De la protection du patrimoine dans une union libre: cas du concubinage

§2 Le statut du concubinage tel qu'il se dégage des normes jurisprudentielles

La plus part des décisions se défendent de reconnaitre au concubinage un statut quelconque. Si les concubinages ont entendu se passer de la loi, il parait normal que la loi se passe d'eux. Les solutions données aux divers problèmes par la jurisprudence ne procèdent certainement pas d'une conception d'ensemble, mais sont parcellaire. Cependant, au travers de l'ensemble des décisions, il parait possible de dégager l'état du droit positif qui régit le concubinage.

Dans l'analyse qui suit,, certaines solutions, tenues pour acquises au regard du droit positif français, ne constituent actuellement au regard du droit belge que des perspectives d'avenir. Il en va notamment ainsi à propos du droit à réparation en cas de décès accidentel. Si l'évolution de la jurisprudence belge semble suivre d'assez près celle de la jurisprudence française, il faudra cependant attendre que notre cour suprême ait l'occasion de se prononcer explicitement sur cette question.

A) Conditions d'existence et preuve du concubinage61(*)

Le concubinage est l'état de deux personnes qui vivent ensemble comme mari et femme et qui ont entendu donner à leur union un caractère durable. Le concubinage a des particulier par rapport au mariage que l'absence de formalités substantielles requises pour son existence rend plus difficile et, en tous cas, moins systématique, la preuve de l'état du concubin. Nous avons déjà relevé que l'on devient concubin souvent après un certain période d'essai qui se trouve être concluent. La preuve de la communauté de vie peut être rapportée par toute voie de droit et notamment par l'inscription aux registres de la population ou par la mention sur les documents sociaux de la concubine en qualité de « ménagère » ou de « personne à charge ». Mais il ne suffit pas de rapporter la preuve de l'existence d'une union, encore faut-il en prouver la stabilité.

La jurisprudence retient comme preuve de stabilité la durée des relations. Il semble d'ailleurs, que la durée des relations soit prise en considération par les intéressés eux même dans l'appréciation des chances de succès d'une action fondée sur le concubinage. En effet, les demandes de réparation formulées en cas de décès accidentel ont, toutes, trait à une union d'une certaine durée allant de7 à plus de 30ans de vie commune.

Toutefois la durée des relations n'est pas nécessairement déterminante de la stabilité. Rien ne permet de décider qu'une union récente ne présentait pas dans l'esprit des parties, un caractère durable ni qu'une union de longue date n'était pas menacée. La duré des relations peut être un indice de stabilité mais il ne faut pas y voir la seule preuve possible de celle-ci.

La célébration du mariage religieux, retenu par la jurisprudence belge comme critère de légitimité est un autre indice de stabilité ainsi que la reconnaissance des enfants issus de l'union, la confusion des intérêts financiers, l'achat en commun de l'immeuble d'habitation ou l'ouverture d'un compte joint. Les concubins peuvent également avoir manifesté explicitement leur intention dans des écrits qui pourront faire preuve de l'union.

* ⁶¹ BRETON L. OP.cit P15