Paragraphe II : Les préalables à la
concrétisation des approches proposées
Pour que les propositions de solutions soient
réellement appliquées, certaines conditions doivent être
d'abord remplies. C'est ainsi que des recommandations seront faites aussi bien
à l'endroit de l'État que des communes.
A- Les obligations préalables incombant à
l'État
L'État lui-même doit favoriser les
échanges réguliers et le développement d'outils de travail
commun entre acteurs de la coopération décentralisée. Ceci
passe par la
86 La nature du troisième
problème évoqué ici est telle qu'il est difficile de
conseiller l'application de l'article 149 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999.
Selon cet article, « en cas d'inexécution par les autorités
communales des mesures prescrites par les lois et règlements,
l'autorité de tutelle, après mise en demeure sans suite, se
substituent à elles et prend toutes les mesures utiles ». Dans le
cas d'espèce, l'accord étant déjà signé, en
se substituant aux élus locaux, quelles mesures utiles peut prendre le
préfet ? Si cet article est de portée générale, il
y a cependant des faits qui lui échappent. Les textes devraient dire
exactement la position que peut adopter, la réaction que peut avoir
l'autorité de tutelle dans de pareilles circonstances. Mais hélas
! Les textes ne peuvent prévoir toutes les situations. Nonobstant cette
faiblesse de la loi, des solutions peuvent être proposées.
Ghislain SOHOUNKO, ENAM (Cycle I), AGT, Promotion
2008-2011
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La coopération décentralisée dans les
communes des départements du Mono et du Couffo : atouts, limites et
perspectives
mise en place des cadres de concertation aussi bien au niveau
national qu'au niveau local pour échanger sur les orientations et sur
les résultats. Il doit aussi imposer un choix des profils du personnel
politique communal afin de relever la qualité intellectuelle des
candidats aux postes des organes exécutifs communaux. Des
résultats s'atteignent, il est vrai. Mais, plus les acteurs ont de la
compréhension et du dynamisme, plus leur niveau de conception est
élevé et plus ils ont de la facilité à
établir et à maintenir de bonnes relations.
Il est une obligation pour l'Etat de vulgariser la loi sur
l'intercommunalité ainsi que le guide de la coopération
décentralisée ; définir et mettre en oeuvre les mesures
incitatives pour promouvoir les intercommunalités et pour faciliter leur
prise en compte dans les mouvements de coopération
décentralisée en vue de propulser le développement local
et d'inciter à une politique économique durable.
Intégrer dans les programmes d'appui, la
démarche de l'intercommunalité dans les stratégies
d'intervention des collectivités locales serait un atout.
Il appartient également à l'État de
former les élus locaux, de les sensibiliser sur l'importance de
l'intercommunalité, les intérêts de la mutualisation des
moyens et de les obliger à rester ensemble dans le financement de
certains projets. Il créera, à cet effet, des pôles de
développement qui interpelleront obligatoirement des communes voisines.
Ce faisant, il suscite la création de l'intercommunalité.
Une formation des élus locaux sur les exigences des
conventions doit être initiée par l'Etat qui a aussi le devoir de
les former sur les stratégies de recherches de partenaires. A cet effet,
une communication peut être donnée aux élus locaux à
travers l'ANCB sur la manière dont il faut saisir les
opportunités pour se faire de partenaires, les stratégies de
recherches de partenaires, l'élaboration des fiches techniques, etc.
Enfin, il veillera à :
V' renforcer les capacités des acteurs locaux
en matière de création d'EPCI et en matière
d'intégration en coopération décentralisée.
V' sensibiliser les acteurs locaux sur la
nécessité et la pertinence d'asseoir des cadres de concertation
et de coopération intercommunale aux fins d'entreprendre des projets
d'intérêt commun.
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