques.

Une des caractéristiques de cette procédure de contrôle est son institutionnalisation. En effet, les différentes conventions de protection de l'environnement ont tendance à créer leurs propres institutions de contrôle, organes ad hoc de chacune de ces conventions^76(*).

Cette technique de contrôle ne devrait pas se faire en réaction à une violation de l'obligation librement consentie, mais elle devrait être un contrôle a priori, préventif, qui s'opère de façon continue et informe les institutions conventionnelles de l'état de mise en conformité au droit opéré par les Etats signataires à la convention.

Compte tenu des succès enregistrés dans la mise en pratique de cette technique, les Etats doivent contribuer au renforcement de ce système pour une bonne application du Droit International de l'Environnement.

Mais pour que ce système soit effectif et fonctionnel, il faudrait un comité de contrôle pour vérifier et apprécier le contenu des rapports produits par les Etats afin d'éviter que ces derniers produisent des rapports tronqués.

Certes, les résultats de nos investigations nous ont permis de constater que certains Etats remplissent mal les rapports et laissent parfois filtrer des renseignements déformés. Il arrive même que l'organe politique des conventions reçoive des rapports lacunaires qui manquent par surcroit de précisions. Il faut aussi noter que cette technique de rapport parait lourde à l'égard de certains pays surtout ceux des pays en développement qui se plaignent de l'insuffisance des ressources humaines et financières mises à leur disposition pour l'application de leurs obligations conventionnelles.

Il faudrait à cet effet que les organes politiques conventionnels mettent à la disposition des Etats Parties des moyens adéquats pour soulager ces derniers afin qu'ils puissent s'acquitter correctement et à bonne date de leurs obligations. Une standardisation et d'harmonisation entre les espaces conventionnels de protection de l'environnement s'impose donc à cet effet tant sur le plan international que régional. Les initiatives déjà prises dans ce sens sur le plan communautaire est à encourager.

Pour faciliter la tâche aux Etats, il serait bon d'espacer les échéances qui séparent deux rapports successifs. Il serait plus indiqué d'autoriser les parties à produire un rapport par an.

Mais une fois les rapports envoyés aux organes de contrôle, il se pose la question de la problématique du traitement et de suivi de ces différents rapports. Quelle exploitation fait-on de ces rapports collectés ? Quelle crédibilité peut-on accorder à ces rapports ? Qu'attendons-nous des institutions conventionnelles créées ? Ne serait-il pas nécessaire d'améliorer les conditions de travail de ces dernières et élargir leurs prérogatives ?

* ⁷³ Cf Sandrine Mal jean-Dubois dans la mise en oeuvre du Droit International de l'Environnement

* ⁷⁴ C'est également la technique employée par la CDD pour évaluer la mise en oeuvre d'Agenda 21

* ⁷⁵ Voir en annexe IV p. 83 un model de fiche de rapport à remplir par les Etats Parties à une convention

* ⁷⁶ Conférence des Parties, comité, secrétariats. ou autres