La responsabilité civile du transporteur aérien en cas de dommage subi par un passager

2.2. SOURCE DE DROIT DE TRANSPORT AERIEN

Le droit aérien établi les bases juridiques de la navigation aérienne et il en régit l'organisation. ⁽¹⁾

Le droit aérien est l'une des composantes du droit de transport, il englobe le statut juridique de l''aéronef défini comme « un appareil pouvant se soutenir dans l'atmosphère grâce aux réactions de l'air », et les règles relatives à son milieu naturel qui est l'air.

Il englobe par ailleurs tous les aspects juridiques des composantes de la navigation aérienne, c'est-à-dire les aérodromes, les routes aériennes, les personnels de navigations.

Il régit les dommages causés par les aéronefs aux tiers ou à l'autre aéronef, (les assurances), le droit aérien comprend à côté du droit civil le droit pénal national et international et maintenant celui du terrorisme aérien.

Le cadre juridique du droit aérien repose sur des conventions de droit privé et des conventions de droit public.

Notons aussi que le droit de transport est une variété de contrat d'entreprise, il est dérogatoire au droit commun des obligations en général.

Le droit aérien a pris rapidement une dimension internationale, la nécessité d'uniformiser la législation internationale a incité les Etats à la concertation ce qui a débouché à des diverses conventions, dont les plus grandes sont :

§ La convention de Varsovie

La conférence internationale de paris de 1925 a donné naissance à la première convention de droit privé, du 19 octobre 1929 à Varsovie, relative à l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international.

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La convention de Varsovie réglemente la responsabilité des transports aériens et établit une présomption de faute à l'égard du transporteur. Ainsi, la victime n'a pas besoins d'apporter la preuve de la faute du transporteur auteur du dommage, car celle-ci est présumée, celui-ci devra donc renverser cette présomption et pourra s'exonérer de sa responsabilité en prouvant qu'il avait pris toutes les mesures de sécurité nécessaires.

La convention de Varsovie est toujours en vigueur à l'heure actuelle malgré les modifications profondes apportées ultérieurement par le protocole de la Haye adopté en 1955, entrée en vigueur en 1963, et par l'accord de Montréal, qui notamment élève le plafond de la responsabilité.

· La convention de Chicago

Par ailleurs, la convention internationale de Chicago, adoptée le 7 décembre 1944 et entrée en vigueur le 04 avril 1947, a été ratifié à l'heure actuelle par plus de 180 pays.

La convention de Chicago détermine les règles fondamentales de droit public aérien et notamment affirme dans son article premier, « la souveraineté complète et exclusive » ⁽¹⁾ de chaque Etat sur l'espace aérien au-dessus de leur territoire.

La convention de Chicago, rappelons- le, a créé l'OACI (Organisation de l'Aviation Civile Internationale), dont le siège est à Montréal.

En passant, signalons que, l'OACI, a pour mission d'assurer le respect du régime de la navigation aérienne établi par la convention de Chicago et ses annexes. Son comité juridique a fait naître de nombreuses conventions internationales de droit public, mais également de droit privé et pénal.

· Les conventions concernant les infractions commises dans l'espace aérien.

Trois conventions internationales concernent les infractions commises dans l'espace aérien.

ü Celle de Tokyo de 1963

ü Celle de la Haye de 1970

ü Et celle de Montréal de 1971 ; dans leurs contenus, elles stipulent que l'Etat

dans lequel l'aéronef a été immatriculé est compétent pour juger les infractions commises à bord, et organisent un régime répressif des actes de capture et de piratage de l'aviation civile.

· La coutume internationale

La coutume internationale comporte les usages ou les comportements constants et notoires dans le transport aérien international.

* 1. Fiche sur site DGAC, lexinter.net, Droit aérien.