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Contribution des états au développement du droit international de l'environnement( Télécharger le fichier original )par Soumaà¯la LIAMIDI Université de Limoges - Master (M2) droit international et comparé de l'environnement 2010 |
D- Les attentes à la prochaine Conférence de Durban en décembre 2011Les préparatifs pour la 17ème Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques ont commencé juste au lendemain de la Conférence de Cancun de 2010. En effet, dans le cadre de la préparation à la prochaine Conférence sur les changements climatiques prévue en décembre 2011 à Durban, en Afrique du Sud, une réunion internationale sur le climat regroupant 35 pays, dont une vingtaine représentée à l'échelon ministériel, s'est tenue le 2 juillet 2011 à Berlin en Allemagne. L'objectif de cette réunion est de chercher les voies et moyens en vue d'un accord sur les principaux sujets qui seront tranchés par les décideurs politiques lors de la 17ème Conférence des Parties à Durban. C'est dans ce sens que, la chancelière allemande, Angela Markel, a réclamé dans son message internet, des engagements contraignants lors de ce Sommet qui se tiendra en Afrique du Sud afin de concrétiser l'objectif d'un réchauffement climatique limité à 2° C. Par ailleurs, le prolongement du Protocole de Kyoto, signé en 1997, dont la première période s'achève en 2012, et qui avait été laissé de côté lors de la Conférence de Cancun au Mexique en décembre 2010, sera donc le principal enjeu de Durban. Le succès ou l'échec de la Conférence sera sans doute jugé à l'aune de la tournure que prendront les négociations relatives au Protocole100(*). Depuis cinq ans, la question des engagements que pourraient prendre les pays développés concernés par le Protocole et les pays émergents, dont les émissions de gaz à effet de serre ne cessent de croître, reste le principal sujet de discorde, les positions concernant ce sujet restent figées. Les pays en développement exigent une deuxième période d'engagement sous le protocole, sur la base de la responsabilité historique des pays riches dans le réchauffement climatique. Le Canada, le Japon et la Russie, qui ont ratifié le protocole, n'entendent pas pour leur part, s'engager pour une deuxième période lors de la Conférence de Durban, si les pays émergents n'ont pas d'engagement contraignant. Quant aux Etats-Unis, premiers pollueurs à l'échelle mondiale, qui ont signé le Protocole sans le ratifier, leur position est identique. Reste, l'Union Européenne qui ne s'oppose pas à un nouvel engagement mais qui aimerait en contre partie que soit négocié en parallèle un système englobant les grandes économies. Pour leur part, les membres de l'Alliance des petits Etats insulaires, qui figurent parmi les principales victimes des changements climatiques, ne semblent pas opposés à la signature d'un Kyoto allégé. Un tel accord engagerait moins de pays, mais il aurait l'avantage de maintenir en vie les négociations. Au total, le plus important pour ce Sommet de Durban est que les décisions qui seront prises puissent conduire les Etats à l'adoption dans l'immédiat d'un nouvel accord sur le changement climatique. Il faudrait également que cet accord de Durban entre très tôt en vigueur avec le nombre de ratifications nécessaires mais surtout que tous les 195 Etats du monde s'engagent et ratifient le plus vite que possible ce nouvel accord qui devrait régir les situations de 2013 à 2017. Il engagera aussi une partie aussi des années suivantes dans la perspective de 2020. Pour parvenir à ce nouvel accord, la nouvelle l'administration des Etats-Unis devrait contribuer à un changement de politique en ce domaine. Est-il encore besoin de savoir jusqu'à quand le Président Moubarak OBAMA finira par changer de position ? Il le fera certainement en décembre 2011 à Durban en Afrique du Sud pour le bonheur de toute l'humanité. Nous invitons tous les Etats à contribuer par tous les moyens à l'adoption en décembre 2011 du second Protocole sur le changement climatique. Que des négociations se poursuivent et se multiplient entre les Etats et les autres institutions afin qu'à Durban en décembre 2011 un nouvel accord sur les changements climatiques soit adopté. Si les Etats réussissaient à parvenir à ce nouvel accord en décembre 2011, ils auront le mérite d'avoir relevé un défi mais il restera celui de combler certaines autres lacunes du Droit International de l'Environnement. Paragraphe 2 : Combler certaines lacunes du Droit international de l'EnvironnementLe Droit International de l'Environnement est une matière jeune. Il a connu au cours de ces dernières trentaines d'années un développement très remarquable tant sur le plan normatif que sur le plan institutionnel. Il a connu certes, de succès mais des défis restent encore à relever. Le comblement des lacunes du Droit International de l'Environnement constitue l'un des défis à relever par les Etats. En fait, les lacunes du Droit International de l'Environnement tiennent essentiellement non seulement à la mise en oeuvre de ces règles mais aussi au contenu et aux caractères des règles. En matière des règles, il faut reconnaitre qu'une part essentielle de la réglementation spécifique régissant les grands secteurs, a déjà été élaborée. Il reste seulement à compléter certains instruments internationaux de protection de l'environnement(A) et à adopter un autre concernant la lutte contre la surexploitation et l'incendie des forêts (B). La mise en oeuvre des obligations conventionnelles enregistre aussi des lacunes qu'il faut combler (C). Les Etats doivent aussi rendre opérationnels certains principes du Droit International de l'Environnement(D). Voilà quelques unes des lacunes de ce droit que les Etats ont l'obligation de combler afin de contribuer efficacement au développement de ce droit de l'avenir. A- La nécessité d'un complément à certains instruments internationaux de protection de l'environnement Parmi les instruments internationaux de protection de l'environnement qui nécessitent un complément, on peut citer particulièrement la Convention sur la diversité biologique et la Convention sur la désertification sans oublier celle relative à la lutte contre le réchauffement climatique qui a été déjà examinée dans le paragraphe précédent. 1-La nécessité d'un complément à la Convention sur la diversité biologique La convention sur la diversité biologique a été signée à Rio le 5 juin 1992 et est entrée en vigueur le 24 décembre 1993. Ses objectifs sont : « la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques, notamment grâce à un accès satisfaisant aux ressources génétiques et à un transfert approprié des techniques pertinents [....] et grâce à un financement adéquat.»101(*) Avec l'entrée en vigueur de cet instrument, nous pouvons dire qu'il s'agit d'un engagement pour mettre fin à la destruction de la diversité biologique, la machine institutionnelle est en route, la protection des ressources biologique sera globalement assurée. Mais cette convention comporte des lacunes que les Etats doivent chercher à combler. Les faibles de la conservation de la diversité biologique sont graves. Selon Jean-Marc LAVIELLE, cette convention constitue un pas de plus dans la marchandisation du vivant. Cette convention à besoin d'un complément afin de faire disparaitre à la lecture de la convention le pessimisme de l'intelligence. 102(*)Malgré les moyens financiers importants consacrés à cette protection, plusieurs conférences des Parties, la 6ème par exemple tenue en 2003 ont constaté que « le manque de financement reste une fois de plus l'obstacle principal à la mise en oeuvre d'une convention efficace. Cette convention montre les faiblesses de la conservation de la diversité et la puissance des mécanismes de son utilisation. 2- La nécessité d'un complément à la Convention pour la lutte contre la désertification La convention sur la lutte contre la désertification a été signée le 17 juin 1994 à Paris. Après sa ratification, ce texte est entré en vigueur le 26 décembre 1996. L'adoption de cette convention a été le résultat d'un processus initié à Rio, lorsqu'il avait été recommandé aux Nations Unies de mettre en place un comité international de négociation à l'effet de préparer un dispositif conventionnel ad hoc, qui prendra notamment en compte la situation des pays confrontés aux crises les plus graves dues aux fléaux dénoncés. La convention des Nations Unies de lutte contre la désertification est certes innovante, à de nombreux égards, à travers différents éléments du dispositif normatif et institutionnel qu'elle met en place. Elle ne saurait pour autant être « parfaite », car de nombreuses questions demeurent non résolues, en suspens ou esquivées, les Etats Parties n'étant pas toujours su se donner la totalité des moyens, financiers en particulier, indispensables pour permettre à la convention de satisfaire pleinement à ses objectifs. Plusieurs années se sont déjà écoulées depuis l'entée en en vigueur de cette convention qui mérite aujourd'hui un complément. B- La nécessité de l'adoption d'un grand instrument de lutte contre la surexploitation des forêts et l'incendie. La planète est couverte de plusieurs étendues forestières. Elles concourent aux fondations de la vie sur la terre en régulant le climat, les ressources en eau et en faisant office d'habitat pour la faune et la flore. Elles fournissent aussi une large gamme de produits pour l'habitat, l'alimentation, la santé et autres pour les espèces humaines. Mais de nos jours, les écosystèmes subissent une forte pression due à la croissance démographique et la persistance de la pauvreté. Lorsque les forêts sont gravement endommagées, surexploitées, elles perdent leur fonction de régulation du climat, ce qui accroît les catastrophes et contribue à la menace de disparition de la vie animale et végétale. Il s'ensuit que la fourniture durable des produits et des services provenant des forêts est aussi gravement compromise. La nécessité d'un grand instrument permettant de mieux protéger les forêts, notamment contre la surexploitation et l'incendie s'impose. L'élaboration et la conclusion d'une convention mondiale sur la forêt est un véritable défi à relever par les Etats ce qui contribuera au développement du Droit International de l'Environnement. C-La nécessité d'un comblement à certaines lacunes découlant de la mise en oeuvre des conventions environnementales La mise en oeuvre du Droit International de l'Environnement présente certaines lacunes. Ces lacunes se situent au niveau du contrôle, de la sanction du non respect des obligations conventionnelles, des finances et moyens d'application de ce droit Plusieurs procédures du contrôle de mise en oeuvre des obligations conventionnelles ont été expérimentées. Le système des rapports parait trop pour certains Etats qui n'ont que des moyens limités, alors que des traités environnementaux les engagent à fournir régulièrement au moins une douzaine de rapports. Pour remédier à cette lacune, il serait préférable que la procédure soit simplifiée et qu'un rapport synthétique présente la situation de l'environnement pour chacun des pays, quitte à être complété par des rapports spéciaux consacrés aux renseignements qu'appellent les conventions spécifiques. Pour renforcer cette mise en oeuvre, les Etats doivent contribuer dans le sens de la création d'une institution internationale chargée de l'environnement inspirée du modèle des Hauts Commissariats de Nations Unies, dotée d'un pouvoir de décisions réelles ainsi que de financements . Cette institution doit être dotée de moyens juridiques, en personnel et financiers appropriés pour assurer le contrôle et le suivi de la mise en oeuvre des conventions. Cette institution aura pour attribution de recevoir les rapports étatiques, les distribuer aux organes des conventions concernées ; de concilier, d'arbitrer les différends environnementaux et de contribuer à renforcer la capacité juridique, administrative, institutionnelle des pays en développement pour appliquer les normes de protection de l'environnement définies dans les conventions internationales.
En effet, les conventions internationales ratifiées par les Etats influencent sur leur droit interne. L'élaboration du droit national se réalise par influence directe qui se traduit par la transposition et l'incorporation du corpus international. Elle se réalise également par influence indirecte qui se fait par l'intégration des dispositifs internationaux. Ces difficultés se situent à deux niveaux. Le premier est lié à des considérations économiques qui pèsent sur l'élaboration et l'application des normes. Le second obstacle est lié à la lenteur dans la ratification par les Etats des différentes conventions environnementales qu'ils ont signées. Pour combler ces lacunes, les Etats doivent rechercher des sources de financement en s'appuyant au besoin sur les aides extérieures. Ils ne doivent plus « dormir à l'auberge de la décision » D- La nécessité pour les Etats de rendre opérationnels certains principes du Droit International de L'environnement. Parmi les principes que les Etats doivent rendre opérationnels, nous privilégierons, ceux relatifs au droit de l'homme à l'environnement, à la prévention et aux pollueurs payeurs. 1-Le principe du droit de l'homme à un environnement sain Le principe du droit à un environ saint, bien que ce droit soit reconnu par plusieurs pays, il reste dans la plus part des cas à dimension déclaratoire parfois dépourvue d'effet juridique et d'action pratique. D'où alors la nécessité pour les Etats de rendre opérationnel ce droit. En rendant opérationnel ce principe, chaque citoyen bénéficiera d'un droit de vivre dans un environnement propre permettant la réalisation du niveau le plus élevé possible de santé103(*)et de bien-être104(*). Les Etats doivent assurer aux citoyens le droit à l'information sur l'environnement et ses modifications éventuelles, le droit à la participation aux décisions pouvant affecter l'environnement, l'accès à des voies de recours en cas de violation de ces droits. Les citoyens bénéficieront également du droit à l'eau potable, du droit à l'air pur. En rendant opérationnel ce droit de l'homme à un environnement sain, ils rendent déjà par ricochet les principes de participation et de l'information. Le principe de la participation permet aux citoyens de contribuer eux aussi à la protection de l'environnement en prenant part à la prise de décisions concernant l'utilisation des ressources vivantes pour éviter les décisions inconsidérées. Le principe d'information permettra à chaque citoyen de veiller à la sauvegarde de l'environnement et de disposer d'information concernant à la fois l'état de l'environnement et les projets qui risquent d'y porter atteinte. 2-Le principe de prévention Pour éviter la consumation de dommages à l'environnement, les Etats doivent rendre opérationnel le principe de prévention. La prévention se manifeste à travers un ensemble de mécanismes qui sont spécialement conçus pour une meilleure protection de l'environnement et des ressources naturelles. Cette prévention peut se faire à travers l'étude d'impact sur l'environnement. Cette étude peut instruire les citoyens à évaluer et à mesurer les effets sur l'environnement de l'activité des unités industrielles, agricoles et commerciales avant la réalisation et la mise en fonction de ces unités. 3-Le principe du pollueur-payeur Le principe pollueur payeur vise à imputer au pollueur le coût social de la pollution qu'il engendre. Les Etats doivent rendre opérationnel ce principe. A cet effet, pour assurer une véritable dépollution permettant aux citoyens d'être dans un environnement satisfaisant, les Etats peuvent recourir à plusieurs instruments tels que la taxation des pollutions, l'imposition de normes et la mise en place de mécanismes divers de compensation105(*). * 100 Cf Salima ETTOUAHRIA et agence publié dans Climat Kyoto * 101 V. art 1er de ladite convention * 102 Selon l'expression de Jean-Marc LAVIELLE dans son cours n° 5 sur la diversité du Master DICE, option 1, p, 6 * 103 Voir la Charte européenne de l'environnement et de la santé de 1989: « Chaque citoyen est en droit de bénéficier d'un environnement permettant la réalisation du niveau le plus élevé possible de santé et de bien-être (...) » * 104 Voir les principes 1 de Stockholm de 1972 et les principes 1 et 1à de Rio de 1992. * 105 Sur la comparaison de la taxation et de la norme, R. PRUD'HOMME, Le ménagement de la nature, Dunod,1980 ; la pratique des redevances de pollutions, OCDE, Paris, 1980 |
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