2. L'Impôt sur les traitements et
salaires :
Sont imposés à l'ITS, les traitements et
salaires désignant tous les éléments qui participent
à la rémunération du salarié. Il s'agit des
salaires de base, les primes et indemnités divers, les majorations pour
heures supplémentaires, les avantages en nature, les congés
payés. Sont également imposables dans cette catégorie les
pensions et les rentes viagères.
L'article 3 du nouveau CGI énumère les
éléments de salaires non imposables. Il s'agit des les
allocations familiales et d'assistance à la famille versées par
l'Etat et les organismes de prévoyance sociale ; les majorations de
soldes, d'indemnités ou de pensions attribuées en
considération des charges de famille et à condition que tous les
salariés de l'entreprise sans distinction, bénéficient
d'une allocation d'un montant identique pour une même situation
familiale ; les indemnités spéciales destinées
à couvrir les frais de mission ou de déplacement, les
indemnités de risque ou tout autre dont l'exonération est
prévue par un texte réglementaire. La retraite des combattants,
les pensions servies aux victimes civiles et militaires de la guerre ou
à leurs ayants droits. Les rentes viagères et indemnités
temporaires attribuées aux victimes d'accident du travail. Les
indemnités de licenciement et de départ à la retraite,
dans la limite des montants fixés par le code du travail.
L'impôt sur les traitements et salaires est
calculé et retenu par l'employeur ou la partie versante, pour le compte
du trésor (Article 09 du nouveau CGI).
L'impôt dû est calculé par l'application au
revenu net imposable des taux d'imposition conformément au barème
ci-dessous.
Tableau des barèmes :
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TRANCHES DE REVENU
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TAUX
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0 à 175 000
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0%
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175 0001 à 600 000
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5%
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600 001 à 1 200 000
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13%
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1 200 001 à 1 800 000
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20 %
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1 800 001 à 2 400 000
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28%
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2 400 001 à 3 500 000
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34%
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Au-delà de 3 500 000
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40%
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L'article 11 du nouveau CGI stipule: la réduction pour
charge de famille applicable à l'impôt brut est
déterminée comme suit :
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REDUCTIONS POUR CHARGES DE FAMILLES
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TAUX
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Célibataire divorcé ou veuf, sans enfant
à charge
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0%
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Par enfant à charge, jusqu'au dixième inclus
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2,5%
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Marié(e) sans enfant, à charge
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10%
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L'enfant majeur infirme donne droit à une
réduction d'impôt de
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10%
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Toute personne physique ou morale qui paye des sommes
imposables est tenue d'effectuer, pour le compte du trésor la retenue de
l'impôt (Article 16 du nouveau CGI).
Tout employeur doit remettre dans le courant du mois de
janvier de chaque année à la direction régionale des
impôts, un état présentant, pour chacune des personnes
qu'il a occupées au cours de l'année précédente,
les indications suivantes :
- nom, prénom, emploi et adresse.
- Montant des traitements et autres avantages en argent ou en
nature pendant la dite année, après la réduction des
retenues pour la retraite.
- Période à laquelle s'appliquent les paiements
lorsqu'elle est inférieure à une année.
- Montant des allocations spéciales destinées
à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à
l'emploi.
- Montant des retenues opérées par leurs soins
et reversées au trésor.
Tout employeur qui n'a pas opéré les retenues
est passible d'une amende fiscale égale au montant des retenues non
effectuées (Article 27 du nouveau CGI).
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