L'incidence du contrôle fiscal au niveau de l'entreprise en Algérie

Section 02 : la vérification fiscale de la comptabilité :

En droit fiscal, l'impôt est calculé sur les bases d'imposition ressortant des déclarations préalablement et spontanément établies par le contribuable. Ces déclarations sont- présumées exactes.^23(*)

D'une manière générale, le contrôle approfondi est l'opération qui consiste à s'assurer de la sincérité d'une déclaration fiscale en le comparant à des éléments extérieurs

Ce type de contrôle peut toucher aussi bien l'activité (vérification de la comptabilité) que les personnes physiques (VASFE)

I. La vérification de la comptabilité 24(*):

Les agents de l'administration fiscale peuvent procéder à la vérification de la comptabilité des contribuables et effectuer toutes investigations nécessaires à l'assiette et au contrôle de l'impôt

La vérification des livres et documents comptables doit se dérouler sur place sauf demande contraire du contribuable formulée par écrit et acceptée par le service ou cas de force majeure dument constatée par le service

Les vérifications de comptabilité ne peuvent être entreprises que par des agents de l'administration fiscale ayant au moins le garde d'inspecteur

Le contrôle de l'administration s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation de l'information , le contrôle peut porter sur l'ensemble des informations , données et traitements qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables et fiscaux

Une vérification de la comptabilité ne peuvent être entreprise sans que le contribuable en ait été préalablement informé par l'envoi ou la remise avec accusé de réception d'un avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et qu'il ait dispos » d'un délai minimum de préparation de dix (10) jours à compter de la date de réception de cet avis .

L'avis de vérification doit préciser les noms , prénoms , gardes des vérificateurs , la date et l'heure de la première intervention , la période à vérifier , les droits , impôts taxes et redevances concernes , les documents à consulter , expressément , à peint de nullité de la procédure , que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix au cours du contrôle .

En cas de changement des vérificateurs, le contribuable est tenu informé

L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue du délai de préparation précité.

Sous peine de nullité de la procédure, la vérification sur place de livres et documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à 04 mois en ce qui concerne :

· Les entreprises de prestations de services lorsque leur chiffre d'affaires n'excède 1.000.000 DA pour chacun des exercices vérifient

· Toutes les autres entreprises lorsque leur chiffre d'affaires n'excède 2.000.000 DA pour chacun des exercices vérifient

Ce délai est porté à six (06) mois pour les entreprises ci - dessus leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas a respectivement 5.000.000 DA et 10.000.000 DA pour chacun des exercices vérifies

Dans tous les autres cas, la durée de la vérification sur place ne doit pas dépasser un an

II. la vérification ponctuelle : selon la loi de finance complémentaire de 27 juillet 2008 la DGI à procéder a un nouveau type de vérification qui est la vérification qui est la vérification ponctuelle. les agents de l'administration fiscale peuvent procéder à la vérification ponctuelle de comptabilité d'un ou plusieurs impôts , à tout ou partie de la période non prescrite , ou à un groupe d'opérations ou données comptables portant sur une période inferieure à un exercice fiscal

Lors de cette vérification, il ne peut être exigé des contribuables que de simples pièces justificatives à l'instar des factures, des contrats, des bons de commandes ou de livraison. Cette vérification ne saurait en aucun cas donner lieu à un examen approfondi et critique de l'ensemble de la comptabilité du contribuable

La vérification ponctuelle de comptabilité obéit aux mêmes règles applicables dans le cas d'une vérification générale décrite ci-avant

La vérification ponctuelle ne peut être entreprise sans que le contribuable ait été préalablement informé par l'envoi ou la remise avec accusé de réception d'un avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et qu'il ait disposé d'un délai minimum de réparation de dix (10) jours à compter de la date de réception de cet avis

L'avis de vérification doit préciser en plus des éléments portés sur l'avis de vérification de comptabilité cités précédemment, le caractère ponctuel de la vérification et doit renseigner sur la nature des opérations à vérifier

L'exercice d'une vérification ponctuelle ne prive pas l'administration fiscale de la possibilité de procéder ultérieurement à une vérification approfondie de la comptabilité, et de revenir sur la période contrôlée ; mais il devra être tenu compte des droits acquittés suite aux redressements opérés lors de la vérification ponctuelle

* 23 ^_ Contrôle fiscal, comment s'y préparer

* 24 ^_ Code de procédures fiscales - Edition 2009/2010