CONCLUSION
L'une des conséquences directes du caractère
exclusif des compétences territoriales réside dans l'existence
d'un domaine de compétences réservées à l'Etat.
En effet, ce qui caractérise les compétences
réservées c'est qu'en principe, elles ne sont pas liées
par les prescriptions du droit international. La réalité du
domaine réservé est notamment affirmée à
l'époque contemporaine par l'article 2§7 de la Charte des Nations
Unies.
Le champ d'application des compétences
caractérisant le dom aine réservé est bien entendu
variable. IL dépend pour chaque Etat des engagements qu'il aura
souscrits dans l'ordre international. Ainsi, la CPJI a - telle eu l'occasion
de souligner qu'en matière de nationalité : « la
liberté de l'Etat de disposer à son gré est
néanmoins restreinte par des engagements qu'il aura pris envers d'autres
Etats. En ce cas, la compétence de l'Etat exclusive en principe, se
trouve limitée par des règles de droit international.
Lorsque du moins ils sont en situation de pouvoir le faire, il
appartient ainsi non à l'Etat qui s'en prévaut lui- même
mais au juge international, à l'arbitre, ou aux organes de
l'organisation internationale concernée d'interpréter cas par cas
la question de savoir si l'exercice d'une compétence étatique
rentre ou non dans le domaine réservé. En effet, à
l'époque contemporaine, du fait de l'accroissement constant des
obligations internationales, établies notamment par voie d'accords entre
les Etats, on observe une tendance à la restriction croissante de ce
domaine, en particulier dans la matière de la protection internationale
des droits des l'Homme, laquelle abolit en principe la distinction entre la
sphère des compétences internes et celle des compétences
internationales de l'Etat.
IL est cependant évident qu'en pratique, les Etats
continuent à faire un usage persistant et tenace de l'exception de
compétence nationale.
BIBLIOGRAPHIE
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II. OUVRAGES
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IV. COURS
- BASUE BABU KAZADI G, Introduction
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- MAZYAMBO MAKENGO A. Cours de Droit international
public, 3ème Graduat, Unikin, 2009-2010,
inédit.
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