TITRE I : INSTITUTION DU PASSEPORT
Article 1er : Il est institué au sein de
la Communauté un instrument de libre circulation des personnes,
dénommé « Passeport CEMAC ».
TITRE II : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE, DE
RENOUVELLEMENT ET DE VALIDITÉ
Article 2 : Le Passeport CEMAC est
délivré aux citoyens et ressortissants des Etats membres de la
communauté dans les conditions habituelles de leur délivrance
dans les Etats membres.
Article 3 : L'impression, la gestion et la
délivrance du Passeport CEMAC relèvent de la compétence de
chaque Etat membre.
TITRE III : INFRACTIONS ET SANCTIONS
Article 4 : Sont qualifiées
d'infractions, poursuivies et sanctionnées conformément aux
dispositions légales et réglementaires de l'Etat membre où
ont été constatés les faits ci-après :
· l'obtention d'un Passeport CEMAC sous un faux
état civil et l'usage ou l'utilisation
du Passeport ainsi établi ;
· la cession, même temporaire d'un Passeport CEMAC ou
l'utilisation d'un Passeport emprunté ou volé ;
· la contrefaçon, la falsification ou
l'altération volontaire du Passeport ainsi que l'usage du Passeport
contrefait, falsifié ou altéré.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 5 : Les mentions invariables du
Passeport sont rédigées en langues Française, Anglaise,
Arabe et Espagnole.
Article 6 : Le Secrétariat
Exécutif prend toutes les dispositions réglementaires et
administratives nécessaires pour la mise en application diligente de la
présente Réglementation.
Article 7 : Le présent Règlement
entre en vigueur à la date de sa signature et sera publié au
Bulletin Officiel de la Communauté.
Bangui, le 21 Juillet 20000
LE PRÉSIDENT
MAHAMAT
ALI HASSAN
ANNEXE : Présentation du Passeport CEMAC
1. Le Passeport se présente sous la forme d'un carnet de
32 pages aux dimensions standard normes OAIC (120 mm x 80 mm).
2. La couverture rigide de couleur orange est frappée
du logo de la CEMAC et des inscriptions « Communauté Economique et
Monétaire de l'Afrique Centrale » au dessus du logo ; passeport
CEMAC et dénomination du pays d'établissement sur le logo.
3. Les deux pages de garde qui font corps avec la couverture
sont de même couleur que les pages intérieures. La première
page de gauche contient la réquisition de l'autorité
compétente de l'Etat membre (p2).
4. Au milieu de chaque page est représenté le logo
de la CEMAC placé dans un cadre aux motifs guillochés.
5. La page 3 est réservée à
l'identité du requérant, à la validité, au lieu
d'établissement et à la signature de l'autorité qui aura
délivré le passeport ( page identitaire ).
6. La page 4 contient les mentions de prorogation de
validité et la page 5 sera réservée aux photographies des
enfants qui accompagnent le titulaire du passeport.
7. Les pages allant de 6 à 32 sont
réservées aux visas Emi-Immigration
8. Sur la dernière page de garde sont portées les
recommandations importantes.
9. La page identitaire est protégée par un film
sécuritaire comportant des Inscriptions invisibles et
réactivantes en fluorescence. Il adhère par lamination à
chaud.
10. . Des mesures spécifiques de
sécurité sont imprimés depuis la couverture jusqu'aux
pages intérieures. Celles-ci feront l'objet d'une diffusion restreinte
à l'endroit des responsables chargés des questions des passeports
et des frontières dans chaque état membre.
Annexe III : Règlement
n°10/05-UEAC-152-CM-13 portant création de la conférence
des
Recteurs des Universités et des Responsables des Organismes de
Recherche d'Afrique
Centrale
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et
Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et son Additif
en date du 5 Juillet 1996 ;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique
Centrale (UEAC) ;
Vu le Règlement No 11/99-UEAC-025-CM-02 portant
Règles d'Organisation et de Fonctionnement du Conseil des Ministres ;
Vu le Règlement no 5/99/CEMAC-002-CM-02 du 18 août
1999 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat
Exécutif de la CEMAC ;
Convaincu que l'existence au sein de l'UEAC, d'une instance
permanente appropriée d'échanges d'expériences entre les
responsables des Universités d'une part, ceux de la Recherche d'autre
part, et enfin entre ces différents responsables aidera à
l'aboutissement dans les délais raisonnables des objectifs de la CEMAC
en matière d'enseignement supérieur et de recherche ;
Considérant la recommandation relative à la
réactivation de la Conférence des Recteurs des Universités
d'Afrique Centrale adoptée à la deuxième réunion
des Recteurs des Universités des pays membres de la CEMAC tenue le 24
novembre 2000 à Libreville;
Considérant la recommandation adoptée par la
troisième réunion des Recteurs le 07 mars 2003 à Malabo
;
Sur proposition du Secrétariat Exécutif ;
Après avis du Comité Inter-Etats ;
En sa séance du 5 février 2005
ADOPTE
Le Règlement dont la teneur suit :
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