L'incidence du contrôle fiscal au niveau de l'entreprise en Algérie

III. la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble (VASFE) :

Les agents de l'administration fiscale peuvent procéder à la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu global, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en Algérie. Lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. A l'occasion de cette vérification , les agents vérificateurs contrôlent la cohérence entre , d'une part , les revenues déclarés et , d'autre part , la situation patrimoniale , la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscale au sens des articles 6 et 98 du code des impôt directes et taxes assimilées

Lorsque la situation patrimoniale et les éléments du train de vie d'une personne non recensée fiscalement font apparaitre l'existence d'activités ou de revenus occultes, une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble peut être entreprise

La vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ne peut être entreprise que par des agents de l'administration fiscale ayant au moins le garde d'inspecteur

Une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ne peut être entreprise sans que le contribuable en ait été préalablement informé par l'envoi ou la remise avec accusé de réception d'un avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligation du contribuable vérifie et qu'il ait disposé d'un délai minimum de préparation de quinze (15) jours à compter de al date de réception

L'avis de vérification doit préciser la période à vérifier et mentionner expressément, sous peint de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister durant le contrôle par un conseil de son choix

Sous peint de nullité de l'imposition, la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ne peut d'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la date de réception ou de remise de l'avis de vérification

Cette période est prorogée du délai accordé. Le cas échéant au contribuable et à la demande de celui -ci pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou justifications des avoirs et revenus d'avoirs à l'étranger

Elle est également prorogée des trente (30) jours pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a pas usé sa faculté de les produire dans les délia de trente (30) jours à compter de la demande l'administration ou pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance de l'étranger

La période mentionnée au alinéa ci -dessus , est portée à deux ans cas de découverte , en cours de contrôle , d'une activité occulte

Lorsque une (VASFE) au regard de l'impôt sur le revenu est achevée, l'administration fiscale ne peut procéder à une nouvelle vérification pour la même période et le même impôt, sauf si le contribuable a fourni des renseignements incomplets ou inexacte durant la vérification ou a use de manoeuvre frauduleuses

A. LA PROGRAMMATION :

Le nombre des contribuables à programmer en VASFE doit à des objectifs quantitatifs suivant les possibilités existantes au niveau de chaque Wilaya et en fonction de paramètres propres à cette forme de contrôle.

A. Objectifs quantitatifs :

Le programme d'action de DGI met l'accent sur la réalisation au titre du programme de vérification de l'année courante d'un nombre de VASFE représentant au minimum 5% du total des dossiers soumis à la vérification

Ce chiffre sera graduellement révisé à la hausse compte tenu des aptitudes et des moyens dont disposent les services

Les directions des impôts de Wilaya doivent observer strictement à l'avenir ces prescriptions à l'occasion de l'établissement des proportions de vérification

B. Paramètres de sélection

Les personnes soumises à une VASFE doivent être sélectionnées à partir de critères et de paramètres objectifs afin de conclure à un choix judicieux en la matière, à savoir :

· Les personnes pour lesquelles l'inspection a relève des discordances entre les revenus souscrits dans les déclarations annuelles et les dépenses possibles et notoires effectuées

· Les personnes sur lesquelles pèsent de sérieuses présomptions de fraude alors que la vérification de leur comptabilité n'a pas donné lieu à des redressements, ou à abouti a des redressements insignifiants.

· Lorsqu'à la suite d'un contrôle approfondi, l'inspection décèle des indices et des preuves tangibles remettant en cause la sincérité des déclarations souscrites en matière d'IRG

· Lorsqu'au cours d'une vérification de comptabilité, l'exploitation de certains postes du bilan (compte courant des associes, dividendes distribués, etc.) fait ressortir des écarts considérables entre les revenus déclarés par les associes et détenteurs de parts sociales et les revenus dont ils ont réellement disposés

· Les personnes ne disposant pas de dossier fiscal et dont le train de vie laisse supposer la réalisation de revenus occultes important

B. EXAMEN DU DOSSIER FISCAL :

Les vérificateurs doivent procéder au retrait de dossier fiscal (IRG) du contribuable détenu au niveau de l'inspection territorialement compétente avant même la remise de l'avis de vérification .

Préalablement a l'établissement et à la transmission de l'avis de vérification. Les vérificateurs doivent s'assurer de la localisation dudit contribuable

Le dossier fiscal «  Revenu » sera examiné notamment pour :

ü Prendre connaissance de l'identité et de l'adresse exacte de la personne vérifier ;

ü S'assurer de l'existence de l'ensemble des déclarations annuelles de revenus

ü Relever les indications se rapportant à la situation patrimoniale : fonds de commerce et locaux commerciaux, souscription d'action ou de parts sociales, augmentation du capital etc.

ü S'assurer que les bulletins de liaison ont été correctement exploités et pris en charge dans l'imposition définitive ;

ü Vérifier si l'imposition a englobé l'ensemble des revenus en examinant les bulletins d'imposition et les copies des avertissements à demandes au contribuable.

Cet examen permettra éventuellement aux vérificateurs de relever globalement les incohérences entre d'une part les revenus déclarés ou taxés et d'autre part la situation patrimoniale et les éléments de train de vie.

C. RECHERCHE DE L'INFORMATION :

L'information fiscale constitue un support capital pour l'exécution d'une VASFE qui ne peut aboutir que si l'information inhérente aux revenus de la personne vérifiée a été convenablement collectée et judicieusement exploitée.

Elle est recherchée à partir du niveau du train de vie de la situation patrimoniale et des dépenses ostensibles et notoires effectuées

Les dépenses ostensibles et notoires s'entendent de celle faites publiquement par le contribuable ou les membres de son foyer fiscal soit pour assurer la satisfaction de leurs besoins quotidiens. Soit pour leur agrément, soit pour l'autre fin

Du fait de diversité des informations et des mesures de leur obtention. la recherche peut se faire de plusieurs manières et à plusieurs niveaux notamment :

v A partir de la fiche de renseignement « situation du patrimoine » qui doit être remise à la personne vérifiée concomitamment avec la remise de l'avis de vérification

v Par l'envoi des demandes de recoupements adressées aux organismes, établissements, sociétés etc. détenteurs d'informations fiscales intéressant le contribuable ;

v Par des interventions sur place , lorsque les deux premiers procèdes semblent insuffisants et que l'information est de nature a influer directement sur la situation fiscale du contribuable ( retrait du dossier fiscal « Revenu » examen d'écritures comptables des entreprises lui appartenant et des sociétés où il détient des participations retraçant les relations financières entre ces entreprises et la personne vérifiées ....

v En sollicitant éventuellement les services de recherche de l'information fiscale des structures locales et centrales

La fiche de situation du patrimoine précité est un questionnaire retraçant les biens acquis et possédés (meubles, immeubles ...), les comptes bancaires et toute information intéressant la situation patrimoniale dudit contribuable.

Elle doit accompagner l'avis de vérification tout en accordant un délai de réponse suffisant au contribuable afin de la renseigner avec le maximum de précision et de soins.

La personne vérifiée peut compléter le questionnaire de toute information ou indication susceptible d'intéresser le vérificateur pour l'appréciation du revenu déclaré (gain de loterie, succession, donation etc.)

Elle peut également s'abstenir de la renseigner totalement ou partiellement

D. LE BILAN DE LA PHASE PREPARTOIRE :

Apres avoir procédé à l'examen du dossier fiscal du contribuable, à la collecte des informations a travers notamment les recoupements et aux demandes de justifications et d'éclaircissements, les vérificateurs dressent un bilan préliminaire retraçant l'ensemble des données collectées

Ce bilan a pour rôle en premier lieu d'apprécier le degré de sincérité des déclarations fiscales en faisant un rapprochement sommaire avec certaines informations collectées pour déceler des revenus non déclarés éventuellement ;{ ex : revenus de capitaux mobilier , revenus de sources étrangères etc....}

Il a pour objet, en second lieu, d'examiner d'une part les variations du patrimoine et des disponibilités et d'autre part les crédits des coptes financiers.

Il a pour finalité d'orienter les vérificateurs sur les démarches à prendre pour :

v Compléter les informations collectées ;

v Déceler des données manquantes ;

v Réorienter au besoin les investigations ;

E. LA RECONSTITUTION DES BASES IMPOSABLES :

La reconstitution des revenus dont aurait disposé la personne vérifiée est le résultat obtenu suite à l'examen et l'exploitation des données inhérentes à la situation patrimoniale, à la trésorerie et aux éléments de train de vie

Les revenus dont il s'agit sont ceux réalisés par le contribuable vérifié ainsi que ceux de ses enfants et des personnes qui habitent avec lui et réputés comme étant à sa charge : autrement dits : les revenus du foyer fiscal

Les modalités de reconstitution varient selon le cas présenté et se résument :

v à l'établissement de la balance de trésorerie ;

v au recours à l'évaluation forfaitaire ;

v à la mise en oeuvre de la procédure de taxation d'office ;

Avant toute reconstitution des bases d'imposition, les vérificateurs doivent procéder à l'évaluation des biens possédés, cédés ou acquis et de certaines dépenses

a. modalités d'évaluation :

L'évaluation de certains éléments peut être différemment appréciée en raison de l'absence de pièces justificatives ou de l'existence de pièces ne pouvant renseigner valablement sur le montant réel de la transaction

Dés lors, pour l'appréciation de ces éléments, il convient de se référer aux paramètres repris dans le tableau ci-dessous :

Désignation de l'élément	Montant de la facture ou prix déterminé par comparaison à des produits similaires (même nature, caractéristiques etc.)
Biens meubles	Montants réévalués et retenus par les services fiscaux.
Fonds de commerce	Valeur vénale du bien.
voyages	Forfait à déterminer compte tenu de la destination et de la durée du séjour.
Entretien de la famille	Montant forfaitaire déterminé de concert avec le contribuable
Dépenses journalières	Montant forfaitaire déterminé de concert avec le contribuable

b. la balance de trésorerie

La balance de trésorerie permet de déterminer et d'estimer le montant total des dépenses par rapport aux ressources dont a pu disposer le contribuable au cours de la période vérifiée.

elle permet également le mettre en évidence tout déséquilibre qui établit la preuve de l'existence de revenus non déclarés de faire ressortir les différences éventuelles entre les disponibilités existantes et les disponibilités employées et retracer les sommes dont a pu disposer le contribuable et les somme dépensées durant la période soumise à vérification

tout résultat négatif (créditeur) dégagé sera considéré comme une dépense non justifié de revenus et par conséquent, sera repris à imposition au titre de l'impôt sur le revenu sauf justifications appuyées de pièces probantes

lorsqu'un résultat positif (EXCEDENT) est dégagé, il peut provenir soit d'une sous estimation des dépenses du train de vie ou de la non prise en considération de certains emplois de disponibilité

Les dépenses à inclure dans la base d'imposition IRG sont celles existantes à la date de leur constatation même si ces dépenses ont été réalisées sur plusieurs années. Il n'y a aucune limitation dans le temps en vertu de l'article 131 CID. Les régularisations doivent se limiter, toutefois. Aux quatre dernières années non prescrites

Ainsi, lorsque les emplois reconstitués dépassent de 25% le total des revenus déclarés et des ressources reconnues, il a lieu de procéder à la régularisation nécessaire

En égard à l'importance des opérations bancaires pour l'établissement de la balance de trésorerie. Il y a lieu de contrôler l'ensemble des débits et crédits des comptes bancaires personnels (le membre du foyer fiscal) et mixtes (exploitation et personnel). Les comptes professionnels seront pris en considération seulement en cas d'établissement d'une balance globale

La balance de trésorerie établie pour l'ensemble de la période vérifié. Le cas échéant année par année, peut se présenter sous la forme d'une balance privée ou d'une balance globale.

Ø Evaluation forfaitaire minimum de la revue imposable d'après certains éléments du train de la vie, énumérés limitativement

Ø Elle est retenue lorsqu'elle dégage des résultats plus significatifs ou lorsqu'elle aboutit à des résultats négatifs « Ressources supérieures aux emplois »

Ø Toute différence dégagée à partir des revenus évalués forfaitairement et ceux déclarés doit être portée à la connaissance du contribuable avant notification afin qu'il puisse éventuellement fournir des justifications. il pourrait s'agir de différences justifiées par 

Des gains exceptionnels ;

Des successions ;

Des donations ;

Des revenus exonérés ;

Des emprunts ;

c. La balance privée :

Elle est retenue lorsque le contribuable exerce à titre personnel une activité commerciale, ou non commerciale dont il est possible d'isoler la trésorerie privée de la trésorerie commerciale

Elle s'applique également lorsqu'il s'agit d'établir la balance des disponibilités des dirigeants et principaux associés d'une société

Cette balance ne prend en définitive en charge que les opérations ayant affecté les disponibilités. Ainsi les achats et les cessions non suivis de payement au titre de la période vérifiée ne doivent pas être pris en considération

d. La balance globale :

Lorsqu'il n'est pas possible de séparer la trésorerie privée de la trésorerie commerciale ou non commerciale, les vérificateurs doivent recourir à l'emploi de la balance globale, il s'agit de cas ci -après ou le montant des prélèvements et des apports ne peut être chiffré avec précision :

Bénéfice et revenus fixés forfaitairement ;

Absence de comptabilité

Comptabilité mal tenue ;

Dans ces cas, il est difficile de connaitre de manière certaine les mouvements de capitaux dirigés vers l'entreprise ou en provenance de cette dernière ;

Dés lors, il y a lieu d'établir un compte de trésorerie commercial qui retracera les disponibilités dégagées par l'exercice de l'activité considérée, au sein même de l'entreprise ou de l'exploitation à celle utilisées pour les besoins de cette entreprise ou exploitation. Le compte de trésorerie professionnelle de substitue par conséquence aux rubriques « prélèvements » et « apports » de la balance de trésorerie établie selon la méthode de la caisse privée ci-dessous :

A / Recette : Bénéfices évalués forfaitairement Ventes de matériel et autre immobilisations (encaissements effectuée au cours de la période) Amortissement pris en considération pour établir le bénéfice net taxable Stock au début de la période Solde net positif ou négatif des comptes de créances et dettes au début de la période.	c/ Dépenses : Paiement d'impôts professionnels Achats de matériel et autre immobilisations (paiement effectués au cours de la période) Dépenses effectuées pour l'acquisition d'immobilisations Solde à la fin de la période Solde net, positif ou négatif des comptes de créances et dettes à la fin de la période
B / comptes de trésorerie professionnelle : solde départ Comptes bancaires Comptes couratant postaux Comptes de dépôts au trésor Livret de caisse d'épargne	D / comptes de trésorerie professionnelle : solde arrivée Comptes bancaires Comptes couratant postaux Comptes de dépôts au trésor Livret de caisse d'épargne

F. LA CLOTURE DE LA VASFE :

A. Notification des résultats du contrôle :

A la suite d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, l'agent vérificateur a arrêté les bases d'imposition, l'administration doit porter les résultats à la connaissance du contribuable même en l'absence de redressement par lettre recommandée avec accusé de réception.

La notification de redressement peut être remise au contribuable contre accusé de réception .la notification de redressement doit être suffisamment détaillée et motivée de manière à permettre au contribuable de reconstituer les bases d'imposition et de formuler ses observations ou de faire connaitre son acceptation.

Le contribuable dispose d'un délai de quarante (40) jours pour faire parvenir ses observations son acceptation, le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une acceptation tacite.

Avant l'expiration du délai de réponse, l'agent vérificateur doit donner toutes explications verbales utiles au contribuable sur le contenu de la notification si ce dernier en faite la demande. il peut également après la réponse, entendre le contribuable lorsque son audition parait utile ou lorsque ce dernier demande à fournir des explications complémentaires.

Lorsque l'agent vérificateur rejette les observations du contribuable, il doit l'en informer par correspondance également détaillée et motivée

B. Motivation de la procédure de taxation d'office :

La VASFE S'exécute généralement dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire, même lorsqu'il s'agit d'évaluation forfaitaire du revenu

Lorsque le contribuable n'a pas observe ses procédures non contradictoire ou taxation d'office qui intervient lorsque le contribuable :

· N'a pas souscrit de déclaration et que le revenu net déterminé suivant les dispositions des articles 85 a 98 du CID dépense le montant exonéré d'impôt ;

· S'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements et de justifications. les redressements à retenir sont ceux résultant de la différence entre les revenus reconstitues et ceux éventuellement déclarés ^25(*)

· L'inspecteur préalablement à l'établissement du rôle, notifie la base de taxation au contribuable qui dispose d'un délai de vingt (20) jours pour présenter ses observations

· En cas de désaccord avec l'inspecteur, le contribuable taxé d'office ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction de la cotisation qui lui a été assignée qu'en apportant la preuve de l'exagération de son imposition^26(*).

* En conclusion, dans certains cas l'administration peut mettre en oeuvre simultanément ces deux (02) méthodes d'intervention. On l'appelle vérification étendue

* 25 ^_ Circulaire de la DGI : sept 2007

* 26 ^_ Code de procédures fiscales