Rapport de stage effectué au Tribunal de Paix de Kinshasa/ Gombe en RDC( Télécharger le fichier original )par Benjamin KANINDA MUDIMA Université de Kinshasa - 2008 |
Section 2. Contenu du jugementUn jugement comprend trois parties essentielles à savoir : - Un préambule ; - L'exposé de motifs ; - Le dispositif. |
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