Partie I : CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL POUR LA
GESTION DES ENTITTES FORESTIERES DU BURKINA FASO
Afin de mettre en oeuvre le contenu des conventions sous
régionales et internationales qu'il a ratifié, le Burkina, a
élaboré plusieurs instruments juridiques et réglementaires
en matière de conservation de la diversité biologique. Les
principales dispositions sont les textes de loi et les différents
décrets d'application. Nous avons retenu et organisé dans le
cadre de notre analyse, les instruments légaux qui soutiendront notre
réflexion.
1- LES TEXTES LEGAUX CONCERNANT LA REFORME AGRAIRE AU
BURKINA FASO
Pour faire face à la forte poussée
démographique et aux besoins croissants d'exploitation des ressources
naturelles, le Burkina Faso a adopté la loi sur la reforme agraire et
foncière.
La Loi n°014/96/ADP du 23 mai 1996 porte sur la
Réorganisation Agraire et Foncière (RAF) au Burkina Faso. Le
Décret 97-054/PRES/PM/MEF du 6 février 1997 porte sur les
conditions et les modalités d'application de cette loi.
Le principe de la loi sur la Réorganisation Agraire et
Foncière (RAF) au Burkina Faso repose sur le fait que toutes les terres
relèvent du domaine foncier national et que la propriété
de l'Etat est inaliénable et imprescriptible. Ainsi, l'ensemble des
ressources naturelles est régi par des normes d'utilisation, de gestion
et d'exploitation définie par la RAF et son décret d'application.
En plus des droits de propriété et de gestion que cette loi
confère à l'Etat, ce dernier peut procéder aussi à
des expropriations pour cause d'utilité publique ou
d'intérêt général mais sous la condition d'une
« juste indemnisation ». Il est important de souligner que
l'application de cette loi est limitée en milieu rural, où les
droits coutumiers et les accords informels prédominent surtout dans les
zones de terroir non aménagées dont la gestion relève des
CVGT. De nos jours à cause des difficultés d'application sur le
terrain, cette loi est en relecture.
Le décret d'application de la RAF quant à lui
définit entre autres les grands principes d'utilisation des terres,
indique les structures de gestion du patrimoine foncier et les
procédures d'adoption des plans d'aménagement forestier et des
schémas directeurs d'aménagement des foréts.
2-LA DEFIITION DES FORMATIONS VEGETALES ET DES FORETS
CLASSEES
Suite à la reforme agraire, il était
nécessaire de préciser les différents espaces
concernés. La définition des différentes aires, la gestion
et la protection de l'environnement ont fait l'objet de lois adoptées
par l'Assemblée Nationale en 1997. Il s'agit de la loi n°006/97/ADP
du 31 janvier 1997, portant sur le code forestier du Burkina Faso et la loi
n°005/97/ADP du 30 janvier 1997, portant sur le code de
l'environnement.
Le code forestier expose les différentes aires de
protection faunique instituées sur le territoire national (article 77 du
code forestier) et donne une définition de chacune d'entre elles.
L'article 79 du Code forestier prévoit dans la mesure du possible que
toute aire de protection faunique doit comporter une zone tampon.
Aux termes de l'article 12 du code forestier du Burkina Faso,
sont considérées comme forêts, les espaces occupés
par des formations végétales d'arbres et d'arbustes à
l'exclusion de celles qui résultent d'activités agricoles. Il
faut relever également que conformément à l'article 84 de
la loi n° 014/96/ADP portant Réorganisation Agraire et
Foncière au Burkina Faso (DGF, 2007), les terrains
déboisés et les terrains nus, destinés à être
reboisés pour la production forestière ou à des fins de
protection, sont considérés également comme des
forêts.
L'ensemble des foréts du pays constitue le domaine
forestier national. Celui-ci se repartie en forêts publiques et en
forêts privées (code forestier, article 11). De plus une
forêt est dite classée lorsqu'elle a fait l'objet d'un acte de
classement soit au nom de l'Etat soit au nom d'une collectivité
territoriale (code forestier, article 26). Par ailleurs, une aire faunique
de
protection est un espace spécialement
réservé pour la conservation de la faune et de son habitat (code
forestier, article 72).
La loi n°005/97/ADP du 30 janvier 1997, portant sur le
code de l'environnement régit les principes fondamentaux de gestion et
de protection de l'environnement dans le but précis de valoriser les
ressources naturelles, de lutter contre les formes de pollution et de nuisances
et d'améliorer les conditions de vie des populations dans le respect de
l'équilibre du milieu ambiant.
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