La responsabilité civile du transporteur aérien en cas de dommage subi par un passager

CHAPITRE I. LE DROIT DU TRANSPORT AERIEN

SECTION I. GENERALITES

Le droit de transport est celui qui s'applique aux transporteurs, aux clients et aux utilisateurs des moyens de transport, aux intermédiaires ainsi qu'aux personnes qui vendent des billets. Le transport peut être routier, ferroviaire, maritime ou aérien.

En parlant du transport selon le dictionnaire le Petit Robert, il s'agit du déplacement (de choses, des personnes) sur une assez longue distance et par des moyens spéciaux (le plus souvent par un intermédiaire), ou à des fins commerciales, économiques. ⁽¹⁾

Le droit de transport se divise en plusieurs catégories selon qu'il s'agit des transports du voyageur ou des marchandises selon le mode de transport considéré, ainsi, il existe différents droits tel que le droit maritime, le droit du tourisme, le droit du transport terrestre ainsi que le droit du transport multimodal.

On distingue par ailleurs le transport public et le transport privé, le transport lourd et le transport léger. On parle du transport privé lorsque celui qui assure le déplacement et celui pour le compte de qui le déplacement est exécuté se confondent en une seule personne. On parlera dès lors du transport public, lorsque ces deux personnes sont différentes. ⁽²⁾

Ainsi lorsqu'un minotier approvisionne son moulin avec son propre camion, il fait le transport privé, de même lorsqu'il livre sa farine au boulanger avec ce camion.

On distingue de même le transport régulier et le transport à la commande. « le transport régulier, s'effectue sur les lignes des services réguliers ou le transporteur annonce qu'il accomplira à telle date et suivant telle itinéraire, suivant telle cadence et avec des escales définis et qu'il acceptera, dans les limites de ses possibilités et dans le cadre qu'il déterminera d'avance certains genres de transport. Le transport à la commande quant à lui, ne s'effectue que sur un accord spécial entre le transporteur et son usager ou un groupe d'usager » ^(3)2(*)

On rencontre les uns et les autres dans le transport des marchandises comme dans le transport des personnes. Nous pensons que cette distinction ne présente pas d'intérêt, si non, d'ordre secondaire en droit privé, elle en présente sur le plan du droit économique, sur ce qui est de l'établissement des lignes.^2(*)

SECTION 2. SOURCE DE DROIT DE TRANSPORT EN GENERAL ET DE DROIT TRANSPORT AERIEN PARTICULIER

2.1. SOURCES DU DROIT DE TRANSPORT EN GENERAL

On distingue selon qu'il s'agit du transport national (ou intérieur), soumis à la législation du pays considéré ou selon qu'il s'agit du droit international, régi par les conventions internationales.

2.1.1. Les sources du transport national

A l'instar de toute autre discipline de droit, le droit de transport est régit par la constitution, la loi, le règlement, la jurisprudence, la doctrine et les usages.

· La constitution

L'article 202 de la constitution du 18 février 2006, confie la compétence d'organiser et de gérer la navigation maritime intérieur et des lignes aériennes, des chemins de fer, des routes et autres voies de communication, naturelles ou artificielles qui relient deux ou plusieurs le territoire de la RDC à un territoire étranger ou qu'une loi nationale a déclaré de l'intérêt national bien qu'elle soit dans son entièreté situé sur le territoire de la province, au pouvoir central.

Rappelons que, la constitution reste la loi fondamentale, faisant, elle sert de point d'inspiration à toutes les autres règles internes d'un Etat.

C'est-à-dire que toutes les lois doivent se conformer à elle.

· La loi

En RDC, plusieurs fois ont été mises en vigueur en vue de régir le transport. Nous avons ainsi à titre exemplatif, la loi n°10//014 du 31 décembre 2010 relative à l'aviation civile, la loi n°78/022 du 30 Août 1978 portant nouveau code de la route, le décret du 19 janvier 1920, etc.

La loi fixe les principes de base et de cadre général dans lesquels s'exercent toutes les activités de transport, elle détermine par ailleurs les prérogatives de l'administration et les compétences des autorités pouvant intervenir dans le secteur de transport la loi fixe aussi le droit ainsi que l'obligation de personnes intervenant dans le secteur du transport.

· Le règlement

Le pouvoir reconnu aux acteurs administratifs, à savoir le pouvoir public, n'est pas à sous-estimés, c'est dans l'optique' d'exécuter les lois, que les règlements viennent fixer le transport des personnes. Il s'agira bien donc, d'un acte réglementaire pris à l'exécution de la loi.

Le règlement joue un grand rôle du fait qu'il assure d'une manière ou d'une autre, l'exécution des lois.

· La jurisprudence

En tant que source interprétative de lois, elle joue un rôle important dans le droit de transport les conflits de lois que règle le juge en apportant des solutions qu'il formule, n'apporte une formule jouant un rôle normatif important.

· Les usages

On y attend les habitudes collectives d'agir fondée sur la pratique. En droit civil, lorsqu'on parle d'un usage de droit, on y voit « la coutume », ils ont par conséquent, un caractère impératif. En effet, il est admis que la coutume peut suppléer à la loi (praeter legem) et même la supprimer (contra legem). Cependant une telle coutume n'a de force que face à une loi supplétive principalement celle du droit civil et non à une disposition impérative. ⁽¹⁾

En droit de transport, il est généralement fait référence aux usages lorsque la loi ne suggère pas de solutions.

· La doctrine

L'ensemble des études juridiques, exposant ou distinguant le droit. L'étudiant pouvant l`analyser dans ses diverses formes. ^2(*)

* ^1. Dictionnaire Le petit Robert, dictionnaire alphabétique et analytique de la langue française, éd. Millésime, 2011, p.2606

2. MASANGU, M., Cours de droit de transport de G3, UNILU, 2007-2008, p.3

3. MASANGU, M.,idem, p.3

* 1. Prof. KALUNGA, T, Cours de droit commercial G3 Droit, UNILU, 2011-2012, p.32