L'incidence du contrôle fiscal au niveau de l'entreprise en Algérie

Section 03 : La vérification des taxes sur le chiffre d'affaire

I. Droit d'enquête :

Le droit d'enquête est une procédure d'intervention inopinée dans les locaux de l'entreprise en vue de rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA ^29(*)

Toute personnes effectuant des opérations passibles de la TVA est tenue de fournir aux agents des impôts concernés, ainsi qu'à ceux des autres services financiers désignes par arrête du ministre chargé des finances pour chaque catégorie d'assujettis tant au principal établissement que dans les succursales ou agences toutes justifications nécessaires à la fixation du chiffre d'affaire

A cet effet, ils peuvent se faire délivrer les factures, la comptabilité matière, les livres, ainsi que tout support, les registres et les documents professionnelle pouvant se rapporter à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation et procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation

Pour ce faire , ils ont accès , durant les heures d'activité et de huit (08) heures à vingt (20) heures aux locaux à usage professionnel , aux moyens de transport de marchandises , ainsi qu'à leur chargement

Ils peuvent se faire délivrer copie des pièces se rapportant aux opérations devant donner lieu à facturation

A l'issue de chaque intervention, un procès - verbal relatant les investigations opérées est établi. Détaillant les manquements constates et consignant l'inventaire des documents remis par le contribuable ^30(*)

Les auditions, effectuées dans l'entreprise dans l'entreprise ou dans les bureaux de l'administration, donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu d'audition.

Les agents de la direction générale des impôts ayant au moins le garde de contrôleur ont compétence pour mettre en oeuvre le droit d'enquête ^31(*)

Chaque intervention dans l'entreprise donne lieu à un procès -verbal. Celui - ci relate toutes les opérations effectuées et mentionne notamment :

_ le (s) nom (s) et la qualité du (ou des) enquêteur (s) procédant à l'intervention ainsi que le service auquel il (s) appartient ;

_le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de assujetti ;

_ La date et l'heure d'intervention ;

_s'il y a lieu, le nom de la personne chargée d'accompagner les enquêteurs

Ce procès - verbal est signé par l'enquêteur et par l'assujetti ou, s'il y a lieu, par la personne chargée d'accompagner l'enquêteur

II. Droit de visite 32(*):

L'administration fiscal peut autoriser des agents ayant au moins le garde d'inspecteur dument habilités à effectuer des visites en tous lieux en vue de rechercher , recueillir et saisir toutes pièces , documents , supports ou éléments matériels susceptibles de justifier des agissements visant à soustraire à l'assiette , au contrôle et au paiement de l'impôt , lorsqu'il existe des présomptions de pratiques frauduleuses

Le droit de visite ne peut être autorise que par une ordonnance du président du tribunal territorialement compétent ou d'un juge délégué par lui

Sont notamment considérées comme pratiques frauduleuses :

i. L'exercice d'une activité non déclarée

ii. La réalisation d'opérations d'achats et de ventes sans factures de marchandises quel que soit leur lieu de détention, de stockage et d'entreposage.

iii. La délivrance de factures, bons de livraison ou tout document ne rapportant pas à des opérations réelles

iv. La passation d'écritures inexactes ou fictives, sciemment dans les documents comptables dont la tenue est rendue obligatoire par le code de commerce

La demande d'autorisation soumise à l'autorité judicaire par le responsable de l'administration fiscal, elle contient :

Le nom, le garde et la qualité des agents chargés de procéder aux opérations de visite

La visite et la saisie des documents et des biens constituant la preuve de manoeuvre frauduleuses sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge

Le procureure de la république désigne un officier de la police judiciaire et donne toutes instructions aux agents qui participent à cette opération.

En cas d'absence de toute personne sur les lieux, l'officier de police judiciaire requiert à cet effet deux témoins pris en dehors du personnel relevant de son autorité ou de celle de l'administration fiscale. En cas d'impossibilité de requérir deux témoins, l'officier de police judiciaire fait appel à un huissier de justice

L'officier de police judiciaire et les agents de l'administration fiscale sont tenus au respect du secret professionnel

* 29 ^_ L'entreprise contrôlée : Fiscal, URSSAF, inspection du travail

* 30 ^_ Code de procédures fiscal - 2009/2010

* 31 ^_ L'entreprise contrôlée : Fiscal, URSSAF, inspection du travail

* 32 ^_ Code de procédures fiscal - 2009/2010