L'incidence du contrôle fiscal au niveau de l'entreprise en Algérie

Chapitre 04 : le contrôle fiscal :

La bonne position Financière de l'Etat est subordonnée par un bon contrôle de gestion de la part de l'administration fiscale sur les contribuables qui échappent et fraudent pour ne pas payer leurs impôts ou au moins diminuer l'assiette d'impôt.

Généralités sur le contrôle fiscal :

1. Définition du contrôle fiscal :

Le contrôle fiscale est l'ensemble des opérations que l'administration est en droit de pratiquer pour rétablir la déclaration telle qu'elle aurait dû être. Pour permettre à l'administration fiscale de s'assurer de l'exactitude et de la sincérité des déclarations et de réparer toute erreur, insuffisance ou mission, le législateur a mis à sa disposition différents méthodes de contrôle.^18(*)

2. Le cadre légal du de contrôle fiscal :

La réglementation en vigueur a défini ce qu'il faut entendre par vérification de comptabilité et énoncé les différents formes qu'elle peut revêtir, elle a règlement fixé l'étendue du pouvoir vérificateur

En général, en plus des droits se rattachant a la qualité du redevable, il est prévu d'autre droits se rapportant à la procédure de vérification de comptabilité en vue de protéger d'avantage les contribuables d'éventuels excès.

Les commerçants soumis à une vérification de comptabilité doivent faciliter le déroulement de l'opération qui soit s'effectuer dans les meilleurs conditions possibles

3. Portée du contrôle du résultat fiscal

les travaux de vérification , le vérificateur ne dispose pas d'un pouvoir illimite , il peut certes , s'assurer en cours de vérification que les profits ont été correctement enregistres et exiger les justifications afférentes aux charges portées en déduction , mais il ne peut en aucun cas s'immiscer dans la gestion de l'Entreprise vérifiée et apprécier l'opportunité de certaines Operations qui peuvent lui paraitre aberrantes ^19(*)

4. Prérogatives du vérificateur

Les agents de l'administration fiscale ayant au moins le garde de contrôleur peuvent procéder à des vérifications de comptabilité

Les agents des impôts ont pour mission d'assurer le contrôle de l'ensemble des impôts et taxes dues par le contribuable vérifie ^20(*)

Section 01 : Contrôle des déclarations 21(*): (le contrôle sommaire)

L'administration fiscale contrôle les déclarations, ainsi que les actes utilisent pour l'établissement de tout impôt, taxe et redevance.

Elle peut également exercer le droit de contrôle à l'égard des institutions et organismes n'ayant pas la qualité de commerçant et qui payent des salaires, des honoraires ou des rémunérations de toute nature

Les institutions et organismes concernes doivent présenter à l'administration fiscale, sur sa demande, les livres et documents de comptabilité dont ils disposent. C'est pourquoi en distingue, généralement, entre le contrôle formel et le contrôle sur pièces

1*Le contrôle formel : ce contrôle est pratiqué chaque année il n'implique aucune recherche extérieure aux déclarations, visant à rectifier les erreurs évidentes constatées , ce type de contrôle ne porte pas sur l'exactitude des chiffres déclarés mais uniquement sur la manière dont ces chiffres sont indiques.

2*Le contrôle sur pièces : A l'inverse du contrôle formel, le contrôle sur pièces est exhaustif. Il implique, de ce fait, un contrôle critique et global. Tout les points de la déclaration sont confrontes aux documents annexes a la déclaration et a l'ensemble des renseignements et documents en possession du service d'assiette ; cette modalité autorise les agents a recevoir dans leur locaux les copies des pièces nécessaires au contrôle sans avoir à se déplacer dans les locaux du cotisant , permet une économie significative de temps et de moyens . Cette procédure ne concerne toutefois que les petites entreprises

Les administrations fiscales mentionnent aux cotisants la liste des documents demandés, la date limite de leur transmission et la date de début des opérations de vérification ; ils sont en droit de demander tous les documents et pièces nécessaires au contrôle, il s'agira dans la majorité des cas : des tableaux récapitulatifs, des contrats de travail, le journal de paie, des listes fiscales, les bilans ^22(*)

Ce type de contrôle peut aboutir à un contrôle approfondi

* 18 ^_ L'entreprise contrôlée - Fiscal, URSSAF, inspection du travail

* 19 ^_ Le contrôle fiscal : Cadre juridique et Réglementaire - Formation Portant sur la fiscalité

* 20 ^_ Le contrôle fiscal : Cadre juridique et Réglementaire - Formation Portant sur la fiscalité

* 21 ^_ Code de procédures fiscales.- Edition 2009/2010

Séminaire sur : la fiscalité des entreprise « comment faire face un contrôle fiscal, le contentieux et les voies de recours

* 22 ^_ Revue française de comptabilité. Juin 2008