De la question de la responsabilité des états en conflits armés en droit international, cas du Rwanda et de l'Ouganda dans la crise a l'est de la RDC: de 2009 à 2012.

SECTION2 : LES CIRCONSTANCES EXCLUANT L'ILLICEITE.

Il peut arriver que certaines circonstances fassent disparaître un des éléments constitutifs de la responsabilité. Nous allons ici examiner les situations pouvant résulter en l'exclusion de l'illicéité à savoir : le consentement de la victime, l'exercice de la légitime défense, les contre-mesures, la force majeure et l'état de nécessité.

a) LE CONSENTEMENT DE LA VICTIME.

Le comportement du sujet de droit international peut ne plus être considéré comme illicite si la victime a consenti à l'illicéité mais il faut souligner tout de suite les risques que comporte une utilisation abusive de l'argument du consentement à l'illicéité, en particulier lorsqu'un Etat empiète sur la souveraineté d'un autre Etat et y maintient sans raison des bases militaires par exemple.

La CDI a, à ce titre, insisté sur les modalités que doit revêtir le consentement pour être efficace. Il doit notamment être clairement établi, clairement exprimé et attribuable à l'Etat sur le plan international.^58(*)

b) L'EXERCICE DE LA LEGITIME DEFENSE.

Lorsqu'un acte illicite est commis en réponse à un premier acte illicite, l'auteur de celui -ci peut difficilement invoquer l'illicéité du comportement qui lui est opposé, le second Etat pouvant s'estimer en état de légitime défense.

L'article 21 du projet de la CDI n'est pas entré pour sa part dans le débat sur la notion de légitime défense et a opté pour le renvoi à la Charte de l'organisation des Nations Unies dans son ensemble.^59(*)

c) LES CONTRE-MESURES.

On considère qu'une action non conforme aux exigences d'une obligation internationale perd son caractère d'acte illicite si elle constitue une contre-mesure légitime à l'encontre d'une infraction commise par un sujet de droit. Dans le cas de contre-mesures l'illicéité du comportement est de la sorte niée.

Pour sa part, la CDI retient dans l'article 22 de son projet d'article de 1996 l'expression de contre-mesures et non celle traditionnelle de représailles.^60(*)

d) LA FORCE MAJEURE.

Pour la CDI, la force majeure est une force irrésistible ou un événement extérieur imprévu qui survient en dehors du contrôle de l'Etat auteur du comportement contraire au droit international. La force majeure peut avoir pour effet de dégager la responsabilité internationale d'un Etat. L'acte illicite perd alors du fait de la force majeure son caractère illicite.^61(*)

Il faut toutefois que le responsable n'ait pas contribué par sa négligence à la survenance de la situation de force majeure.

Dans la plupart des cas où la détresse est invoquée^62(*), des personnes physiques se trouvent menacées. Ainsi, un aéronef en difficulté justifiera son entrée dans l'espace aérien d'un Etat. La situation de la détresse diffère de la précédente car ici l'auteur de l'acte se trouve face un péril, décide alors de ne pas respecter une obligation internationale et prend le risque d'adopter un comportement illicite. Ici encore le choix de l'Etat ne sera en réalité ni libre ni volontaire et c'est pour cela qu'il sera exonéré de sa responsabilité.

La CDI a voulu enfermer cette cause exonératoire dans des limites strictes en exigeant que la violation du droit soit un moindre mal et en excluant que le sujet de droit ait pu contribuer à la survenance de la situation de détresse.

* ⁵⁸ Article 20 du Projet d'articles sur la responsabilité de l'état pour fait internationalement illicite 2001 de la Commission du droit international.

* ⁵⁹ L'article 21 du Projet d'articles sur la responsabilité de l'état pour fait internationalement illicite 2001 de la Commission du droit international.

* ⁶⁰ Article 22. Op.cit.

* ⁶¹ Article 23. op.cit.

* ⁶² L'article 24 du Projet d'articles sur la responsabilité de l'état pour fait internationalement illicite 2001 de la Commission du droit international.