C-Par rapport à l'inadéquation des
ressources transférées aux compétences
transférées (transfert non exhaustif des ressources de la part de
l'Etat)
Le manque de volonté du pouvoir central à se
départir de certaines de ses prérogatives, malgré les
dispositions des textes en vigueur, rend difficile le processus du transfert
des compétences et des ressources. Le transfert ne pourra réussir
que si l'Etat et les Collectivités Locales se mettent ensemble pour
définir les stratégies et modalités de transfert. Il
faudrait aussi que les deux parties maîtrisent les ressources et charges
à transférer et que les institutions compétentes mettent
la pression sur l'Etat afin qu'il accélère le processus de
transfert de compétences et des ressources nécessaires.
Michel CHAMINADE, pour sa part
reconnaît que : « les Collectivités Locales doivent recevoir
les moyens d'exercer les compétences qui leur sont
transférées. C'est ainsi que les transferts de compétences
sont accompagnés des ressources nécessaires à l'exercice
normal de ces compétences. Les charges correspondantes à
l'exercice des compétences transférées font
également l'objet d'une compensation. Les transferts de
compétences s'accompagnent du transfert des services correspondants. Les
services de l'Etat, qui ne doivent pas faire l'objet d'un transfert mais qui
sont nécessaires à l'exercice des compétences
transférées, sont mis à la disposition en cas de besoin,
de la Collectivité Locale concernée ».
Selon l'article 19 alinéa 1er de la loi n°83-8 du
7 janvier 1983, `' le transfert d'une compétence entraîne de plein
droit, la mise à la disposition de la Collectivité
bénéficiaire des
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Présenté et soutenu par Germain DAHOUE et
Dénis Mêtohoué EDAH
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2012
Problématique de financement des plans communaux de
développement des Communes
Béninoises : cas de la commune de
Klouékanmè.
biens meubles et immeubles utilisés à la date de
ce transfert, pour l'exercice de cette compétence» (Loi organique
française).
Les charges financières résultant pour chaque
Commune des transferts de compétences font l'objet d'une attribution par
l'Etat de ressources financières d'un montant équivalent. Les
ressources financières attribuées sont équivalentes aux
dépenses effectuées à la date du transfert par l'Etat au
titre des compétences transférées. Les ressources
financières doivent assurer la compensation intégrale des charges
transférées. Cette compensation se fait par le transfert
d'impôts d'Etat et par l'attribution d'une dotation
générale de décentralisation. A cet effet, le pouvoir
central et les mairies doivent trouver un terrain d'entente pour le transfert
progressif et équivalent des compétences et des ressources
nécessaires.
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