2. La régie communale
ordinaire
Depuis l'adoption de la loi du 28 mars 1995, le conseil
communal peut décider de créer une régie ordinaire pour
s'occuper de la gestion des activités communales qui n'ont pas de
caractère industriel ou commercial, par exemple pour assurer la gestion
d'activités sportives.
Les avantages
1. Elle est gérée en dehors des services
généraux de la commune selon des méthodes commerciales et
industrielles, ce qui permet une gestion plus souple, proche de celle des
asbl.
2. La régie bénéficie des services du
personnel communal.
Les inconvénients
1. La régie communale ordinaire ne dispose pas de la
personnalité juridique, elle est un service déconcentré de
la commune.
2. Restant "service communal", elle ne peut s'ouvrir au
privé.
3. La régie est gérée par le conseil
communal et le collège des bourgmestre et échevins, ce qui est de
nature à poser problème au regard du respect du pacte
culturel.
4. La régie et la commune possédant la
même personnalité juridique, les opérations que la
régie effectue sont censées être réalisées
par la commune elle-même et restent soumises à la tutelle.
3. Les intercommunales
Le recours à la formule de l'intercommunale
présuppose que deux communes au moins désirent s'associer pour
assurer la gestion d'un équipement collectif.
Les avantages
1. L'intercommunale dispose de la personnalité
juridique.
2. L'intercommunale peut revêtir la forme d'une asbl.
3. Elle permet le respect du pacte culturel puisque des
personnes morales de droit privé peuvent être associées
à une intercommunale et que le conseil d'administration peut être
composé conformément au prescrit du pacte culturel qui impose la
proportionnalité.
4. Les intercommunales disposent du pouvoir
d'expropriation.
5. La maîtrise de la gestion est confiée aux
autorités publiques puisque les communes disposent toujours de la
majorité des voix ainsi que de la présidence dans les
différents organes de gestion et de contrôle de
l'intercommunale.
6. La fin des mandats est expressément
réglementée par le décret: tout membre d'un conseil
communal exerçant à ce titre un mandat dans une intercommunale
est réputé démissionnaire de plein droit dès
l'instant où il cesse de faire partie du conseil communal.
Les inconvénients
1. Si la commune est en désaccord avec la politique
menée par l'intercommunale, elle pourra se retirer mais uniquement selon
les modalités fixées par le décret et les statuts.
2. Le cadre juridique étant très
détaillé, il laisse de ce fait moins de souplesse qu'en
matière d'asbl communales.
3. L'intercommunale est soumise à la tutelle
générale d'annulation concernant ses actes susceptibles de violer
la loi ou de blesser l'intérêt général et à
tutelle spéciale d'approbation pour une liste d'actes limitativement
énumérés.
| 
