Les impôts indirects et taxes assimilées applicables au Mali

a. Champ d'application : 

La TVA est une taxe qui frappe l'ensemble des éléments constitutifs du prix de vente des biens et services. Sa charge est supportée par le consommateur final des biens et services. Cela est possible grâce au principe des déductions.

Les Taxes sur le Chiffre Affaires ont un champ limité dans l'espace : c'est la territorialité. Il faut que les affaires soient faites au Mali.

L'opération est faite au Mali, si elle est réalisée aux conditions de la livraison de la marchandise au Mali.

Les travaux immobiliers sont imposables s'ils sont effectués au Mali.

Les prestations sont imposables lorsque le service rendu ou l'objet loué est utilisé ou exploité au Mali.

Il existe (02) deux types d'assujettis : les assujettis de plein droit et les assujettis volontaires ou sur option qui sont exclus du champ d'application mais demandent à être assujettis à la TVA.

b. Assiette de la TVA et taux : 

La base d'imposition des opérations taxables est définie à l'article 488.

Pour les produits importés, par la valeur CAF^14(*) franco frontière.

Pour les ventes et les prestations, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le vendeur ou le prestataire en contre partie.

Pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou factures.

Pour les livraisons à soi-même, par le prix de revient des biens faisant l'objet de ces livraisons.

Le taux est unique et fixé à 18%.

c. Le fait générateur et exigibilité:

Le fait générateur est l'événement qui donne naissance à la créance de l'Etat ; cette créance devient exigible lorsqu'elle peut être recouvrée sans délai par toutes voies de droit.

Le fait générateur pour les importations est le franchissement du cordon douanier et l'exigibilité, la mise à la consommation.

Pour les ventes, le fait générateur et l'exigibilité sont confondus. Le fait générateur est la livraison, l'exigibilité également est la livraison.

Pour les travaux immobiliers, le fait générateur est l'exécution des travaux, l'exigibilité est l'encaissement.

Lorsque les travaux donnent lieu à l'établissement des décomptes ou à des encaissements successifs, le fait générateur est réputé intervenir lors de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes et encaissements se rapportent, et l'exigibilité lors de l'encaissement des acomptes ou du prix.

* 14 ^_ CAF : Coût, Assurance, et Fret