Problématique de la générativité dans le monde des Affaires en RDC

Chapitre I :

DEFINITION DES CONCEPTS

I.1. LE COMMERÇANT

Les économistes emploient souvent le terme juridique de « Commerçant » à la place du terme économique « Entreprise » ou du terme comptable « entité ». Ils le définissent ainsi : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».

La loi énumère les actes de commerce mais ne les définit pas, en simplifiant, on peut dire que le statut de commerçant concerne les personnes qui font habituellement des achats en vue de la revente, dans l'intention de réaliser un bénéfice.

Les entrepreneurs individuels (sauf le statut particulier des artisans) et les entreprises sociétaires, qu'elles soient de fabrication, de négoce ou de service, ont la qualité juridique de commerçant^4(*).

Un commerçant est toute personne (morale ou physique) qui fait le commerce^5(*). Selon le code de commerce à son article L110-1, la loi répute acte de commerce :

1) Tout achat des biens meubles pour la revente, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;

2) Tout achat des biens immeubles aux fins de les vendre à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;

3) Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la Vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'action ou parts de sociétés immobilières ;

4) Toute entreprise de location des meubles ;

5) Toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau ;

6) Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissement des ventes à l'écran de spectacles publics ;

7) Toute opération de change, banque et courtage ;

8) Toutes les opérations de banques publiques ;

9) Toutes obligations entre négociants marchands et banques ;

10) La lettre de change, billet à ordre,...

11) Toute entreprise de construction et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;

12) Toutes expéditions marines ;

13) Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ;

14) Tout affrètement ou nantissement, emprunt ou prêt à la grosse ;

15) Toute assurance et autres contrats concernant le commerce de mer ;

16) Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ;

17) Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.

Pour ce qui est de la profession du commerçant, la loi interdit aux mineurs, aux faibles d'esprit, aux femmes mariées de l'exercer, de la pratiquer.

Face à cette définition, l'étude sur la générativité des commerçants s'est étendue sur 9 secteurs d'activités économiques.

* ⁴ Pierre Lassegue : Lexique de comptabilité, 6^ème éd. DUNOD, Paris, 2007, pp.125-126.

* ⁵ Alain Rey Le Robert : Dictionnaire d'aujourd'hui, Paris, 1991, p.191.