L'obligation d'information du banquier

B- L'obligation d'information du banquier en matière civile et commerciale

Pour que le banquier fournisse des renseignements au juge civil et commercial, il faudrait qu'il existe un litige donnant lieu à un procès devant le juge. Celui-ci peut alors ordonner la production au banquier des informations relatives au procès. L'intervention du banquier peut alors être soit dans un litige entre le client de la banque et un tiers (I), soit dans un litige entre la banque et le client (II).

I- L'intervention du banquier dans un litige entre le client de la banque et un tiers

Ici, le banquier fournit des renseignements en tant que témoin, il ne peut alors témoigner ou fournir des renseignements dans un procès civil ou commercial concernant son client, qu'avec l'accord de celui-ci. Le banquier est tenu de fournir des documents détenus par lui dans trois cas : le divorce, la saisie conservatoire ou attribution des créances sur le compte du client, et en matière de procédure d'apurement du passif.

Le divorce conduit à la liquidation du régime matrimonial^169(*). Lorsqu'il s'agit de la liquidation de la communauté des biens, le juge peut demander au débiteur y compris aux banques, de leur fournir des valeurs qu'ils détiennent pour le compte des époux en vue de procéder au partage de la dite communauté. Cette analyse suppose que le banquier doit donner au juge les informations recherchées.

En matière de saisie conservatoire^170(*) ou de saisie attribution^171(*) ; lorsque l'huissier est charger d'en effectuer une auprès d'une banque sur le ou les comptes d'un client, le banquier doit lui communiquer la position du compte et les saisies antérieures portant sur ce compte, ainsi que le montant du compte même s'il est débiteur^172(*). C'est dans ce sens que l'article 161 de l'AUPSRVE prévoit que « Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement bancaire ou d'un établissement financier assimilé, l'établissement est tenu de déclarer la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie ». Ainsi dans une espèce, la Standard Chartered Bank avait refusé de faire des déclarations et communication des pièces justificatives requises conformément à l'article 156 alinéa 1 de l'acte uniforme sur les voies d'exécution. La cour d'appel condamna celle-ci solidairement avec le débiteur au paiement des causes de la saisie^173(*).

Dans le cadre des procédures collectives d'apurement du passif, la banque doit fournir au président du tribunal des  renseignements en vue de prononcer soit le règlement préventif, soit le redressement ou la liquidation judiciaire. L'obligation de renseignement du banquier s'étend aussi bien au juge commissaire^174(*), qu'au liquidateur judiciaire ainsi qu'au syndic qui sont appelés à connaître de la situation des affaires du débiteur client de la banque.

* ¹⁶⁹Statut qui gouverne les intérêts pécuniaires des époux dans leurs rapports avec les tiers et dont l'objet est de régler le sort des biens actifs et passifs des époux pendant e mariage et à sa dissolution.

* ¹⁷⁰ C'est une procédure dont l'objectif est de placer sous main de justice des biens du débiteur afin que celui-ci n'en dispose pas ou ne les fasse pas disparaître.

* ¹⁷¹ Elle porte sur la saisie des sommes d'argent entre les mains d'un tiers.

* ¹⁷² Art 156 de l'AUPSRVE.

* ¹⁷³ TPI de Douala, ordonnance de référé n° 225 du 29 décembre 2000 affaire société des Hospices du Cameroun

en liquidation contre Standard Chartered Bank.

* ¹⁷⁴ Art 39 de l'acte uniforme portant organisation sur les procédures collective d'apurement du passif.