L'incidence du contrôle fiscal au niveau de l'entreprise en Algérie

IV. Les droits des contribuables en vérification

· L'avis de la vérification : ^27(*)

L'avis de vérification est considère notamment comme régulier si le destinataire :

· Refuse de retirer la lettre qui lui a été présentée par le facteur.

· Est informe par un avis que le pli est tenu à sa disposition au guichet des P et T

· A change d'adresse sans avoir averti le service des impôts retour de la lettre avec mention « inconnu à l'adresse indiquée »

Par contre, l'avis est irrégulier :

· Lorsqu'il a été remis à une personne n'ayant pas la qualité pour le recevoir au lieu et place du contribuable concerné

· Lorsque l'avis à été renvoyé aux services des impôts pour :

1. Erreur dans l'adresse

2. Envoi à une ancienne adresse alors que la nouvelle adresse est connue des services fiscaux

Dans le cas ou le contribuable se troue en prison, l'avis de vérification sera transmis à la maison d'arrêt par voie judicaire, situation au demeurant exceptionnelle

L'avis de vérification doit sous peint de nullité, faire apparaitre :

· Le nom ou la raison sociale du contribuable à vérifier avec l'adresse exacte ;

· La date et l'heure du début de l'intervention sur place. cette mention est indispensable dans la mesure où elle fixe de façon formelle le point de départ du délai de vérification sur place fixé par la législation fiscale ;

· Les différents types d'impôts et taxes à vérifier ; Les exercices concernés.

· Droit à l'assistance d'un conseil :

Le contribuable vérifié a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix .Il doit être averti de cette faculté avant le début des opérations de contrôle et ce, sous peine de nullité de la vérification. Cette faculté doit être mentionnée sur l'avis de vérification

· . impossibilité de renouveler une vérification :

Lorsque la vérification pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou taxes, est achevée et sauf cas où le contribuable a usé de manoeuvres frauduleuses ou fourni des renseignements incomplets ou inexacts durant la vérification, l'administration ne peut plus procéder à une nouvelle vérification des mêmes écritures au regard des mêmes impôts et taxes pour la même période.

· interprétation admise par l'administration :

Aucun rehaussement d'imposition ne peut être effectué lorsque le contribuable établit qu'il s'est conformé, de bonne foi, à une interprétation d'un texte fiscal formellement admise à l'époque par l'administration centrale, soit par une mesure d'ordre général, soit par une décision le concernant personnellement

· limitation de la durée de la vérification sur place :

Le code de procédures fiscal limite le temps de l'intervention des vérificateurs

Les délais sont fixes en fonction des activités et des chiffres d'affaires déclarés^28(*)

* 27 ^_ Formation portant sur la fiscalité : le contrôle fiscal : cadre juridique et réglementaire

* 28 ^_ Séminaire sur ; la fiscalité des entreprises