De la question de la responsabilité des états en conflits armés en droit international, cas du Rwanda et de l'Ouganda dans la crise a l'est de la RDC: de 2009 à 2012.

B. LES BONS OFFICES.

C'est la situation où l'intervention de la puissance tierce sera la plus légère. Le tiers n'intervient pas directement dans la solution du conflit mais propose seulement les conditions d'une rencontre. En d'autres termes, la puissance tierce va jouer le rôle d'intermédiaire pour permettre aux intéressés de régler leur différend. Il est aussi dit qu'elle est une procédure diplomatique amicale par laquelle une tierce puissance intervient dans un différend afin de rapprocher les points de vue des parties en cause, d'amener les parties à soumettre le différend à une procédure de règlement pacifique de leur choix ou de faciliter matériellement le règlement du différend.^38(*)

La partie tierce intervenant de son gré et à la demande des parties aux conflits, le processus est facultatif et officieux et les parties sont libres d'accepter l'offre de bons offices.

C. LA MEDIATION.

C'est une procédure diplomatique par laquelle une ou plusieurs puissances tierces, une organisation internationale ou une personnalité politique ou religieuse interviennent dans un différend, à leur initiative ou à la demande des parties au différend, afin d'aider à un règlement.^39(*)

Dans ce cas de figure le consentement des parties est une condition de taille. Le médiateur peut faire des propositions, c'est celui qui propose les bases d'un accord et son implication est donc plus grande, d'autant plus qu'il participe aux négociations entre les protagonistes.

Signalons en passant qu'en principe la procédure de la médiation est facultative et la souveraineté des Etats est et doit être respectée.

D. L'ENQUETE INTERNATIONALE.

Le but de l'enquête est de faciliter le règlement d'un conflit par une connaissance exacte des faits élucidés par un organisme offrant toutes les garanties d'impartialité. Aussi, bien que limité à l'examen des faits, le rôle de l'enquête est important car il permet de mettre en lumière les causes et les conséquences d'un incident ainsi que les responsabilités qui s'en dégagent^40(*).

Elle est, autrement dit, une procédure qui consiste à constater les faits relatifs au différend en vue de proposer les termes d'une solution^41(*).

Les parties nomment une Commission d'enquête et celle-ci doit établir les faits et formuler des recommandations dans un rapport d'enquête. Ceci vise à prévenir ou freiner le différend et la collaboration des parties est capitale pour son aboutissement heureux.

E. LA CONCILIATION INTERNATIONALE.

Elle est une procédure de règlement des différends caractérisée par l'intervention d'une Commission de conciliation permanente ou ad hoc, constituée par les parties, et qui a généralement pour tâche d'éclaircir les questions de fait et de proposer les bases d'un règlement^42(*).

Elle a pour objet de faire intervenir une commission composée de personnes ayant la confiance des parties en vue de les mettre d'accord à la suite d'une procédure contradictoire en vue aussi de concilier les parties et de leur proposer les termes d'un arrangement^43(*). Etant autonome, elle ne se borne pas à établir les faits, elle doit de plus élucider les questions de droit litigieuses.

Ses conclusions ne revêtent pas de force obligatoire pour les parties mais sont souvent dans la pratique suivies.

Etant une procédure conventionnelle elle nécessite l'accord des parties au litige.

* ³⁸ O. COHEN, Droit international public, Université Libre de Bruxelles - Faculté de droit, Année académique 2009 - 2010, p 195.

* ³⁹ Raymond RANJEVA et Charles CADOUX, Droit International Public, UNIVERSITES FRANCOPHONES.U R E F, EDICEF, 58, rue Jean-Bleuzen, 92178 VANVES Cedex. P.229.

* ⁴⁰ Raymond RANJEVA et Charles CADOUX, op.cit p.229.

* ⁴¹ O. COHEN, Droit international public, Université Libre de Bruxelles - Faculté de droit, Année académique 2009 - 2010, p.134.

* ⁴² Olivier Corten et Pierre Klein, Droit international public, Notes de cours, Université Libre

de Bruxelles, Université d'Europe, Année académique 2010-2011. p.135.

* ⁴³ Raymond RANJEVA et Charles CADOUX, Droit International Public.UNIVERSITES

FRANCOPHONES.U R E F, EDICEF, 58, rue Jean-Bleuzen, 92178 VANVES Cedex. P.229.