1.3-L'encadrement juridique du crédit documentaire
:
Le crédit documentaire est une opération
complexe. Le contrat de crédit documentaire en lui-même est
difficile à établir, mais une difficulté
supplémentaire s'y ajoute par le fait qu'il prend place dans un contrat
plus large qu'est le contrat de vente international pour lequel il est
souscrit.
Ainsi, dans le cadre de sa politique juridique
générale, l'entreprise exportatrice doit témoigner un soin
très attentif à élaborer le crédit documentaire de
la manière qui réponde le mieux à ses besoins de
sécurité, dépendant de chaque cas
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d'espèce. L'identification des règles de droit
applicables fait partie de ces démarches.
La négociation contractuelle sera facilitée par
l'existence des << Règles et Usances Uniformes (RUU 500) >>
relatives aux crédits documentaires, élaborées par la
Chambre de Commerce Internationale. Il s'agit d'une codification privée,
établie pour la première fois en 1933 et qui est
régulièrement revue. Ces règles font l'objet d'une
adhésion extrêmement large à travers le monde et sont un
outil de référence en la matière.
Pour s'en prévaloir et pour éviter toute
controverse, les parties s'y réfèreront de manière
explicite dans leur convention. En pratique, le crédit documentaire doit
porter la formule suivante : << Cette lettre de crédit est soumise
aux Règles et Usances Uniformes de la CCI - publication no ... >>,
ou plus communément en anglais : <<This letter of credit is
subject to the << Uniform Customs and Practice for documentary
credit>> - International Chamber of Commerce - Publication no ...
Cependant, ni les dispositions contractuelles, ni le renvoi aux
RUU ne peuvent régler toutes les questions. Il est donc utile de pouvoir
faire référence à un corps pré constitué de
règles de droit applicables, étatiques le plus souvent. Nous vous
signalons que les parties ont la possibilité de désigner
expressément le droit dont elles veulent se prévaloir. A
défaut, la loi du lieu de l'exécution du crédit
documentaire est une référence souvent prise en
considération en cas de litige.
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