2) les opérations de crédit
Est considérée comme une opération de
crédit, tout acte par lequel un établissement met ou promet de
mettre des fonds à la disposition d'un membre, d'un tiers ou prend dans
l'intérêt de celui-ci un engagement par signature tel un aval, une
caution ou autre garantie.
Les EMF de première catégorie ne peuvent
accorder des crédits qu'à leurs membres. Ceux qui sont
affiliés à un réseau ne peuvent prendre un engagement
qu'au profit d'un établissement affilié au même
réseau.
3) les placements financiers
Les établissements disposant d'un excèdent de
ressource peuvent effectuer des placements auprès des banques
commerciales de l'état d'implantation.
Ils peuvent également affecter ces ressources à
la souscription des bons du trésor ou de ceux émis par la BEAC.
4) les autres ressources
Les EMF peuvent recevoir d'autres ressources dans le
respect des dispositions de leurs statuts et des normes arrêtées
par la COBAC.
Les établissements de première catégorie
sont tenus de constituer des leur création un fonds de solidarité
destiné à faire face aux pertes, ce fonds recevra à chaque
adhésion et au début de chaque exercice, des apports
effectués par les membres de façon équitable ainsi que
l'affectation d'une partie des bénéfices ou excédents
d'exercice.
Les opérations à titre accessoire et contenues
dans les limites arrêtées par la COBAC comprennent :
· L'approvisionnement auprès des
établissements bancaires en devises et chèques de voyage pour les
besoins de la clientèle ;
· La location de coffre fort ;
· Les actions de formation ;
· L'achat de biens pour les besoins de la
clientèle. Cette opération doit être en rapport avec
l'activité de celle-ci.
Les opérations de crédit bail.
Les EMF peuvent émettre des moyens de paiement
à savoir, tout instrument quel que soit le support ou le
procédé technique utilisé qui permet de transférer
des fonds.
Ces moyens de paiement ne peuvent être utilisés
que pour les transferts de fonds réalisés à
l'intérieur de l'état d'implantation et entre des
établissements régis par la présente
réglementation.
Les EMF ne peuvent délivrer que des formules de
chèque que pour un tirage sur une même place ou sein d'un
même réseau.
Les EMF peuvent organiser des mécanismes de
compensation relatifs aux moyens de paiements qu'ils ont émis. Etant
entendu que dans la pratique, ils utilisent pour le moment le canal des banques
pour encaisser leurs diverses valeurs (cheques, effets de commerce,
virement).
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