Gouvernance

B - LE SECTEUR PRIVE DANS LE PROJET : UNE FAIBLE IMPLICATION

Il faut entendre par secteur privé ou la participation du secteur privé dans la mise en oeuvre du Projet de facilitation du transport et du transit en zone CEMAC, l'ensemble des organisations autre que les Etats ayant un statut juridique et une personnalité morale qui interviennent dans réalisation et la coordination du projet.

Au Cameroun, la participation du secteur privé se manifeste par l'action des ONG de défense des droits humains, de protection de l'environnement qui encadrent les populations afin que ceux-ci reçoivent une indemnité pour les dommages qu'elles ont subi du fait des travaux d'une part, et que d'autre part, l'Etat respecte les engagements subséquents vis-à-vis de la nature, de l'environnement et des populations installées sur le site du projet.

Les ONG spécialisées dans la protection de l'environnement restent vigilantes pour que les autorités procèdent au reboisement des espaces qui ont été affectés par le tracé des routes, l'aménagement des carrières ou la construction des bases vie des sociétés de maitrise d'oeuvre. La règlementation Camerounaise relative à la protection de l'environnement prévoit que pour un arbre coupé, il faut en planter trois⁶⁵.

· ⁶⁵ Loi n°96/12 du 05 août 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l'environnement.

Cette loi fixe le cadre juridique général de gestion de l'environnement au Cameroun et des évaluations environnementales. L'article 9 stipule que la gestion de l'environnement et des ressources naturelles s'inspire, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, de plusieurs principes dont le principe pollueur-payeur, le principe de responsabilité et le principe de participation.

· Loi 64-LF-23 du 13 Novembre 1964, portant protection de la santé publique

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En dehors des retombés économiques que chaque sous ensemble de la société civile peut tirer comme avantage, du fait de la réalisation du projet, comme c'est le cas du transfert de propriété des bases vie des entreprises aux Collectivités territoriales décentralisées (CTD), la participation de la société civile reste faible dans son ensemble, s'agissant de son

Cette loi fixe les règles de salubrité des centres urbains et lieux habités des immeubles et de leurs dépendances, des lieux publics et privés... En son article 2, elle précise que les travaux d'assainissement tels que la création des égouts, le drainage... peuvent faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique entrainant l'application des textes en la matière.

· Loi n°92/007 du 14 août 1992, portant code du travail.

Cette loi régit les rapports de travail entre les travailleurs et les employeurs ainsi qu'entre ces derniers et les apprentis placés sous leur autorité. Selon l'Article 2 (1), le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit fondamental. L'Etat doit tout mettre en oeuvre pour l'aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu'il l'a obtenu.

· Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.

Elle consacre de manière générale la protection de la nature et de la biodiversité. Dans son article 16 (2), elle souligne que tout projet de développement susceptible de perturbation du milieu forestier et aquatique est subordonné à une étude préalable d'impact sur l'environnement.

Les articles 21 à 60 portent sur la protection des milieux récepteurs qui doivent être préservés de toute forme de dégradation ou de contamination par des déchets de toute nature produits. En général tout producteur de déchets devrait assurer son élimination de manière écologiquement rationnelle sans porter atteinte à l'environnement, et assurer l'information du public sur les effets sur l'environnement et la santé publique des opérations de production, de détention, d'élimination ou de recyclage de ces déchets.

· Loi n°86/016 du 06 Décembre 1986 portant réorganisation générale de la protection civile

Selon l'article 1 de cette loi, « la protection civile consiste à assurer en permanence la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les risques d'accidents graves, de calamités ou de catastrophes, ainsi que contre les effets de ces sinistres. La protection civile comporte les mesures de prévention, de protection et d'organisation des secours » en cas de sinistre.

· Loi n°98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l'eau.

Cette loi définit le régime de l'eau et les dispositions générales relatives à la sauvegarde des principes de gestion de l'environnement et de protection de la santé publique. L'article 4 interdit les actes qui pourraient soit altérer la qualité des eaux de surface, souterraines ou de la mer, soit porter atteinte à la santé publique ainsi qu'à la faune et à la flore aquatique ou sous-marine, soit mettre en cause le développement économique et touristique des régions. Aux termes de l'article 6, toute personne physique ou morale propriétaire d'installations susceptibles d'entrainer la pollution des eaux, doit prendre toutes mesures nécessaires pour limiter ou en supprimer les effets. Il stipule également que toute personne qui produit ou détient des déchets doit en assurer elle-même l'élimination ou le recyclage, ou les faire éliminer ou recycler dans des installations agréées et est tenue d'informer le public sur les effets de la production, la détention, l'élimination ou le recyclage des déchets sur l'eau, l'environnement et la santé publique ainsi que sur les mesures de prévention ou de compensation.

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implication à la mise en oeuvre du projet même si on note par ailleurs des actions de la société civile économique qui sont à prendre en compte dans la stratégie de la gouvernance multi-niveaux. Les cas de CAMRAIL au Cameroun et des Cabinets d'observateurs indépendants peuvent nous en dire plus.