L'incidence du contrôle fiscal au niveau de l'entreprise en Algérie

Chapitre 4 : la fraude et l'évasion fiscale

L'une des fonctions premières d'un gouvernement est d'inciter les individus, qui n'ont pas de motivations privées, a coopérer et pour le moins à faire ce qui est désirable pour la communauté.

C'est pourquoi on vote des lois pour obliger les citoyens de payer leurs impôts, à ne pas frauder et à respecter les termes des contrats passés.

Personne n'a envie de payer ses impôts parce que les avantages sont trop diffus et leurs couts très directs.

Section 01 : la fraude et l'évasion fiscale 33(*)

I. Définition de la fraude :

C'est la mise en oeuvre volontaire de procédés ayant pour effet, soit de faire disparaitre ou de réduire la base imposable, soit d'obtenir du fisc des remboursements injustifiés : émission des fausses factures, passation d'écritures comptables fictives, tenue d'une double comptabilité. Dans ce cas, l'Etat peut ester le contribuable en justice pour manipulations frauduleuses.

Ils sont variables selon le type d'impôts et selon l'activité des contribuables :

a) Les impôts directs :

Ø La taxe foncière : les contribuables peuvent ne pas déclarer la taxe afférente aux terrains à usage commercial.

Ø L'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux

Des irrégularités dans le calcul des amortissements :

«  Les charges non déductibles telles les amendes de retard ou les amendes personnelles ;

Des frais de gestion dont le montant excède les limites fixées par la législation fiscale

Traitements et salaires fictifs versés par la société pour gonfler les frais du personnel »

Ø Revenus agricoles : déclaration par les contribuables de la récolte exonérées d'impôts tel le blé

Ø Plus -values des cessions à titre onéreux des immeubles bâtis et non bâtis : la minoration de prix de vente est le principal acte de fraude

Ø La taxe sur l'activité professionnelle : minoration des ventes

b) Les impôts indirects :

Ø Le phénomène des cigarettes étrangères : le trafic des contrebandes des cigarettes blondes.

Ø Le trafic de l'alcool.

Ø La taxe sur le chiffre d'affaires.

Ø La taxe sur la valeur ajoutée : vendre sans facture et calculer la TVA dans le prix de vente

Ø L'enregistrement : Non acquittement du droit d'enregistrement

Ø Le droit de timbre : le non paiement des taxes sur la transaction des ventes de voitures

c) L'activité des contribuables :

La fraude est plus grande dans les professions indépendantes que les professions dépendantes (salaires) dont les déclarations peuvent être vérifiées auprès des personnes dont elles dépendant.

La fraude est plus importante dans le commerce que dans l'industrie dont la comptabilité doit être mieux tenue et peut être mieux vérifiée

Il est plus facile de frauder pour les petites entreprises que pour les grandes dont l'organisation administrative et comptable est plus complexe

II. Définition de l'évasion fiscale :

Le contribuable échappe aux griffes du fisc par le non déclaration de l'activité exercée, ou en utilisant son intelligence en cherchant les failles dans la législation fiscale et l'Etat ne peut pas l'ester en justice, des plus connues deux catégories d'évasion :

a) Evasion organisée par la loi : c'est une évasion voulue par le législateur pour alléger les contribuables ciblés de la charge fiscale :

ü l'exonération de quelques contribuables tels que les handicapés, les anciens combattants, les veuves de chouhadas (martyres).

ü L'exonération de tous les impôts de sociétés érigées dans le cadre de l'emploi des jeunes.

ü Exonération des sociétés étrangères pour encourager les investisseurs étrangers.

b) Evasion par vide juridique : tel le cas d'un contribuable qui exerce une activité normalement assujettie aux bénéfices commerciaux, mais qui donne à son activité un caractère non commercial « une association » au lieu d'une société commerciale

ou bien restreindre volontairement la matière imposable soit en diminuant le montant des revenus (réduction de son activité) soit en restreignant sa consommation on substituant dans celle -ci des produits non taxés a des produits non taxés a des produits taxés.

Cette limitation est fréquente chez les contribuables assujettis à des taux élèves de l'impôt

* 33 ^_ Perspectives n°6 juin 2004