SECTION II : Un régime juridique
différent en conséquence.
Le statut juridique des sénégalais
n'étant pas identique, nous avons aussi constaté que les
indigènes ou sujets français étaient régis par le
code de l'indigénat (A) tandis que les natifs des quatre communes,
étaient régis par les lois applicables aux français
(B).
Paragraphe I : Des indigQnes soumis au code de
l'indigénat.
Le code de l'indigénat fut adopté le 28 Juin
18819. Puis c'est en 1887 que le gouvernement français
l'imposa à l'ensemble de ses colonies notamment le
Sénégal. Le code de l'indigénat renvoie à un
ensemble législatif et réglementaire répressif,
élaboré dans les colonies françaises à l'encontre
des seuls indigènes. Pour ceux qui n'ont pas connu la période
coloniale, l'indigénat est un mot lourd de sens qui souvent incarne
l'esprit et les pratiques d'une époque marquée par l'injustice,
les violences, l'arbitraire. Ce code assujettissait les autochtones et les
travailleurs immigrés aux travaux forcés, à l'interdiction
de circuler la nuit, aux réquisitions, aux impôts de capitation
(taxes) sur les réserves et à un ensemble d'autres mesures tout
aussi dégradantes . Il s'agissait d'un recueil de mesures
discrétionnaires destiné à faire régner le
«bon ordre colonial», celui-ci étant basé sur
l'institutionnalisation de l'inégalité et de la justice. Ce code
fut sans cesse «amélioré» de façon à
adapter les intérêts des colons aux «réalités
du pays».
Le code de l'indigénat était assorti de toutes
sortes d'interdictions dont les délits étaient passibles
d'emprisonnement ou de déportations. Avec l'ordonnance du 7- 9-1840, ils
sont soumis à un régime spécial de sanctions
administratives sans intervention judiciaire. Les chefs de circonscription et
de subdivision peuvent infliger des peines de simple police (15 F d'amende et 5
jours de prison). Le gouverneur général peut prononcer des
internements et assignations à résidence avec les décrets
du 31-05-1910 et du 15-11-1924. Les indigènes sont jugés au civil
et au pénal (jusqu'au décret du 30-4-1946) par des tribunaux
indigènes appliquant les coutumes locales (sauf celles " contraires
9 Le code de l'indigénat fut d'abord
appliqué en Algérie.
aux principes de la civilisation française ").
L'administrateur du lieu préside le tribunal, assisté de 2
assesseurs indigènes. Toutefois, on peut noter que certains sujets
français jugés évolués par rapport aux autres, ont
échappé aux peines de l'indigénat avec le décret de
Charles DEGAULLE du 29-07-1942 qui fixait le statut des notables
évolués. Ce système d'inégalité sociale et
juridique perdura jusqu'en 1946 avec la loi du 07 Avril 1946 abolissant le code
de l'indigénat, soit plusieurs années après que les
accords de Genève (le 23 avril 1938) eurent interdit toute forme de
travaux forcés.
Pendant ce temps, les natifs des quatre communes étaient
régis par les lois applicables aux français.
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