ANNEXES
LES PARADIS FISCAUX ET LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET
L'EVASION FISCALES INTERNATIONALES
Réalisé et soutenu par Sèdjro Joris
AMOUSSOU
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Annexe 1 :
TABLEAU DE SYNTHESE DE L'ETUDE SUR LA PROBLEMATIQUE DE LA
LUTTE CONTRE LES PARADIS FISCAUX
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Niveaux d'analyse
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Problématiques
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Objectifs
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Causes réelles
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Diagnostics
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Solutions
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Niveau général
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Absence d'une véritable lutte contre les paradis
fiscaux
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Contribuer à la prise de dispositions en vue d'une
véritable lutte contre la fraude et l'évasion fiscale
internationales à travers l'utilisation des paradis fiscaux
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-
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-
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-
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1
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Non maîtrise du concept des paradis fiscaux
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Contribuer à une meilleure connaissance des paradis
fiscaux
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Absence d'une thématique sur la fiscalité
internationale à l'ENAM et absence de spécialisation des
inspecteurs
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La non maîtrise du concept des paradis fiscaux s'explique
concomitamment par l'absence d'un enseignement sur la fiscalité
internationale à l'ENAM, l'absence de spécialisation des
inspecteurs et par le nombre peu important de normes fiscales régissant
les affaires économiques internationales inscrites dans la
fiscalité béninoise
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-Inscrire dans le programme de formation des étudiants en
Al de l'ENAM des modules de cours portant sur la fiscalité
internationale
-Organiser des formations au profit des
inspecteurs-vérificateurs et gestionnaires
-Mettre à la disposition de ces inspecteurs un certains
nombre d'outils leur permettant de mieux appréhender le concept des
paradis fiscaux
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Niveaux spécifiques
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Non maîtrise des techniques des prix de transfert
utilisées par les filiales des multinationales
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Absence de conventions fiscales entre le Bénin et des
paradis fiscaux
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Suggérer les conditions de la maîtrise des
techniques de prix de transfert
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Proposer la signature de conventions fiscales entre le
Bénin et des paradis fiscaux
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Difficulté d'appréciation des services rendus et
des prix de pleine concurrence
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Manque d'intérêt économique que
représente actuellement le Bénin pour les paradis fiscaux
à cause de la faiblesse de notre économie
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La non maîtrise des techniques de prix de transfert
utilisées par les filiales des multinationales est due à la
difficulté d'appréciation des services rendus et des prix de
pleine concurrence
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L'absence de conventions fiscales entre le Benin et des paradis
fiscaux s'explique par le manque d'intérêt économique que
représente actuellement le Bénin pour les paradis fiscaux
à cause de la faiblesse de notre économie
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- Déterminer par le CGI les conditions permettant de
présumer de l'anormalité des prix de transfert et contrôler
la réalité et la sincérité des frais
d'assistance
- Renforcer les dispositions du CGI qui abordent la question des
prix de transfert
- Recourir à l'expertise nationale ou
étrangère dans les secteurs d'activités difficiles
à maîtriser par les inspecteurs des impôts
- Adapter les outils et méthodes utilisés aux
évolutions techniques et économiques en matière de
contrôle des comptabilités informatisés et des
opérations internationales
- Améliorer les dispositions législatives pour
renforcer l'efficacité du contrôle à l'égard des
fraudeurs utilisant les paradis fiscaux en prolongeant par exemple le
délai de reprise
|
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- Prendre des mesures incitatives pour que les entreprises de
divers secteurs d'activités et de diverses origines puissent investir au
Bénin en vue de la dynamisation de l'économie béninoise
- Conclure dans la mesure du possible au préalable des
conventions fiscales portant assistance administrative entre le Bénin et
la plupart des pays dont ces entreprises sont originaires
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Annexe 2: Caractéristiques et classification des
paradis fiscaux d'après l'OCDE - Carte des différents paradis
fiscaux dans le monde
Caractéristiques des paradis
fiscaux
L'Organisation de Coopération et de
Développement Economiques, a retenu trois caractéristiques pour
définir les paradis fiscaux:
> les impôts sont faibles voire même
inexistants, peu ou pas de taxes sont appliquées, que ce soit
sur les revenus, les bénéfices ou l'immobilier;
> l'absence de transparence, les
législations fiscales ne sont pas faites de manière ouverte de
sorte que les autorités fiscales ne puissent pas avoir accès
facilement aux informations sur les contribuables ;
> l'absence d'échanges de renseignements
fiscaux avec d'autres Etats, si un pays demande a un paradis fiscal
des informations concernant une situation fiscale, ce deuxième pays
n'est pas dans l'obligation de les fournir.
Classification des paradis fiscaux
L'OCDE classe les juridictions non coopératives, dont
les paradis fiscaux suivant des listes. La dernière mise à jour
de ces listes a été faite le 17 janvier 2011 à l'occasion
du sommet du G20 de Londres. Il s'agit en réalité de trois listes
distinctes :
> une liste noire, regroupant les Etats
fiscalement non coopératifs : aucun pays ;
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L'EVASION FISCALES INTERNATIONALES 80
> une liste grise, regroupant les
Etats qui ont promis de se conformer aux règles sans les appliquer et
ceux qui s'y conforment substantiellement : Andorre, Anguilla Antigua,
Bahamas, Belize, la Dominique, Grenade, Libéria, les îles
Marshall, les îles Cook, Montserrat, Nauru, Niue, Panama, Sainte Kitts
and Nevis, Sainte Lucie, Saint Vincent et Grenadine, Vanuatu Brunei, Costa
Rica, Guatemala, Malaisie (Labuan), Philippines, Uruguay ;
> une liste blanche, regroupant, les Etats
ou territoires qui ont mis en oeuvre des standards internationaux en signant au
moins 12 accords conformes à ces standards : Antigua et Barduba,
Argentine, Aruba, Australie, Barbade, Bahreïn, Belgique, Bermudes,
Îles Vierges britanniques, Canada, îles Caïmans, Chili, Chine,
Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France,
Allemagne, Gibraltar, Grèce, Guernesey, Hongrie, Islande, Irlande
Île de Man, Israël, Italie, Japon, Jersey, Corée du Sud,
Liechtenstein, Luxembourg, Malte, île Maurice, Mexique, Monaco, Antilles
néerlandaises, Pays-Bas, Nouvelle Zélande, Norvège,
Pologne Portugal, Russie, Île de Samoa, San Marin, Seychelles, Singapour,
Slovaquie, Slovénie, Afrique du sud, Espagne, Suède, Turquie,
Îles Turks et Caïcos, Emirats arabes unis, Royaume-Uni,
Etats-Unis.
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Carte des paradis fiscaux dans le
monde
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