Section 2 : La réalisation du crédit
documentaire :
2.1- La domiciliation bancaire :(Voire annexe N°
14/15)
2.1.1- Domiciliation des importations
2.1.1.1-Définition
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La domiciliation bancaire d'un contrat d'importation des biens
et services (originaires de l'étranger) au préalable par
transfert de devises ou par débit d'un compte devises est
obligatoire.
Elle consiste pour un importateur résident, à
faire choix, avant la réalisation de son opération, d'une banque
ayant la qualité d'intermédiaire agréé
auprès de laquelle il s'engage à effectuer les opérations
et les formalités bancaires prévues par la réglementation
du commerce extérieur et de changes.
L'ouverture d'un dossier d'importation donne lieu à la
délivrance d'un numéro de domiciliation (immatriculation) par la
banque domiciliataire. La banque domiciliataire après l'ouverture du
dossier de domiciliation, remet à l'importateur résident, un
exemplaire du contrat dûment immatriculé et revêtu d'un visa
de domiciliation, ce visa doit être repris aussi sur toutes les factures
afférent au contrat pour le dédouanement des marchandises.
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