B-Domaines de compétences
Conformément aux dispositions de l'article 82 de la loi
n°97-029 ; la commune dispose des compétences qui lui sont propres
en tant que collectivité territoriale décentralisée. Elle
exerce, en outre, sous le contrôle de l'autorité de tutelle,
d'autres attributs qui relèvent des compétences de l'Etat. Elle
concourt avec l'Etat et les autres collectivités à
l'administration et à l'aménagement du territoire, au
développement économique, social, sanitaire, culturel et
scientifique ainsi qu'à la protection de l'environnement et à
l'amélioration du cadre de vie.
La commune, à travers le conseil communal ou municipal
et le Maire, est compétente pour les affaires touchant aux domaines ci
-après : le développement local, l'aménagement, l'habitat
et l'urbanisme, les infrastructures, l'équipement et les transports.
- L'environnement, l'hygiène et la salubrité.
- L'enseignement maternel et primaire.
- La santé, l'action sociale et l'action culturelle.
Les services marchands et les investissements économiques (construction,
équipement, réparation, entretien et gestion des marchés
et abattoirs, promotion du tourisme, promotion des activités
économiques.
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Présenté et soutenu par Germain DAHOUE et
Dénis Mêtohoué EDAH
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Problématique de financement des plans communaux de
développement des Communes
Béninoises : cas de la commune de
Klouékanmè.
1-Les modalités d'exercice des
compétences
Les communes doivent exercer leurs compétences en
conformité avec les stratégies sectorielles et les normes
nationales en vigueur. Elles peuvent dans ce cadre solliciter, en cas de
besoin, le concours des services techniques de l'Etat.
Elles peuvent créer leurs propres services techniques.
Dans l'exécution des opérations découlant de l'exercice de
ces compétences, et sous leur maîtrise d'ouvrage, elles peuvent
déléguer, se faire assister, concéder, affirmer,
sous-traiter ou passer contrat. A cet effet et conformément à la
réglementation en vigueur, elles peuvent recourir aux services de l'Etat
et à toute personne physique ou morale de droit public ou privé.
(Article 108 de la loi 97 - 029).
2- La Typologie des
compétences
Les compétences sus indiquées sont de trois types
:
? Les compétences propres
Il s'agit de compétences que la commune exerce de
manière exclusive ; elles concernent :
· Le développement local, l'aménagement,
l'habitat et l'urbanisme ;
· les infrastructures, l'équipement et les
transports ;
· l'environnement, l'hygiène et la salubrité
;
· les investissements économiques et les services
marchands ;
· l'action sociale et la culture ;
· la coopération intercommunale et la
coopération décentralisée. ? Les
compétences partagées
Ces compétences impliquent l'intervention de l'Etat et
de la commune. Elles concernent les domaines suivants :
· L'enseignement, l'éducation et
l'alphabétisation :
- construction, équipement, répartition et
entretien des écoles maternelles et primaires publiques par la commune
;
- définition des programmes d'enseignement, recrutement
et nomination des enseignants, création d'écoles par l'Etat.
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Présenté et soutenu par Germain DAHOUE et
Dénis Mêtohoué EDAH
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2012
Problématique de financement des plans communaux de
développement des Communes
Béninoises : cas de la commune de
Klouékanmè.
? La santé, l'action sociale et culturelle
:
- équipement au niveau de l'arrondissement, du village
ou quartier de ville par la commune ;
- programmes, personnels et équipements de niveau
communal, départemental et national par l'Etat.
? Les compétences
déléguées
Il s'agit de :
? la police administrative, la protection civile, l'organisation
de la consultation
démocratique au niveau des villages et quartiers de ville
;
? la police judiciaire ;
? la publication des lois et règlements ;
? l'état civil.
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