Certification de gestion durable des forêts et efficacité socioéconomique des entreprises du secteur dans le bassin du Congo. Cas du Cameroun

I.2 : Contenu majeur, et bilan des reformes forestières au Cameroun

Dans cette sous section, il est question de présenter le contenu majeur des réformes du secteur forestier, puis, faire ressortir en guise de bilan un certain nombre d'avantages, de succès et de limites.

I.2.1 : Contenu majeurs

Le contenu majeur des reformes forestières peut être apprécié sur le plan national avec la lOI N° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, ainsi qu'au niveau international et régional avec la définition des Principes Critères et Indicateurs (PCI) nationaux de gestion durable des forêts à partir de la grille de l'AOB/ OIBT.

Depuis 1994, le Cameroun enregistre des progrès sur sa politique d'aménagement durable à travers sa stratégie forestière notamment pour ce qui concerne l'adoption des textes légaux et réglementaires sur l'exploitation et l'aménagement, le zonage et la définition des surfaces à attribuer pour l'exploitation, l'attribution de ces surfaces, la rédaction des plans d'aménagement par les sociétés forestières. La nouvelle politique forestière du Cameroun s'articule en effet autour de 4 grandes orientations à savoir :

· l'obligation d'aménagement des forêts de production.

L'aménagement forestier comporte trois phases :

- tout d'abord, un inventaire complet des ressources qui revient à recenser les ressources de flore et de faune. Il ressort d'une part, les volumes de bois exploitables immédiatement, les volumes et valeurs de bois exploitables dans le futur, ainsi que la valeur des PFNL ;

- ensuite, un plan d'aménagement forestier ; ce plan précède toute exploitation. Il fixe les règles de culture de divers étages du peuplement et des normes d'exploitation. Dans le plan d'aménagement, l'Unité Forestière d'Aménagement (UFA) est diviséé en 6 blocs appelés Unités Forestières d'Exploitation (UFE) et chaque bloc est divisé en cinq parcelles appelées Assiettes Annuelles de Coupe (AAC). Le concessionnaire doit rédiger un plan de gestion quinquennal pour les UFE et des plans annuels d'opération pour les AAC. Ce découpage constitue une contrainte spatiale inédite puisqu'auparavant les chantiers se déplaçaient librement dans les permis revenant sur les parcelles exploitées pour prélever des essences laissées sur pied. Avec l'aménagement, les exploitants peuvent couper illégalement du bois dans leurs propres concessions s'ils sont en avance sur le plan de d'exploitation ou s'ils reviennent sur des parcelles fermées après la période légale de coupe (KARSENTY)^21(*) ;

- enfin, la sylviculture et la reforestation qui garantissent le renouvellement et la régénération de la ressource en vue de pérenniser le potentiel. La réalisation des infrastructures (articles 23 et 63).

Cependant, il comporte aussi un volet social, basé sur des enquêtes socio-économiques avec pour objet la préservation les droits d'usage traditionnels, l'amélioration des conditions de vie des populations et la mise en place des mécanismes de concertation entre acteurs locaux ;

· la promotion de la transformation locale des produits forestiers.

L'interdiction partielle et ensuite totale de l'exportation des grumes pour promouvoir le développement de l'industrie locale, assurer la protection des espèces de bois menacées d'extinction et la préservation de la biodiversité. Pour cela, la loi forestière du 20 janvier 1994 complétée par l'Ordonnance n° 99/001 du 31 août1999, dispose en son article 71 (1) (nouveau) que les grumes sont transformées à hauteur de 70 % de leur production par l'industrie locale pendant une période transitoire de cinq (5) ans à compter de la date de promulgation de la présente loi. Passé ce délai, l'exportation des grumes est interdite et la totalité de la production nationale est transformée par les industries locales. Sauf dans le cadre de la promotion de certaines essences par conséquent surtaxées (Présidence de la république, 1999) ;

· la décentralisation de la gestion forestière.

Elle témoigne l'engagement du gouvernement camerounais à impliquer la société civile, et en particulier les communautés villageoises dans les activités de gestion forestière. L'article 7 de cette loi souligne à ce titre que : l'Etat, les communes, les communautés villageoises, et les particuliers exercent sur leurs forêts et leurs établissements aquacoles, tous les droits résultant de la propriété, sous réserve des restrictions prévues par les législations foncière et domaniale et par la présente loi. L'article 36 quant-à lui reconnait les droits d'usage des populations riveraines dans les conditions fixées par décret. Ces articles sont renforcés par la politique forestière de 1995, et son décret d'application. Les populations rurales peuvent donc exercer une certaine souveraineté sur les ressources de leurs terroirs à travers la foresterie communautaire, communale et la Redevance Forestière Annuelle (RFA) ;

· la contribution aux performances macroéconomiques du Cameroun.

Cette loi sous-tend une gestion forestière répondant à l'objectif de développement socio-économique assigné aux forêts tout en préservant leurs fonctions écologiques. Elle assure une mise en valeur des ressources forestières en vue d'augmenter la part de la production du secteur dans le produit intérieur brut. La contribution de ce secteur est aussi bien captée par les dispositions financières et fiscales clarifiées au chapitre V de ladite loi.

La politique forestière actuelle du Cameroun intègre les défis régionaux ainsi que les préoccupations de la communauté internationale vis à vis de la conservation de la nature et de nouveaux concepts établis à l'échelle mondiale en matière de développement et de l'environnement. A ce titre, il est important de noter d'une part en 1999, la volonté du gouvernement camerounais à faire de la certification forestière un instrument de gestion durable des forêts. L'illustration est faite par l'engagement des chefs d'Etats de l'Afrique centrale à « adopter les politiques nationales harmonisées en matière de forêt, et à accélérer la mise en place des instruments d'aménagement, notamment les systèmes de certification harmonisés, reconnus internationalement, agréées par les Etats d'Afrique centrale, et développer leurs ressources humaines pour leur mise en oeuvre » dans la déclaration de Yaoundé ; et d'autre part les efforts du Groupe National de Travail qui ont débouché sur la mise sur pied d'un référentiel de PCI de GDF en 2004 inspiré des PCI AOB/OIBT^22(*) suite à la 20^ème conférence d'octobre 2002 des ministres en charge des forêts des pays membres de l'OAB. Ce référentiel est adapté aux spécificités du contexte national de gestion des ressources forestières au contexte camerounais. Il est bâti autour de quatre principes notamment :

- la priorité à l'utilisation durable de la forêt et au maintien de ses multiples fonctions ;

- l'assurance d'une gestion durable à des fins de production des Biens et services ;

- la préservation de la fonction écologique ;

- l'assurance d'un gain économique et social aux populations locales et aux employés.

* ²¹ CIRAD-Forêt, http://www.cirad.fr

* ²² Il s'agit des Principes, critères et indicateurs de gestion durable des forêts tropicales naturelles d'Afrique écrits par l'OAB et l'OIBT

L'Organisation africaine du bois (OAB) est une organisation intergouvernementale créée en 1976 en vue d'une coopération sur les questions forestière intéressant ses 14 pays membres, lesquels possèdent plus de 75% des forêts tropicales naturelles du continent africain. Un des grands objectifs de l'OAB est de favoriser la production et le commerce des bois africains dans le cadre de la gestion forestière durable.

L'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) est une organisation intergouvernementale qui favorise le développement durable par la gestion, l'exploitation et la conservation des forêts tropicales menées sur un mode durable.Elle regroupe 56 gouvernements membres (et la Communauté européenne) qui ensemble représentent 90% du commerce mondial des bois tropicaux et environ 80% des forêts tropicales du monde.