Il- La Direction de la Législation et du
Contentieux
Nous avons présenté en l'occurrence
l'état des lieux du Service de la Législation et de la
Documentation qui représente avec le Service du Contentieux les deux
services de la DLC.
Au regard de ses attributions, et de toutes ses missions nous
avons remarqué une insuffisance de moyens matériels et
humains. Il est à noter que le SLD constitue la base de toute
la documentation de la DGID. Mais jusqu'à ce jour, il n'y a pas
une véritable bibliothèque dans cette grande direction
pouvant permettre au SLD d'avoir accès à une information à
jour.
De même, il est à déplorer l'inexistence
de projets de conventions fiscales, et de textes de loi adaptés aux
nouveaux moyens de fraude et d'évasion utilisés par les
multinationales. Or ceux qui sont actuellement exploités ne se
prêtent pas dans leur application, aux nouvelles stratégies de
fraude. Il existe dès lors une inadéquation de la
législation fiscale en certaines de ses composantes par rapport
aux différentes réalités que présentent les
dossiers soumis au contrôle.
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Le fonds documentaire qui existe au SLD et qui est plus ou
moins fourni est géré par un documentaliste qui joue en
même temps le rôle d'archiviste. Ce dernier opère la gestion
documentaire à l'aide d'un logiciel du nom de CDS-ISIS. Ce qui permet,
une meilleure gestion du fonds documentaire du SLD.
En chaque début d'année, le service de la
législation prépare un projet de lettre à la signature du
Directeur Général des Impôts et des Domaines en vue de
susciter des propositions de mesures fiscales à insérer dans la
loi de finances en cours de préparation. Les diverses propositions
émanant des services sont centralisées au niveau de ce service.
Elles sont mises en forme et envoyées au Comité de
Réflexion de la DGID pour étude et amendement. L'examen
desdites propositions en comité de réflexion permet
d'étudier de façon approfondie et concertée les nouvelles
mesures fiscales.
La vulgarisation des dispositions fiscales nouvelles, se fait
lors des campagnes d'information. En ce qui concerne la procédure de
préparation des campagnes d'information, le directeur de la
législation et du contentieux avec l'aide de ses chefs de services et
des collaborateurs cadres Al supervisent chaque année une réunion
portant sur la sélection des thèmes de campagne. Il est
préparé à la fin de chaque réunion une fiche
explicative qui fait ressortir les avantages et/ou les inconvénients de
la mesure pour les contribuables et les difficultés que peuvent
rencontrer les agents dans sa mise en oeuvre. Ainsi avec ces
fiches, des projets de dépliants et de communiqués sont
élaborés à l'attention des contribuables. Cette campagne
sera ensuite complétée par les interventions à la radio et
à la télévision pour expliquer aux populations et surtout
aux contribuables les nouvelles mesures fiscales qui sont prises. Ces
dispositions conduisent à une bonne méthode
de
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vulgarisation et à une stratégie de
communication assez efficace mais qui gagnerait à faire l'objet
d'une évaluation ex post pour savoir si les fruits ont tenu vraiment la
promesse des fleurs
L'accroissement des recettes fiscales à travers la
lutte contre l'utilisation frauduleuse des paradis fiscaux et des prix de
transfert nécessite d'une part l'organisation des rencontres
périodiques sur les questions de fiscalité internationale et
d'autre part la signature par le Benin de conventions aussi bien
bilatérales que multilatérales portant échanges
d'informations et de documents. Les dispositions des conventions sur la double
imposition ne sont parfois pas véritablement appliquées parce
qu'elles ne répondent plus aux réalités économiques
et fiscales de l'heure. Une relecture de ces conventions devrait
être envisagée périodiquement ce qui n'est pas le cas pour
l'instant.
La gestion fiscale des multinationales n'est pas neutre. Dans
leur recherche de l'optimisation fiscale, ces organismes tendent à
localiser leurs bénéfices là où ils sont le moins
imposés, c'est-à-dire dans des paradis fiscaux. Ces
dernières ayant des filiales au Bénin ont recours aux
paradis fiscaux pour entre autres minimiser leur imposition. Le Benin
n'ayant pas signé de conventions fiscales portant échange
d'informations et de documents avec des paradis fiscaux ou des pays à
fiscalité privilégiée, il est difficile pour
l'administration fiscale d'appréhender les méthodes de fraude
développée.
Signalons que le terme paradis fiscal prend souvent
son sens seulement en comparaison avec d'autre pays où la
fiscalité est plus élevée. Par exemple l'article 238 A du
Code Général des Impôts (CGI) français dispose qu'on
est en présence d'un pays à fiscalité
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privilégiée lorsque le taux de
l'impôt sur les bénéfices y est inférieur de plus de
la moitié à celui qui aurait été applicable en
France, soit moins de 16.67%. Mais nous avons remarqué que n i
le terme «paradis fiscal », n i celui de «pays
à fiscalité privilégiée» n'apparait dans
aucun article du Code Général des Impôts (CGI)
béninois et du livre des procédures fiscales (LPF).
Nous avons procédé dans la section suivante au
ciblage de la problématique.
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