C- Quelques mesures pour rendre obligatoire le respect
des dispositions légales
Les textes de la décentralisation datent de plus de dix
ans et ne régissent pas certaines réalités comme celles
évoquées dans ce document. Il importe très
85 Il convient de noter cependant,
qu'il existe des partenaires du Nord qui lancent des appels à
concurrence pour sélectionner des partenaires. Là encore, il faut
disposer d'un personnel technique spécialisé dans la recherche de
partenaires pour saisir ces opportunités en ligne.
Ghislain SOHOUNKO, ENAM (Cycle I), AGT, Promotion
2008-2011
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La coopération décentralisée dans les
communes des départements du Mono et du Couffo : atouts, limites et
perspectives
fortement de les actualiser et de prévoir, quasiment
dans le cas d'espèce86, des sanctions en cas de violation des
textes. Une décision non assortie de sanction coercitive n'a pas de
force obligatoire. C'est pourquoi, les textes de la décentralisation
doivent faire l'objet d'une révision et tout ce qui concerne la
coopération décentralisée a besoin d'un renforcement.
C'est une manière de dire que les aspects sur lesquels les textes sont
restés muets doivent être pris en compte dans les nouvelles
dispositions règlementaires ou législatives.
Mais, ce n'est pas une raison pour que les exigences ne soient
pas respectées. Les chargés du service de la coopération
décentralisée doivent veiller à transmettre les accords de
coopération décentralisée à l'autorité de
tutelle. Ce n'est pas un procès mais il faut reconnaître que ce
problème est de leur faute. Ce sont eux qui doivent le rappeler au
maire. Il est difficile de soutenir qu'ils n'ont pas les textes à leur
disposition. C'est parce qu'ils sont supposés techniquement
compétents pour gérer le service qu'ils en ont été
chargés.
Le problème étant déjà
réel, la solution à proposer à l'autorité de
tutelle est de subordonner la concrétisation de l'accord à la
preuve de l'approbation. Tout d'abord, il doit les rappeler à l'ordre
avant d'engager une réprobation qui pourrait se traduire par le refus de
faciliter la mise en oeuvre des décisions, des engagements et autres
situations liées à la convention.
En attendant cette réprobation, après la mise en
demeure restée sans suite, il peut en adresser rapport au MDGLAAT en
respect de la hiérarchie et envoyer ampliation, au besoin, à la
commune récalcitrante.
Par ailleurs, dans les critères d'appréciation
de la bonne gouvernance ou de la performance des autorités locales, il
doit être tenu compte du nombre d'actes transmis pour approbation sur le
nombre réel d'actes pris. Cela n'est pas une sanction en tant que telle
mais peut contribuer à réduire le champ du contournement. Et,
faut-il le dire, une sanction peut découler de cette
évaluation.
Les solutions proposées ne sont pas tout à fait
exhaustives. Toutefois, avant de mettre en oeuvre celles-ci, certaines
conditions doivent trouver leur accomplissement.
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